Vous avez pour projet de vous installer en tant que conseiller indépendant et votre projet est suffisamment mûr pour le démarrer ? La dernière étape qui permettra de vous lancer officiellement va consister à effectuer vos choix de création d’entreprise (forme juridique de l’entreprise, fiscalité, sécurité sociale…). Cette réflexion préalable est indispensable pour pouvoir ensuite lancer toutes les démarches afin d’obtenir votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit plusieurs informations sur les choix de création d’entreprise afin de vous installer en tant que conseiller indépendant.
- Les formes juridiques d’entreprise disponibles pour le projet
- La fiscalité possible au niveau de l’imposition des bénéfices
- Le régime de sécurité sociale du conseiller indépendant
Les formes juridiques d’entreprise disponibles pour le projet
Pour s’installer en tant que conseiller indépendant, il conviendra de créer une entreprise. Cette typologie de projet est particulière dans la mesure où le consultant indépendant s’installer souvent seul, c’est-à-dire sans autre associé. Bien qu’il soit seul dans son projet de création d’entreprise, l’installation en entrepreneur individuel ne constitue pas l’unique option disponible. En effet, il est également possible de créer une société dite « unipersonnelle », de type EURL ou SASU. Trois formes juridiques d’entreprise sont donc possibles pour le futur conseiller indépendant :
- L’entreprise individuelle, qui consiste à s’installer en nom propre. Dans cette configuration, l’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de celle du conseiller indépendant.
- L’EURL, qui est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un associé unique. Ici, l’entreprise disposera de sa propre personnalité juridique et le conseiller indépendant aura le rôle d’associé unique et de dirigeant de la société.
- La SASU, qui est une société par actions simplifiée (SAS) avec un associé unique. Ici, le principe est le même qu’en EURL.
Comme nous le verrons ci-dessous, le choix entre ces trois formes juridiques d’entreprise s’effectue en tenant compte de deux paramètres importants : la fiscalité et la sécurité sociale du dirigeant.
La fiscalité possible au niveau de l’imposition des bénéfices
Pour s’installer en tant que conseiller indépendant, il faut donc choisir une forme juridique pour son entreprise. Dans la réflexion au sujet de ce choix, il est important de tenir compte de la fiscalité des bénéfices. En effet, en fonction de la forme juridique retenue, l’étendue des options sera plus ou moins large.
Les systèmes d’imposition des bénéfices
Pour les bénéfices professionnels réalisés en France, il existe trois régimes d’imposition possibles :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Sous ce régime fiscal, l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur son bénéfice professionnel. Avec ce régime fiscal simplifié, ce bénéfice est calculé forfaitairement sur le montant des recettes encaissées. Il n’est donc pas tenu compte des dépenses réelles de l’entreprise.
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu (ou régime des sociétés de personnes lorsque l’entreprise prend la forme d’une société). Avec ce régime fiscal, c’est également l’entrepreneur qui supporte personnellement l’imposition des bénéfices professionnels à l’IR. Toutefois, ces derniers sont calculés de manière réelle, c’est-à-dire en tenant compte des véritables dépenses de l’entreprise. Les rémunérations éventuelles de l’entrepreneur ne sont toutefois pas déductibles par le calcul du bénéfice imposable.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce régime consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices, calculés de manière réelle (donc en tenant compte des dépenses), au niveau de l’entreprise directement. Ensuite, l’entrepreneur est imposé personnellement à l’IR sur ses rémunérations et sur ses dividendes.
Les possibilités en fonction de la forme juridique de l’entreprise
L’accessibilité à chacun de ces différents régimes d’imposition des bénéfices dépend de la forme juridique de l’entreprise. En effet, avec certaines options, le panel de choix va être limité. Voici les possibilités en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
- En entreprise individuelle et en EURL, le conseiller indépendant aura le choix le plus large, car les trois options seront accessibles : le régime de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
- En SASU, le choix est nettement plus limité. Le conseiller indépendant pourra choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, ou le régime des sociétés de personnes pendant une durée limitée à 5 exercices comptables.
Le régime de sécurité sociale du conseiller indépendant
Le régime de sécurité sociale est un autre point essentiel dont il faut tenir compte au niveau du choix du statut juridique de l’entreprise. Comme pour l’imposition des bénéfices, la règle applicable dépend de la forme juridique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :
- En entreprise individuelle et en EURL, un conseiller indépendant sera affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette affiliation s’effectue automatiquement, dès la création de l’entreprise.
- En SASU, un conseiller indépendant sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Ici, l’affiliation se produit uniquement si l’entrepreneur décide de s’octroyer une rémunération dans le cadre de ses fonctions de dirigeant.
Nous vous informons à propos de la distinction entre ces deux régimes ici : le régime de sécurité sociale du dirigeant d’entreprise.
