Pour ouvrir une société d’ambulance, l’entrepreneur doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral étant donné qu’il crée une entreprise de transport sanitaire. Cet agrément est délivré par la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé (ARS). Au préalable, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de mise en service pour les véhicules.
La demande d’agrément doit être déposée au minimum 1 mois avant le projet de création d’une société d’ambulance.
- L’autorisation préalable de mise en service des véhicules
- Conditions préalables pour obtenir l’agrément préfectoral
- Demander l’agrément préfectoral pour ouvrir une société d’ambulance
L’autorisation préalable de mise en service des véhicules
Avant de pouvoir demander l’agrément, il faut obtenir une autorisation de mise en service pour chaque ambulance utilisée. Il peut s’agir de nouvelles autorisations délivrées par l’agence régionale de santé, ou d’un transfert d’autorisations existantes.
Dans chaque département, un quota de véhicules de transports sanitaires est fixé. L’agence régionale de santé ne délivre pas de nouvelles autorisations lorsque le quota est atteint. Si c’est le cas, seul un transfert d’autorisation de mise en service est possible. Pour cela, il faut racheter des ambulances déjà en service.
L’agence régionale de santé dispose de 2 mois pour répondre aux demandes d’autorisations de mise en service de véhicules.
Après l’accord de l’agence régionale de santé sur les autorisations de mise en service, la demande d’agrément pour ouvrir une société d’ambulance peut être déposée.
Conditions pour obtenir l’agrément obligatoire des sociétés d’ambulance
Une fois que les autorisations de mise en service des ambulances sont obtenues, il faut satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir obtenir l’agrément de l’agence régionale de santé :
- avoir au moins deux véhicules sanitaires, dont au moins une ambulance,
- disposer d’un équipage à bord du véhicule qui répond aux conditions de qualification et d’aptitude professionnelle requises,
- disposer d’installations matérielles conformes.
Les conditions liées aux véhicules
Pour prétendre à l’agrément, il faut avoir au moins deux véhicules sanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise en service, dont au moins une ambulance (catégorie C) ou une ambulance de secours et de soins d’urgence (catégorie A).
Les véhicules doivent respecter les règles prévues par l’arrêté du 12 décembre 2017 (voir ici).
Les conditions liées à l’équipage
Dans les ambulances et les ambulances de secours et de soins d’urgence (ASSU), il y a plusieurs règles à respecter pour chaque équipage.
Tout d’abord, l’équipage du véhicule doit être constitué de deux personnes à temps complet ou équivalent temps plein. Au niveau des qualifications, il faut :
- qu’au moins un membre de l’équipage doit être titulaire du diplôme d’Etat ambulancier ou du certificat de capacité d’ambulancier,
- et que l’autre membre de l’équipage soit titulaire d’une attestation de formation auxiliaire ambulancier ou conducteur d’ambulance.
Ensuite, tous les membres de l’équipage doivent :
- être titulaire du permis de conduire dans la catégorie B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en cas d’apprentissage anticipé),
- être à jour des vaccins contre l’hépatite B, le tétanos, la diphtérie et la poliomyélite.
Les conditions liées aux installations matérielles conformes
La société d’ambulance doit disposer de locaux adaptés pour :
- désinfecter et entretenir les véhicules utilisés pour l’activité,
- effectuer la maintenance du matériel,
- et accueillir les patients ou leur famille.
Chaque implantation de l’entreprise doit disposer de son propre agrément. Le local doit être signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
Demander l’agrément préfectoral pour ouvrir une société d’ambulance
Le dossier de demande d’agrément pour ouvrir une société d’ambulance doit être déposée à l’agence régionale de santé au minimum 1 mois avant le projet de création d’entreprise.
Tout d’abord, la demande d’agrément est constituée de plusieurs documents (imprimés A1, A2, A3, A4 et A5). Les imprimés à utiliser pour la demande sont proposés sur le site internet de l’agence régionale de santé de l’Île-de-France (voir ici). Tous les justificatifs réclamés dans chaque imprimé doivent être joints au dossier.
Une fois que le dossier de demande d’agrément est envoyé, l’agence régionale de santé délivre un accusé de réception. Le dossier est instruit dans un délai de 4 mois maximum à compter de la réception du dossier complet.
Si l’agence régionale de santé ne répond pas dans un délai de 4 mois suivant la réception du dossier, la demande est rejetée.
