Création / reprise d’entreprise : Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE, aide au créateur ou repreneur d’entreprise, est un dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité.

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’ACCRE, des conditions précises sont prévues pour son octroi. Nous vous informons ci-dessous sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l’ACRE.

Les conditions générales pour bénéficier de l’ACRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes :

1. Il faut être dans l’une des situations qui permet d’y être éligible (précisions ci-dessous),
2. Il faut créer ou reprendre une entreprise (voir ci-dessous),
3. Et il ne faut pas avoir obtenu l’aide au titre d’un autre projet durant les 3 dernières années.

Le délai de carence commence à courir à partir de la date de la précédente obtention de l’ACRE.

Pour les micro-entrepreneurs, l’obtention de l’aide n’est pas automatique. Il faut déposer une demande d’ACRE, que l’Urssaf doit accepter afin de l’attribuer. Nous vous expliquons comment faire ici : Faire une demande d’ACRE. Pour les autres créateurs et repreneurs, l’aide est attribuée automatiquement depuis 2020.

Précisions sur l’éligibilité de l’entrepreneur à l’ACRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le demandeur qui opte pour le régime micro-entreprise doit être :

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Une personne âgée de 18 à 25 ans maximum, ou de moins de 30 ans en cas d’handicap reconnu,
• Une personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour être indemnisé par Pôle emploi,
• Soit une personne salariée, soit une personne licenciée d’une entreprise en procédure de sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire qui reprend totalement ou partiellement une entreprise (l’entreprise d’origine ou une autre entreprise),
• Une personne bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
• Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE),
• Ou une personne qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Depuis le 1^er janvier 2019, l’exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACCRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. Seuls les micro-entrepreneurs sont encore assujettis aux conditions ci-dessus.

Précisions sur la condition relative à la création ou la reprise d’une entreprise

L’ACRE est une aide qui s’adresse uniquement aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société. Les associés et les groupements ne peuvent en bénéficier.

L’ACRE dans le cadre d’une création de société

Lorsque le projet du demandeur consiste en la constitution d’une société, il doit en exercer le contrôle effectif pour pouvoir prétendre à l’ACRE. En pratique, cela signifie :

• Qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la moitié du capital social de la société dont 35% à titre personnel ;
• Qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
• Ou, en présence de plusieurs demandeurs, que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.

L’ACRE dans le cadre d’une reprise d’entreprise

Pour que le demandeur puisse prétendre à l’ACRE dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise par rachat de titres, il doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

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