À l’occasion de la constitution de leur société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social, les associés ont la possibilité d’opter pour la libération progressive de leurs apports en numéraire. Ainsi, bien qu’un associé s’engage à apporter un certain montant d’argent à sa société, il ne pourra en verser qu’une partie seulement au départ de l’opération.
Ce dossier vous informe sur le sujet de la libération progressive du capital social.
Qu’est-ce que la libération progressive du capital social ?
La libération progressive du capital social consiste à libérer progressivement les apports en numéraire que les associés ont prévu réaliser. Ainsi, un associé peut s’engager à effectuer un apport en numéraire d’un certain montant, sans toutefois reverser la totalité de ce dernier. Une partie des apports pourra être versée ultérieurement, en une ou plusieurs fois, dans le délai de 5 ans à compter de la création de la société.
Cette méthode est encadrée par la loi, qui impose une libération minimale immédiate représentant une certaine fraction de l’apport, dont l’ampleur va dépendre de la forme juridique de la société. De plus, la totalité des apports en numéraire doit obligatoirement être libérée dans les 5 ans qui suivent la création de la société.
Quelle est la quotité minimale à libérer immédiatement ?
La loi a prévu des quotités minimales d’apport en numéraire à libérer immédiatement. La nature de l’opération juridique (constitution de la société ou augmentation de son capital social) doit être prise en compte pour apprécier la règle à suivre.
La somme correspondant à la partie libérée des apports en numéraire doit être versée avant la signature des statuts, sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire.
Le minimum à verser immédiatement à la constitution de la société
Dans le cadre de la constitution d’une société, voici les quotités minimales d’apport en numéraire qui doivent être libérées immédiatement au moment de la réalisation de l’opération :
- Dans les EURL et les SARL, les associés doivent libérer une fraction correspondant au moins à 20 % du montant de leur apport en numéraire.
- Dans les sociétés par actions (SASU, SAS, SA…), les associés doivent libérer une fraction correspondant au moins à 25 % du montant de leur apport en numéraire.
- Dans les sociétés civiles, les associés organisent librement les modalités de libération des apports en numéraire dans les statuts.
Le minimum à verser immédiatement sur une augmentation de capital social
Lors d’une augmentation de capital social, les règles sont les suivantes :
- Dans les EURL et les SARL, les associés doivent libérer une fraction correspondant au moins à 25 % du montant de leur apport en numéraire.
- Dans les sociétés par actions (SASU, SAS, SA…), les associés doivent libérer une fraction correspondant au moins à 25 % du montant de leur apport en numéraire.
- Dans les sociétés civiles, les associés organisent librement les modalités de libération des apports en numéraire.
Enfin, avant de pouvoir réaliser une augmentation de capital social, les apports en numéraire de départ doivent être intégralement libérés.
La libération du solde des apports en capital
Lorsque les associés de la société ont opté pour la libération progressive de leurs apports en numéraire, le solde non libéré sera ensuite versé à la société, en une ou plusieurs fois, sur demande des dirigeants de la société.
Ici, la règle à respecter est la suivante : le solde des apports doit être versé dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les conséquences d’une libération progressive du capital social
La libération progressive du capital social permet aux associés de la société de préserver leurs moyens financiers en étalant l’investissement sur plusieurs années. Dans certaines situations, cela permet aussi de prévoir un capital social plus élevé.
Toutefois, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la libération progressive du capital social a une conséquence fiscale : la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit à 15 % applicable sur l’imposition des bénéfices jusqu’à hauteur de 42 500 euros par an.
