Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif largement utilisé par les créateurs d’entreprises. Il leur permet d’avoir accès à des actions de formation spécifiques (définies par le Code du Travail) et de bénéficier d’une prise en charge du coût de leur suivi. À l’issue de celles-ci, ils obtiennent généralement un diplôme, un titre, un certificat ou une attestation. Mais pas toujours. En effet, certaines formations éligibles CPF ne répondent pas aux conditions fixées pour être prises en charge. La Loi de Finances pour 2025 vient de les exclure du dispositif. Voici les formations concernées par l’inéligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF).
Création d’entreprise et compte personnel de formation : rappels utiles
Tout créateur d’entreprise peut, s’il a cotisé suffisamment pour cela, bénéficier d’une formation financée, en totalité ou partiellement, par son compte personnel de formation (CPF). Si le coût de la formation est plus important que les droits qu’il a acquis, il peut s’acquitter du surplus en prenant à sa charge le complément par carte bancaire. Le catalogue de formations propose des formations en présentiel et des formations à distance.
La gestion du compte personnel de formation s’effectue exclusivement sur le site moncompteformation.gouv.fr :
- Consultation des droits acquis,
- Accès aux formations éligibles,
- Obtention des coordonnées de l’organisme de formation,
- Suivi des formations,
- Valorisation des compétences,
- Etc.
En cas de besoin, le créateur d’entreprise peut également bénéficier d’un service gratuit et confidentiel, préalablement à l’utilisation de son compte personnel de formation, afin de l’optimiser : le conseil en évolution professionnelle.
Les formations éligibles au CPF pour les créateurs avant la réforme
Les actions de formation éligibles au CPF sont fixées par le Code du Travail, et plus particulièrement par l’article L. 6323-6. Il s’agit :
- Des actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 ;
- Des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (au sens de l’article L. 6113-1) ;
- Des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 ;
- D’autres actions particulières :
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, sous certaines conditions ;
- Certains bilans de compétences ;
- La préparation aux épreuves de tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ;
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
- Certaines autres actions de formation, dispensées au profit de bénévoles, volontaires en service civique, élus locaux, etc.
Les trois premiers types d’actions permettent d’obtenir un diplôme, un titre, une certification, une habilitation ou une attestation de validation de blocs de compétences spécifique, défini par le Code du Travail. Les actions particulières ne satisfont pas toutes à cette condition, mais étaient quand même, jusqu’alors, éligibles au CPF.
Les actions de formation des créateurs qui deviennent inéligibles au CPF
La Loi de Finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
Ainsi, l’accès à ces formations non-certifiantes ne pourra plus être financé grâce à l’utilisation du compte CPF des créateurs d’entreprises. Pour le reste, rien ne change quant à l’éligibilité et à la prise en charge.
La réforme du CPF poursuit 3 objectifs :
- Maîtriser de façon plus efficace les dépenses du compte personnel de formation,
- Limiter les abus quant au recours aux formations non-certifiantes,
- Garantir une certaine qualité sur les formations dispensées aux créateurs.
