Le siège social fait référence à l’adresse administrative d’une société. C’est le lieu où doit se trouver sa direction effective de l’entreprise. D’un point de vue légal, toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un siège social. Elles ne peuvent, d’ailleurs, en avoir qu’un et un seul. Cela dit, à quoi sert exactement un siège social ? Quelle est son utilité ? En pratique, il en a plusieurs. Le siège social sert notamment à :
- Caractériser et unifier une société,
- Déterminer le droit applicable à une société,
- Connaître les tribunaux compétents en cas de litige,
- Savoir où se tiennent les assemblées d’une société,
- Prendre connaissance des interlocuteurs habilités à traiter les formalités juridiques.
Le siège social fait partie des caractéristiques juridiques d’une société
Tout d’abord, le siège social est une information importante qui permet de caractériser une entreprise. C’est une donnée qui contribue à unifier une société, au même titre que son nom (dénomination sociale), son activité (objet social) ou encore son capital social. On peut comparer cette notion au domicile d’un particulier. Il s’agit de son adresse administrative, et, autrement dit, du lieu où se trouve sa direction effective (gérant ou président). L’adresse du siège social figure sur l’extrait Kbis de toutes les sociétés.
Le siège social sert à déterminer le droit applicable à une société
Le lieu d’implantation du siège social est fondamental. Il permet notamment de connaître la nationalité de la société et donc de prendre connaissance du droit applicable à cette dernière. L’importance de cette information est de taille, puisque toutes les branches du droit sont impactées par la nationalité de la société : droit du travail, droit social, droit des sociétés, droit des affaires, droit fiscal, droit pénal, etc. Par exemple, la législation française s’applique à toutes les sociétés qui disposent d’un siège social sur le territoire français.
Le siège social fixe les tribunaux territorialement compétents en cas de litige
L’endroit où les associés fixent le siège de leur société détermine, directement, les tribunaux géographiquement compétents pour traiter un litige. Tous les litiges sont concernés. En général, les conventions signées prévoient que les tribunaux compétents pour trancher un litige sont ceux qui couvrent le siège social de la société. Cela dit, des clauses particulières peuvent prévoir des dispositions différentes et attribuer, par exemple, la compétence à un tribunal spécifique. On les appelle des clauses attributives de juridiction/compétence.
Le siège social est le lieu où se tiennent théoriquement les assemblées
En principe, toutes les assemblées générales d’associés ou d’actionnaires se tiennent au siège social. Il s’agit, par ailleurs, du lieu où la société tient à la disposition de ses associés la plupart des documents comptables et juridiques destinés à leur information. Attention toutefois, il existe des dérogations qui permettent, pour certaines formes juridiques et sous réserve de respecter les conditions requises, de voter à distance ou par consultation écrite. Les correspondances, si elles existent, émanent et parviennent à l’adresse du siège social.
Le siège social sert à savoir où accomplir les formalités juridiques d’une société
Enfin, le siège social détermine les interlocuteurs officiels qu’une société doit solliciter pour accomplir certaines formalités juridiques (constitution, modification ou fermeture). Il permet, par exemple, de connaître le support d’annonces légales territorialement habilité à diffuser un avis de création, de modification, de dissolution ou de liquidation, ainsi que le greffe du tribunal de commerce compétent pour traiter une demande d’inscription, modificative ou de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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