Contrairement aux idées reçues, la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) présentent de nombreuses similitudes. Ce sont, en réalité, deux statuts juridiques assez proches puisque la loi transpose de nombreuses règles de la SA à la SAS. Ce dossier s’attarde, en particulier, sur les points communs qu’il existe entre ces deux formes de sociétés. Voici les 5 principales similitudes entre la SA et la SAS.
La SA et la SAS sont des sociétés par actions
La société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques qui appartiennent à la même famille de sociétés : les sociétés de capitaux, et plus particulièrement les sociétés par actions. Les titres qui composent leur capital social sont des actions. En pratique, de très nombreuses règles applicables à la SA sont transposées, par le droit, à la SAS (en vertu de l’article L. 227-1 du Code de Commerce). Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment en ce qui concerne les dispositions prévues expressément par le Code de Commerce en faveur de la SAS.
La responsabilité des associés de SA et de SAS est limitée
Comme dans de nombreuses sociétés, la responsabilité des associés de SA et de SAS demeure limitée au montant des apports qu’ils ont effectués au capital social. Ces derniers comprennent les apports d’argent (apports en numéraire), ainsi que les apports de biens (apports en nature). Les apports en industrie ne sont possibles qu’en SAS, mais ils ne forment pas le capital. Les associés de SA et de SAS ne risquent de perdre, en cas de faillite de la société, que leurs investissements initiaux. Leurs biens personnels sont, en principe, protégés sauf s’ils ont donné des garanties personnelles.
La SA et la SAS peuvent créer des actions de préférence
Dans la plupart des sociétés, les titres sociaux confèrent les mêmes droits à leurs porteurs. En SARL par exemple, une part sociale donne obligatoirement un droit de vote à son détenteur. Les SAS et les SA peuvent déroger à ce principe en créant des actions de préférence. Elles peuvent, grâce à ce dispositif, instaurer différentes catégories d’actionnaires en leur offrant : des actions à droit de vote double (ou multiple uniquement pour les SAS), des actions à dividendes prioritaires, des actions à droit d’information renforcé, des actions dotées d’un droit de rachat prioritaire, etc.
Le régime fiscal et le statut social sont identiques en SA et en SAS
La SA, tout comme la SAS, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Les deux structures doivent déterminer un résultat fiscal et le soumettre à un impôt proportionnel. Elles peuvent, toutes les deux, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée à 5 exercices si elles remplissent certaines conditions : avoir moins de 5 ans d’existence, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 euros et ne pas être côtée sur un marché réglementé. Il existe également des conditions quant à l’actionnariat.
La cession d’actions de SAS ou de SA est, en principe, libre
La SAS et la SA sont des sociétés ayant pour objectif de mobiliser des capitaux importants. Par conséquent, elles peuvent réunir un nombre important d’actionnaires. La SA peut être, à la différence de la SAS, côtée en bourse. Pour faciliter leur transmission, la loi prévoit que les cessions d’actions sont libres. Les associés peuvent toutefois prévoir, dans les statuts, diverses clauses pour limiter cette liberté. Il s’agit des clauses d’agrément et des clauses de préemption pour les SAS et les SA non-côtées et des clauses d’inaliénabilité pour les SAS seulement.
