La rédaction des statuts de votre EURL constitue l’une des premières étapes sur laquelle vous allez devoir travailler pour créer votre société. En effet, cet acte juridique, qui fixe les caractéristiques juridiques de l’EURL et détermine ses modalités de fonctionnement, est obligatoire pour tout type de société. De plus, son contenu est réglementé par la loi qui impose des informations obligatories.
Ce dossier vous renseigne au sujet des informations obligatoires dans les statuts d’une EURL et de leur rédaction.
Quelques informations sur les statuts d’EURL
Les statuts sont l’acte juridique qui précise les caractéristiques d’une société et ses règles de fonctionnement. Ils sont obligatoires pour constituer la société et doivent être rédigés par écrit en suivant un certain nombre de règles, notamment en matière de contenu, car il faut obligatoirement y intégrer des informations obligatoires. Dans le processus de réalisation de vos formalités de création d’EURL, il s’agira de l’une des premières étapes à accomplir.
Avant d’entamer la rédaction des statuts de votre EURL, vous allez devoir définir les principales caractéristiques de votre société. Cela implique de déterminer de nombreux éléments :
- Comment va s’appeler votre société ?
- Quelles seront les activités que vous allez proposer à vos clients ?
- Quel sera le montant du capital social de votre société ?
- Comment comptez-vous former le capital social de la société (apports d’argent ou apports d’autres types de biens) ?
- Où sera situé le siège social de votre société ?
- Quel sera le régime d’imposition des bénéfices ?
Certains sujets peuvent prendre un peu de temps, comme le choix du nom de votre société car vous allez peut-être devoir réaliser des recherches pour vous assurer de sa disponibilité.
Les informations obligatoires dans les statuts d’une EURL
Comme nous l’avons évoqué, le contenu des statuts est encadré par la loi. Voici la liste des informations obligatoires prévues par la loi dans les statuts d’une EURL :
- la forme de la société (société à responsabilité limitée unipersonnelle,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social de la société,
- la durée de la société,
- le montant du capital social,
- pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds,
- les modalités de libération des apports en numéraire,
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie,
- en cas d’apport de biens communs, les éléments obligatoires en matière d’information ou d’accord.
- la répartition des parts sociales entre les associés.
- en cas d’apports en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
- l’identité du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée du mandat… ou les modalités suivants lesquelles cela est fixé,
- les modalités de prise des décisions du ressort de l’associé unique,
- le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique,
- la durée de l’exercice social de l’EURL (ainsi que les spécificités éventuelles du premier exercice),
- le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation,
- la transmission des parts sociales,
- et l’identité des premiers commissaires aux comptes.
Comment rédiger vos statuts d’EURL ?
Tout d’abord, comme nous l’avons évoqué un peu plus haut, vos statuts d’EURL doivent être rédigés par écrit. Cet acte écrit devra comporter toutes les informations obligatoires. Ensuite, pour la rédaction, vous disposez de deux options : Soit vous vous en chargez vous-même, soit vous déléguez le travail à un prestataire.
Pour rédiger vous-même les statuts de votre future EURL, il sera nécessaire que vous ayez un minimum de connaissances en la matière. Vous pouvez également vous simplifier la tâche en utilisant un modèle de statuts prêt à l’emploi. Il conviendra tout de même de vous assurer que celui-ci soit complet. Si vous pouvez obtenir de l’aide d’un professionnel ou d’une personne avertie sur le sujet, c’est important de le solliciter.
Sinon, vous avez également la possibilité de déléguer la rédaction de vos statuts, soit à un professionnel de proximité (expert-comptable ou avocat), soit à un service de création d’entreprise en ligne. Bien entendu, ces accompagnements sont payants. Les services en ligne sont toutefois avantageux financièrement et vous permettent de bénéficier d’un traitement rapide de votre démarche.
