Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient de nombreuses informations au sujet des personnes qui contrôlent, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, une entreprise. Ces dernières sont, à l’heure actuelle, publiques et consultables gratuitement. Une décision de la Cour de Justice Européenne a remis en cause cette publicité, en estimant qu’elle portait notamment atteinte à la vie privée des personnes. Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations du RBE, à l’exception des autorités compétentes et de certaines autres catégories de personnes. Voici ce qu’il faut retenir des restrictions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui entrent en vigueur en 2024.
Le registre des bénéficiaires effectifs : obligation et contenu
Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er avril 2018, déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette obligation concerne, non seulement les sociétés (civiles ou commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI, SCP, SCM…) mais également d’autres structures comme les associations ou les fondations par exemple. En pratique, les entreprises doivent remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE, Cerfa 16062 pour les sociétés) lors de la constitution et/ou en cas de modification.
L’objectif du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est la transparence, ainsi que la lutte contre le blanchiment et la fraude. L’obligation visait à mettre à mal certains montages ayant pour objectif de ne pas faire apparaître clairement l’identité des personnes qui contrôlent réellement une entreprise.
Pour les sociétés, il s’agit :
- Des personnes qui détiennent directement ou indirectement plus du quart du capital ou des droits de vote (25 %) ;
- À défaut, ce sont les personnes qui exercent un contrôle sur la société par tout autre moyen que par le vote ;
- Autrement, ce sont les représentants légaux de la société (Gérant, Président, etc.).
Pour les associations, ce sont ses représentants légaux, le président, le directeur général ou le(s) membre(s) du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Toute personne qui assure des fonctions de direction doit y être déclarée.
Données du registre des bénéficiaires effectifs : contenu et accessibilité
Le registre des bénéficiaires effectifs – RBE – contient de nombreuses informations au sujet des personnes physiques (c’est-à-dire des particuliers) qui contrôlent les sociétés. Il comprend notamment leurs nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, sans compter la quote-part de détention du capital.
Jusqu’au 31 juillet 2024, toute personne intéressée (le « public » en général) pouvait prendre connaissance des informations figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs. Les données, gérées par les greffiers des tribunaux de commerce, étaient publiques et accessibles gratuitement. L’accès avait été élargi au cours de l’année 2020.
Une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne a toutefois remis en cause cette accessibilité. Elle porterait atteinte à la vie privée des personnes. La France a du se conforter à cette décision et l’INPI a temporairement suspendu l’accès au RBE. Le Ministre de l’Économie et des Finances a demandé la restauration provisoire de l’accès au public, dans l’attente d’une redéfinition des modalités d’accès au registre.
C’est désormais chose faite : depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes qui justifient d’un intérêt légitime pourront consulter les données contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs. L’accès sera, en pratique, réservé à certaines autorités (elles auront un accès à toutes les données) et aux journalistes et aux chercheurs qui œuvrent pour la transparence financière.
Enfin, les entreprises auront accès aux informations de leurs bénéficiaires effectifs. Elles pourront avoir accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de leurs partenaires si l’objectif de la démarche est de remplir leurs obligations légales. Elles devront, pour justifier de leur intérêt légitime, effectuer une demande d’accès au RBE et remplir un formulaire spécifique.
