Toutes les activités ne peuvent être exercées en micro-entreprise. Bien que la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles restent autorisés en pratique, certaines demeurent interdites. Il s’agit, pour bon nombre d’entre elles, d’activités réglementées ou appartenant à des secteurs particuliers. Voici la liste des activités interdites en micro-entreprise.
Les activités rattachées à certaines caisses de retraite (hors SSI et CIPAV)
En pratique, toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales peuvent relever du régime micro-entreprise. Si l’on devait donner une règle plus générale, on pourrait dire que tous les professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) peuvent bénéficier de ce régime.
Par différence, les activités exclues du régime micro-entreprise sont donc celles affiliées à la mutualité sociale agricole (MSA) ou à l’une des caisses de retraite de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) autre que la CIPAV. On y retrouve notamment les professions règlementées du droit, de la justice, de la santé et du chiffre :
- Notaires, avocats, officiers ministériels, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires,
- Médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, kiné, podologues, orthophonistes, vétérinaires,
- Agents généraux et d’assurances,
- Experts-comptables et commissaires aux comptes.
La plupart des activités immobilières (vente, location)
La Loi interdit l’accès au régime micro-entreprise à la quasi-totalité des activités immobilières. Elle vise notamment les activités de location d’immeubles, non meublés ou professionnels.
Cette disposition concerne également toutes les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens (immeubles, fonds de commerce), lotisseurs, agents immobiliers…
Peuvent être exercées sous le régime micro-entreprise les activités suivantes : gestion d’immeuble (administrateur de biens), location meublée non professionnelle (LMNP).
Les activités artistiques donnant lieu au paiement de droits d’auteur
Les activités artistiques caractérisées par un système de rémunération différent – les droits d’auteur en l’occurrence – ne peuvent opter pour le régime micro.
Cela concerne les auteurs affiliés à la maison des artistes (MDA) ou à l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA).
Par différence, soulignons qu’un auteur rémunéré, non pas en droits d’auteur mais en honoraires par exemple, peut légitimement bénéficier du régime micro-entrepreneur.
Les autres professions exclues du régime micro-entreprise
La Loi exclue expressément du régime micro certaines professions (liste non-exhaustive) :
- Les professions réalisant des opérations sur les marchés financiers,
- Les activités de location de véhicules ou de bateaux de plaisance,
- Et les les journalistes indépendants (pigistes).
Certaines activités autorisées n’ont pas intérêt à opter pour le régime micro
Il faut enfin préciser que certaines entreprises, notamment en raison de l’activité qu’elles exercent, n’ont parfois aucun intérêt à opter pour le régime micro. Il vaut mieux, dans certains cas, se placer sous un régime réel d’imposition.
Cela concerne notamment :
- Les activités qui nécessitent l’embauche d’un salarié (des plafonds de chiffre d’affaires encadrant l’application du régime micro) ;
- Les activités qui génèrent des frais importants (frais généraux, investissements) dont le montant dépasse celui de l’abattement forfaitaire.
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