Lorsqu’une société arrive au terme prévu dans ses statuts, les associés doivent se réunir pour statuer sur son avenir. Ils peuvent choisir de la prolonger en prévoyant une nouvelle durée et en décalant, de fait, la date d’expiration de la société. Des formalités doivent, dans ce cas, être accomplies. Faut-il obligatoirement publier une annonce légale en cas de prorogation de durée de société ? Si oui, où et quand faut-il la publier ? Cette formalité est-elle payante ? Quel est le contenu de l’avis ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions et qui fournit un modèle gratuit d’annonce légale de prorogation de durée de société.
Faut-il publier une annonce légale en cas de prorogation de durée d’une société ?
La durée est une caractéristique qui figure dans les statuts de toute société, civile ou commerciale. S’agissant d’une information statutaire, toute modification de la société (comme la prolongation, ou plus exactement, la prorogation) entraîne une modification des statuts et, par ricochet, une modification des informations figurant dans le registre national des entreprises (RNE).
La prorogation de la durée d’une société est une opération exceptionnelle qui doit être signalée aux tiers (personnes étrangères à la société), et donc, plus largement, au public. Par conséquent, elle nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé.
D’ailleurs, le support remet à la société, après avoir programmé la diffusion de l’annonce et reçu le paiement, une attestation de parution. Ce justificatif doit obligatoirement être déposé sur le site du Guichet Unique afin que le greffe du tribunal de commerce valide la demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Annonce légale de prorogation de durée : où et quand la publier ?
L’annonce légale de prorogation de durée de société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il s’agit, au choix de la société, d’un service de presse en ligne habilité ou d’un journal d’annonces légales (JAL).
Le choix du support de diffusion est libre. Il n’existe que deux obligations à ce niveau :
- Le support choisi doit couvrir le département du siège social ;
- L’avis doit être publié dans le mois qui suit la date de décision des associés.
Quel est le prix de publication d’une annonce légale de prorogation de durée ?
La diffusion de l’avis de prorogation de durée génère des frais. Il faut, en effet, s’en acquitter directement auprès du support sélectionné. Cela dit, le prix est fixe et national. Ainsi, tous les journaux et services en ligne proposent les mêmes tarifs.
En 2025, le tarif de publication d’une annonce légale de prorogation de durée est de :
- 108 euros hors taxes pour une diffusion en France (à l’exception de Mayotte et de La Réunion) ;
- 125 euros hors taxes pour une diffusion à Mayotte et à La Réunion.
Quel est le contenu d’un avis de prorogation de durée de société ?
Les textes législatifs et réglementaires imposent la présence de certaines mentions obligatoires dans les annonces légales. En ce qui concerne l’avis de prorogation de durée, il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le Numéro unique d’identification de la société (SIREN) ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe compétent ;
- La désignation de l’organe qui a décidé la prorogation (la plupart du temps, l’assemblée générale) ;
- La nouvelle durée de la société, telle qu’elle figure dans le procès-verbal ;
- Le numéro de l’article des statuts modifié suite à la décision.
Modèle d’annonce légale de prorogation de durée de société
Voici un exemple d’annonce légale de changement de prorogation de durée d’une société à plusieurs associés (SAS, SARL, SA, SNC, etc.) :
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Statut juridique de la société]
Siège social : [Adresse administrative de la société]
Capital social : [Montant du capital] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’identification] RCS [Ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [Date] a décidé de proroger la durée de la société de [Nombre d’années] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [Nouvelle date d’expiration], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [Numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l’EURL, il convient de remplacer les mots « L’Assemblée Générale Extraordinaire » par « L’associé unique ».
