Les GAEC sont des sociétés civiles particulières destinées à exercer des activités agricoles. Les futurs associés qui comptent s’associer au sein de cette structure doivent donc procéder aux démarches de constitution et d’immatriculation. Toutefois, préalablement à cela, une procédure d’agrément auprès de la préfecture est obligatoire.
Ce dossier vous informe au sujet de la procédure d’agrément obligatoire pour pouvoir constituer un GAEC :
- Quelques rappels au sujet des GAEC
- L’agrément obligatoire pour constituer un GAEC
- Le dossier de demande d’agrément pour la préfecture
- La réponse de la préfecture sur la demande d’agrément
Quelques rappels au sujet des GAEC
Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun. Cette structure est constituée uniquement par des personnes physiques (entre 2 et 10 associés) exerçant la profession d’agriculteur.
Pour pouvoir créer un GAEC, il faut obligatoirement obtenir un agrément auprès de la préfecture du département.
L’agrément obligatoire pour constituer un GAEC
Avant de pouvoir constituer un GAEC et demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un agrément, délivré par la préfecture, doit être obligatoirement obtenu. Pour cela, un dossier doit être monté par les futurs associés du GAEC.
Compte tenu du délai dont dispose l’administration pour statuer sur la demande d’agrément (3 mois à compter du dépôt du dossier complet), les futurs associés doivent anticiper cette démarche.
Le dossier de demande d’agrément pour la préfecture
Le dossier à déposer auprès des services de la préfecture doit être constitué des documents suivants :
- le formulaire de demande d’agrément, dûment complété et signé,
- le projet de statuts du GAEC,
- le projet de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui prévoit l’organisation du travail en commun, et notamment la répartition des travaux entre les associés de la structure,
- les pièces d’identité et les justificatifs de domicile de tous les associés qui ne disposent pas encore de leur numéro pacage,
- et projets de convention de mise à disposition entre les futurs associés et le GAEC, ainsi que les relevés parcellaires MSA de chaque exploitation d’origine.
Information : le numéro pacage est un identifiant qui permet de déposer les demandes d’aides de la politique agricole commune, les clauses de transfert de droits à paiement de base, et les demandes d’attribution et de revalorisation des droits à paiement de base par la réserve.
En fonction des situations, des documents complémentaires peuvent être demandés par la préfecture dans le cadre de la demande d’agrément. C’est notamment le cas lorsque la société est issue d’une opération de transformation, ou lorsque l’un des associés a également une activité extérieure.
Le formulaire de demande d’agrément peut être obtenu :
- auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF),
- ou sur internet, en cliquant sur le lien suivant : saisie en ligne de la DDT
La réponse de la préfecture sur la demande d’agrément
Lorsque le dossier est complet, l’administration va étudier la demande d’agrément des futurs associés. Une commission spécialisée (formation spécialisée GAEC de la CDOA) peut être sollicitée en vue d’obtenir un avis. En cas de dossier incomplet, l’administration effectuera une demande complémentaire de documents.
Une fois que le dossier est monté, les futurs associés doivent l’adresser à l’administration compétente (en se renseignant, si besoin, auprès de la chambre d’agriculture locale). L’administration dispose ensuite d’un un délai de trois mois, courant à compter du dépôt complet de la demande d’agrément, pour communiquer sa réponse. À défaut de retour dans ce délai, la demande d’agrément des futurs associés sera réputée rejetée.
Une fois que le GAEC obtient son agrément, les futurs associés vont pouvoir procéder à l’immatriculation au RCS de leur structure.
