Alors que le législateur venait de mettre en conformité le Droit Français avec le Droit Européen, le nouveau gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’abaisser drastiquement le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, il instaurerait un seuil unique pour toutes les formes d’activités (négoce, prestations de services et hébergement). L’objectif de cette mesure est de réduire le déficit public, mais elle pourrait avoir corrélativement pour impact de faire payer la note au consommateur final non-assujetti à la TVA, c’est-à-dire aux particuliers… La modification pourrait être adoptée sans vote, avec le recours à l’article 49.3 de la constitution. Voici toutes les informations à connaître à ce sujet :
- Unicité et universalité du seuil de franchise en base de TVA,
- Abaissement des seuils de base et majorés de la franchise en base de TVA,
- Règles applicables dès le 1er mars 2025.
Mise en place d’un seuil unique de franchise en base pour toutes les activités
C’est un changement assez inédit en la matière. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’imposer un seul et unique seuil d’application de la franchise en base de TVA.
La limite de chiffre d’affaires concernerait ainsi toutes les activités, quelle que soit leur nature : ventes de marchandises, activités artisanales, prestations de services (y compris libérales), prestations d’hébergement, fourniture de denrées à emporter et à consommer sur place, etc.
Les avocats, auteurs et artistes, qui bénéficient actuellement d’un seuil dérogatoire seraient également visés par le seuil unique.
Franchise en base de TVA : abaissement drastique des seuils de chiffre d’affaires
Le régime de la franchise en base de TVA venait de faire l’objet d’aménagements récents. Parmi eux, on identifiait :
- La modification des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de TVA
- Le seuil de base passait de 91 900 € à 85 000 € pour les ventes et de 36 800 € à 37 500 € pour les prestations ;
- Le seuil majoré passait de 101 000 € à 93 500 € pour les ventes et de 39 100 € à 41 250 € pour les prestations.
- De nouvelles règles applicables en cas de dépassement des seuils
- Le franchissement du seuil majoré rendait l’entreprise redevable de la TVA dès le jour du franchissement (et non plus à compter du 1er jour du mois du dépassement) ;
- Le franchissement du seuil de base, mais pas du seuil majoré, rendait l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
Les règles applicables en matière de dépassement de seuils devraient rester en vigueur, mais celles portant sur les montants de chiffres d’affaires deviendraient caduques.
Les nouveaux plafonds entreraient en vigueur à compter du 1er mars 2025. Ainsi, les seuils de franchise en base de TVA seraient les suivants à compter de cette date :
- Seuil de base : 25 000 euros de chiffre d’affaires,
- Seuil majoré : 27 500 euros de chiffre d’affaires.
Conséquences de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er mars 2025
L’adoption du projet de Loi de Finances pour 2025 aurait les effets suivants :
- Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris les micro-entreprises) qui auraient réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 € en 2024 deviendraient redevables de la TVA à compter du 1er mars 2025 ;
- Les entreprises qui réaliseraient, à compter du 1er mars 2025, un chiffre d’affaires annuel cumulé supérieur à 27 500 € deviendraient redevables de la TVA à compter du jour du mois du dépassement de ce seuil en 2025.
Les obligations comptables et administratives entreraient ainsi en vigueur plus rapidement qu’auparavant : émission de factures faisant mention de la TVA et régularisations globales de la taxe.
