La société civile immobilière (SCI) doit, malgré sa nature « civile », avoir un siège social. Ce dernier correspond, comme pour les sociétés commerciales, à son adresse administrative. Il a de nombreuses utilités et les associés doivent prendre le temps de bien le choisir. Ce dossier s’intéresse au siège social de SCI dans son ensemble. Il répond aux questions :
- Qu’est-ce que c’est, et à quoi sert-il ?
- Quelles sont les différentes possibilités ?
- Comment le déclarer et le modifier ?
Siège social de SCI : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
Comme pour toutes les autres formes de sociétés, le siège social d’une SCI correspond à son adresse administrative. C’est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Autrement dit, il s’agit du local où travaillent les services administratifs et le(s) gérant(s) de la SCI.
Le siège social est obligatoire. C’est d’ailleurs une mention qui doit figurer dans les statuts de la SCI ainsi que dans les documents émis par celle-ci. Au passage, il faut savoir qu’une SCI ne peut avoir qu’un seul et unique local faisant office de siège social. Il ne peut, en pratique, pas s’agir d’une simple boîte à lettres.
Une SCI doit définir avec la plus grande attention possible son siège social. Ce dernier a de nombreuses utilités. Il permet, par exemple, de déterminer sa nationalité, et donc le droit qui lui est applicable. Il détermine également les tribunaux compétents en cas de litige et le lieu d’accomplissement de certaines formalités légales.
Les différentes possibilités pour fixer le siège social d’une SCI
Principes et exceptions
En théorie, les associés d’une SCI peuvent choisir librement son siège social. Il doit s’agir d’un local dont la société a la jouissance : un bien immobilier que la SCI possède, ou un bien qu’elle loue (ou sous-loue) par exemple. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe de liberté.
La plus connue est celle qui concerne les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces derniers, tout changement d’usage de locaux destinés à l’habitation nécessite une autorisation préalable du maire de la commune.
Aucune autorisation n’est toutefois exigée pour l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation lorsque :
- Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’oppose à la domiciliation,
- C’est l’occupant lui-même qui exerce l’activité dans le local qui lui sert de résidence principale,
- La société ne reçoit pas de clients ni de marchandises à son siège social.
Lorsque le local est situé au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité est possible sans autorisation (y compris la réception de clientèle) si l’activité n’engendre pas de nuisance ni de danger pour le voisinage et elle ne conduit à aucun désordre pour le bâti.
Siège social de SCI : la domiciliation collective
La domiciliation collective d’une SCI consiste à établir son siège social dans des locaux occupés simultanément par d’autres entreprises. On retrouve, en général, deux types de domiciliations collectives :
- La domiciliation des filiales d’un groupe au sein du siège de la société mère,
- La domiciliation commerciale au sein d’une entreprise de domiciliation.
La domiciliation commerciale doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de domiciliation dont le contenu est fortement réglementé. Elle est payante. L’entreprise de domiciliation doit, par ailleurs, posséder un agrément préfectoral lui permettant d’exercer son activité.
En général, les entreprises de domiciliation proposent des services administratifs additionnels payants (en supplément) : réexpédition du courrier, accueil téléphonique, etc.
Domicilier la SCI dans le local d’habitation du gérant
C’est une possibilité offerte à toutes les sociétés. Elles peuvent fixer leur siège social au domicile de leur représentant légal. Pour la SCI, c’est le gérant (il est impossible de domicilier la société chez l’un de ses associés, dans la mesure où il n’est pas gérant).
La domiciliation dans le local d’habitation du gérant est toujours possible. Lorsqu’aucune disposition ne l’interdit ou ne la réglemente, elle peut être permanente. En revanche, lorsqu’il existe des dispositions contraires, elle est temporaire. Elle est, ainsi, limitée à une durée de 5 années.
Il peut s’agir, par exemplaire, d’une clause du bail locatif ou du règlement de la copropriété qui interdit l’exercice d’une activité dans le domicile loué. Le gérant doit, dans ce cas, envoyer un recommandé au bailleur pour l’avertir de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui.
La déclaration du siège social d’une SCI et sa modification
La SCI doit déclarer les locaux qui lui servent de siège social dès sa création. Son premier siège doit, en pratique, figurer dans les statuts, ainsi que sur l’annonce légale de création diffusée après la signature des statuts. Ensuite, les associés fondateurs doivent donner naissance à la société en demandant son immatriculation au registre du commerce. Cette étape s’effectue intégralement en ligne, sur le site du Guichet Unique. Le dossier comprend plusieurs justificatifs, dont une version numérisée des statuts ainsi qu’un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social. Le siège social est une information qui figure sur l’extrait Kbis de la SCI.
Une SCI peut très bien, par la suite, changer son adresse administrative. On parle alors de transfert de siège social. Cette décision a de nombreuses conséquences juridiques. Elle requiert le dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. À cette occasion, un procès-verbal doit être rédigé, les statuts doivent être modifiés, une annonce légale doit être publiée (deux en cas de changement de ressort de greffe de tribunal de commerce) et un dossier doit être spécialement constitué et déposé sur le portail du Guichet Unique.
