Fermer une SARL : combien ça coûte ?

La fermeture d’une SARL est une opération exceptionnelle qui aboutit à sa disparition définitive. Elle nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités légales : publication d’annonces légales, dépôt de dossier au greffe, etc. Ces dernières génèrent des frais, qui forment une partie du coût de fermeture de la société. Mais d’autres frais peuvent venir alourdir la note. Voici combien coûte la fermeture d’une SARL.

Fermer une SARL : rappel des formalités à accomplir

Pour fermer une SARL (et plus particulièrement la liquidation amiable) implique de respecter plusieurs conditions et d’accomplir de nombreuses formalités. Tout d’abord, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Ensuite, la décision appartient à la collectivité des associés. Ils doivent voter la dissolution anticipée de la société. Pour cela, la gérance doit les convoquer à une assemblée générale extraordinaire.

Le liquidateur amiable ainsi nommé se charge alors de vendre les actifs et de rembourser les passifs. Puis, il établit les comptes définitifs de liquidation et appelle les associés à se prononcer sur la clôture définitive de la liquidation.

Au niveau des formalités légales, elles comprennent deux temps forts : la dissolution anticipée et la clôture définitive de la liquidation, qui aboutit inéluctablement à la radiation de la société du registre national des entreprises (RNE).

Le coût des formalités de dissolution de la SARL

Une fois la dissolution votée par les associés de SARL, le liquidateur amiable doit faire paraître une annonce légale dans un support spécialement habilité à en diffuser. Il peut s’agir d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation ou d’un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de dissolution a coût qui s’élève à :

• 179 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou La Réunion (départements 976 et 974) ;
• Ou 152 euros hors taxes pour une publication en France (hors Mayotte et La Réunion).

Le prix total comprend la TVA (+ 20 % pour la France et + 8,5 % pour Mayotte et La Réunion), que la SARL peut récupérer si elle est redevable de la taxe.

Après avoir publié l’avis de dissolution, le liquidateur amiable doit constituer un dossier complet et le déposer sur le site du guichet unique. La société doit, à cette occasion, s’acquitter de frais de greffe. Ils s’élèvent à 188,81 euros TTC. Ce montant ne rémunère pas que le greffe du tribunal de commerce. Il comprend les frais d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour 116 euros.

Le coût des formalités de liquidation de la SARL

Lorsque le liquidateur amiable a effectué les opérations de liquidation et établi les comptes définitifs de la liquidation, il doit les faire approuver par les associés. Ces derniers statuent également sur la clôture de la procédure. Dès lors, une nouvelle annonce légale doit être publiée. Attention, la société doit obligatoirement utiliser le même support que celui qui a diffusé l’avis de dissolution.

Le prix de l’annonce légale de clôture de liquidation est, lui aussi, forfaitaire. Il est :

• De 128 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou La Réunion ;
• Ou de 110 euros hors taxes pour une publication en France (hors Mayotte et La Réunion).

La TVA s’applique également sur ces montants hors taxes.

Enfin, après avoir diffusé l’avis de clôture de liquidation, la SARL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette formalité requiert le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique et le paiement de frais de greffe. En général, le coût se limite à la somme de 13,53 euros TTC (simple dépôt d’acte au greffe).

Attention toutefois, en présence d’un boni de liquidation, un droit de partage peut s’appliquer.

Le coût d’un accompagnement à la fermeture

Les frais présentés ci-dessus résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Autrement dit, ils sont inévitables. On les appelle, d’ailleurs, des frais administratifs. À ces derniers, s’ajoutent des frais facultatifs. Ils résultent de la volonté de la société de se faire accompagner dans sa démarche. À ce titre, on distingue principalement deux formes d’accompagnement.

Tout d’abord, un accompagnement dans lequel la société sous-traite l’intégralité du processus à son expert-comptable ou à un avocat. Cette solution est la plus coûteuse, mais elle est aussi la plus sécurisante. Les honoraires peuvent, pour les fermetures complexes, coûter plus de 1 000 euros…

L’autre moyen consiste à utiliser un service juridique en ligne. C’est une plateforme qui va générer automatiquement les actes de dissolution et de liquidation. Cette solution est moins coûteuse que la première (les offres démarrent à partir d’une centaine d’euros), mais elle est moins riche en conseils.

Fermeture d’une SARL : récapitulatif des coûts

Voici une synthèse des frais à prévoir pour fermer une SARL en 2025 :