En France, il existe de nombreuses activités réglementées. Cette qualification a un impact important pour un projet de création d’entreprise puisqu’elle peut avoir pour effet d’empêcher l’accès à la profession. Avant d’aller plus loin dans votre réflexion, vous devez vous renseigner sur votre activité – afin de savoir si elle est effectivement réglementée ou non – et vérifier, le cas échéant, que vous remplissiez bien toutes les conditions pour l’exercer. Une fois l’activité lancée, vous devrez veiller à respecter certaines règles d’exercice. Attention, le non-respect de la réglementation peut entraîner de lourdes sanctions.
Une activité réglementée, qu’est-ce que c’est ?
La Loi ne donne pas de définition précise d’une activité réglementée. On attribue, en général, le caractère « réglementé » aux activités dont l’accès et/ou l’exercice nécessite la réunion de certaines conditions. Il peut s’agir d’un diplôme, d’une qualification ou d’un titre à détenir pour exercer une profession et également d’obligations à respecter en cours d’exploitation.
Les conditions d’accès à une activité réglementée
Ce sont des conditions, parfois cumulatives, à réunir avant de pouvoir démarrer l’activité. A défaut de les respecter, il sera impossible de procéder à création de l’entreprise. En effet, la demande d’immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers) doit obligatoirement comprendre un justificatif de l’autorisation d’exercice de l’activité réglementée.
Dans la plupart des cas, c’est un diplôme ou une inscription à un Ordre Professionnel. Mais il peut aussi s’agir d’une autorisation, d’un agrément, d’une carte professionnelle, etc. Les entreprises de transport doivent, par exemple, obtenir une capacité professionnelle. Les professionnels du droit et de la santé doivent détenir des diplômes spécifiques, etc.
Les conditions d’exercice d’une activité réglementée
Les conditions d’exercice sont généralement vérifiées à posteriori. Elles n’empêchent pas de créer l’entreprise mais peuvent générer d’importantes sanctions en cas de non-respect (sanctions financières, disciplinaires, civiles, voire pénales). Il s’agit d’obligations à respecter.
Parmi elles, on retrouve essentiellement des obligations administratives (tenue de registres, comme pour les négociants en automobiles d’occasion ou pour les professionnels de santé par exemple), déclaratives ou encore de formation (professionnels de santé et du chiffre).
Quelles sont les activités réglementées en France ?
En France, aucun texte ne liste précisément les activités réglementées. Pour savoir si l’activité que vous souhaitez exercer l’est, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un réseau d’accompagnement. Contactez, à minima, la chambre de métiers et de l’artisanat (activité artisanale), la chambre de commerce et d’industrie (activité commerciale) ou l’URSSAF (activité libérale).
Cela dit, voici une liste non-exhaustive de différentes activités réglementées, en fonction de leur nature (commerciale, artisanale ou libérale) :
| Commerçants | Artisans | Professionnels libéraux |
|---|---|---|
| Agent commercial Agent immobilier Bar, café, débit de tabac Commerce de détail non alimentaire Courtier en assurance Diagnostiqueur immobilier Entretien et réparation de véhicules Hôtel Loueur en meublé Marchand de biens Opticien-lunetier Restauration rapide (sur place) Sécurité Transporteur routier (marchandises) | Carreleur Boulanger Boucher, Charcutier Coiffeur (salon/domicile) Électricien Maçon Menuisier Pâtissier Paysagiste Plâtrier Poissonnier Peintre en bâtiment Plombier Ramoneur Restaurant traditionnel Restauration rapide (à emporter) Restaurateur de meubles Taxi Terrassement Vitrier Voiture de transport avec chauffeur | Avocat Architecte Artiste-auteur Chirurgien-dentiste Diététicien Éducateur sportif Expert-comptable Expert en automobile Ergothérapeute Esthéticienne Formateur Géomètre-expert Infirmier Masseur-kinésithérapeute Notaire Orthopédiste Orthoptiste Orthophoniste Ostéopathe Psychothérapeute / Psychologue Pédicure-podologue Sage-femme Services à la personne Vétérinaire |
