Les EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sont des sociétés un peu spécifiques car elles ne comptent qu’un seul et unique associé. Celui-ci occupe généralement les fonctions de gérant au sein de sa société. Bien qu’il soit seul dans son projet de création d’entreprise, un entrepreneur peut donc tout de même créer une société pour exercer son activité professionnelle indépendante.
Ce dossier vous informe à propos de plusieurs sujets importants sur les EURL :
- Toutes les options d’imposition des bénéfices sont disponibles
- Les dividendes du gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales
- Plusieurs formalités précises à réaliser pour lancer une EURL
Toutes les options d’imposition des bénéfices sont disponibles
Les EURL constituent une option intéressante au niveau de l’imposition des bénéfices, car elles permettent d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes, et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Lorsqu’une EURL a un gérant associé unique personne physique, la société peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Il faut également que la société respecte les seuils de chiffre d’affaires du régime d’imposition pour en bénéficier. Ce régime fiscal permet à l’entrepreneur de profiter de nombreuses simplifications, notamment en matière de comptabilité, de fiscalité et de cotisations sociales.
Pour découvrir ce régime d’imposition : le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime fiscal des sociétés de personnes
Les EURL qui ont un associé unique personne physique relève, par défaut, du régime fiscal des sociétés de personnes au niveau de l’imposition des bénéfices. Sous ce système d’imposition, l’associé unique supporte personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par sa société. Il doit donc réintégrer dans les revenus de son foyer fiscal le bénéfice réalisé par son EURL, en vue d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR), selon les règles du barème progressif. Pour le calcul du bénéfice imposable, l’associé unique qui est également gérant ne peut pas déduire le montant de sa rémunération.
Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés
Enfin, les EURL ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ce système d’imposition consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices au niveau de la société. Le taux normal de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sous conditions sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. L’associé unique est, quant à lui, imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses dividendes, et le gérant est imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations.
Les dividendes du gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales
Le gérant associé unique d’une EURL subit un traitement particulier au niveau de ses dividendes. En effet, étant affilié à la sécurité sociale des indépendants, les dividendes qu’ils s’octroient supportent les cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants sur la fraction qui dépasse 10 % du total formé par le capital social et le montant de ses avances en compte courant d’associé.
Ainsi, le traitement des dividendes versés est le suivant :
- La partie des dividendes non soumise aux cotisations sociales se voit appliquer le traitement classique sur les dividendes perçus par une personne physique, à savoir le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
- La partie des dividendes soumise aux cotisations sociales ne se voit pas appliquer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Seule la partie du prélèvement relative à l’IR est appliquée. Ensuite, le montant est incorporé dans la base de calcul des cotisations sociales.
Plusieurs formalités précises à réaliser pour lancer une EURL
Pour lancer une EURL, l’associé unique doit réaliser plusieurs démarches dans un ordre précis, et en respectant plusieurs règles. La bonne réalisation de toutes les formalités permettra d’obtenir l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.
Voici le processus de création d’une EURL :
- Rédiger vos statuts d’EURL, en y incorporant toutes les clauses obligatoires ;
- Réaliser vos apports en capital social (les apports d’argent et les apports d’autres biens) ;
- Signer les statuts de votre EURL et vous nommer gérant ;
- Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter un formulaire de création de société (imprimé M0 SARL), un imprimé TNS et réunir tous les justificatifs pour l’immatriculation ;
- Transmettre la demande d’immatriculation de votre EURL à l’administration.
