Le mandat à effet posthume est un document qui permet à une personne d’anticiper certaines conséquences de son décès. Il présente des avantages pour toute personne, et en particulier pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprises. En effet, il consiste à désigner une personne de confiance et de la charger de gérer et/ou d’administrer une entreprise au nom, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers de l’entrepreneur décédé. Cela permet d’éviter des situations à risque (régime de l’indivision, mésentente entre héritiers, méconnaissance, présence d’enfants mineurs, etc.). Voici les informations importantes à retenir au sujet du mandat à effet posthume.
Le mandat à effet posthume : définition
Le mandat à effet posthume est un document écrit dans lequel une personne (le mandant, c’est-à-dire le chef d’entreprise) donne mandat à la personne de son choix (le mandataire, un ami, un héritier, un notaire, un avocat…) afin d’administrer et/ou de gérer ses biens une fois qu’il sera décédé. La gestion s’effectue au nom et pour le compte de ses héritiers. Le mandataire doit agir dans leur intérêt et rendre compte de sa gestion aux héritiers de l’entrepreneur décédé, au moins une fois par an.
Pendant le mandat, le mandataire n’est pas tenu aux dettes de l’entreprise. Ce sont les héritiers qui les supportent s’ils ont accepté la succession. Le mandataire expose sa responsabilité uniquement en cas de faute de gestion. Il dispose, de son côté, des pouvoirs prévus dans l’acte. Pour qu’il dispose de ses pleins pouvoirs, il faut toutefois que les héritiers du chef d’entreprise aient accepté la succession.
Bon à savoir : le mandat à effet posthume ne concerne pas uniquement les biens professionnels. Il peut également viser le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Au passage, il faut savoir que les dispositions d’un éventuel testament priment sur celles du mandat à effet posthume.
Les conditions à respecter pour établir un mandat à effet posthume
Un mandat à effet posthume n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime. Il peut concerner les héritiers du chef d’entreprise ou encore son patrimoine. Voici, à titre d’exemple, des exemples d’intérêt sérieux et légitime :
- L’entrepreneur a des enfants mineurs ou des enfants majeurs placés sous tutelle,
- La gestion de l’entreprise nécessite des compétences spécifiques ou s’avère complexe,
- Les héritiers ont une méconnaissance en matière de gestion d’entreprise ou de son domaine d’activité.
Il faut, par ailleurs, argumenter dans le document écrit les motifs de mise en place du mandat. En l’absence d’intérêt sérieux et légitime, le mandat est nul et donc privé d’effets juridiques.
Le mandat à effet posthume est un acte authentique. C’est donc un Notaire qui doit procéder à sa rédaction. Également, le mandataire doit accepter expressément sa mission. Il doit, pour cela, être en pleine possession de la capacité juridique.
Les avantages du mandat à effet posthume pour l’entrepreneur et l’entreprise
Le mandat à effet posthume permet à un entrepreneur d’anticiper, de son vivant, les conséquences de son décès. Ainsi, il peut faire respecter ses dernières volontés.
Dans la mesure où il justifie d’un intérêt sérieux et légitime, ce dernier peut donc anticiper les nombreux risques qui pèsent sur son patrimoine successoral après sa mort (arrêt d’activité, conflits entre héritiers, paralysie de la société en attente de nomination d’un nouveau dirigeant…).
La mise en place d’un mandat à effet posthume permet de sécuriser une situation potentiellement dangereuse pour une entreprise comme l’indivision.
Les caractéristiques du mandat à effet posthume
Durée du mandat à effet posthume
En principe, le mandat à effet posthume dure, au maximum, 2 années. Ce délai peut passer à 5 années dans certaines situations (âge des héritiers, incapacité juridique…). Un renouvellement est, en pratique, possible sur demande du mandataire ou de l’un des héritiers.
Le mandat à effet posthume cesse immédiatement, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
- Arrivée du terme prévu dans le mandat (ou du délai maximal légal),
- Renonciation du mandataire après l’avoir notifiée aux héritiers,
- Révocation judiciaire du mandat,
- Décès du mandataire ou de l’héritier.
Rémunération du mandataire
Le mandataire exerce sa mission gratuitement. Cependant, il est possible d’en décider autrement dans l’acte. Dans ce cas, il peut percevoir une rémunération, dont le montant est fixé dans le mandat à effet posthume.
Publicité du mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume ne fait pas l’objet de publicité particulière (annonce légale, avis au BODACC…). Toutefois, il est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
