Créer mon entrepriseUne SA, ou société anonyme, possède un capital dont les actions sont réparties entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut pas être inférieur à 7.
Ces actionnaires possèdent des droits et obligations, et se réunissent pour prendre des décisions lors des assemblées générales d’actionnaires.
Quelques infos sur les actionnaires de SA
Les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais il faut néanmoins qu’il y ait une personne physique au moins.
Lorsqu’un actionnaire marié apporte un bien commun, il doit obtenir la renonciation écrite, de la part du conjoint, d’acquérir la qualité d’actionnaire, faute de quoi ce dernier pourra revendiquer la qualité d’actionnaire pour la moitié des actions appartenant au couple.
Les actionnaires n’acquièrent pas la qualité de commerçant. Toute personne peut donc être actionnaire d’une société anonyme. Ils voient leur responsabilité, excepté quelques exceptions (notamment en cas de procédure collective) limitée au montant de leurs apports.
Chaque actionnaire a le droit, en principe, de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Néanmoins, certains actionnaires peuvent être uniquement en possession d’actions sans droit de vote, situation rendue possible grâce aux actions de préférence.
Tout actionnaire a en principe droit, proportionnellement à sa part de détention dans le capital, aux bénéfices. Il existe la aussi de nombreuses exceptions (actions de préférence notamment).
Les assemblées générales d’actionnaires de SA
Suivant l’objet de la réunion des actionnaires d’une SA, l’assemblée générale sera ordinaire ou extraordinaire. A noter que l’assemblée générale des actionnaires doit avoir lieu au moins une fois par an.
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’une SA sera notamment réunie dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat de l’exercice, de la nomination ou du renouvellement des organes de direction. Par contre, la réunion de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’une SA sera nécessaire pour prendre toutes les décisions qui entraîneront une modification des statuts de la SA.
Le pouvoir de convocation d’une assemblée générale dans une SA appartient au conseil d’administration, au directoire, au conseil de surveillance, aux commissaires aux comptes, aux mandataires de justice désignés par les actionnaires représentant au moins 5% du capital, au liquidateur pour une société en liquidation et aux administrateurs provisoires.
La convocation à l’assemblée doit intervenir au moins 15 jours avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée. Les statuts en déterminent les modalités : Lettre simple, courrier électronique… Avant toute assemblée, les actionnaires pourront exercer leur droit à communication ou de consultation de certains documents.
On signalera que toute décision ayant pour conséquence l’augmentation de l’engagement des actionnaires doit être prise à l’unanimité.
L’assemblée générale ordinaire dans les SA
La validité des délibérations prises en assemblée générale ordinaire est subordonnée au respect des conditions de quorum et majorité suivantes :
- Sur première convocation : Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 20% des actions ayant droit de vote et les décisions sont prises à la moitié des voix plus une des actionnaires présents ou représentés
- Sur deuxième convocation : Aucun quorum n’est prévu et les décisions sont prises à la moitié des voix plus une des actionnaires présents ou représentés.
Le non-respect des conditions de quorum et de majorité entraîne la nullité absolue des délibérations ainsi prises.
L’assemblée générales extraordinaire dans les SA
La validité des délibérations prises en assemblée générale extraordinaire est subordonnée au respect des conditions de quorum et majorité suivantes :
- Sur première convocation : Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 25% des actions ayant droit de vote et les décisions sont prises aux deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ;
- Sur deuxième convocation : Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 20% des actions ayant droit de vote et les décisions sont prises aux deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représenté.
À lire également sur la SA :
