Créer mon entrepriseDes aides financières à la création ou à la reprise d’entreprise existent pour les entrepreneurs qui sont demandeurs d’emploi indemnisés lors du lancement de leur projet. Pôle emploi prévoit ces deux aides financières à la création / reprise d’entreprise :
- le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), permettant de continuer à percevoir tout ou partie des allocations après le démarrage du projet,
- et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), consistant en un versement sous forme de capital d’une partie des droits à indemnisation restants.
Ces 2 dispositifs sont très importants pour les entrepreneurs et souvent indispensables pour permettre la transition financière entre un emploi salarié et un projet d’entreprise.
Le maintien de l’ARE pour la création ou reprise d’une entreprise
Le maintien de l’ARE pendant la création ou la reprise d’une entreprise permet de conserver son indemnisation pôle emploi tout en créant ou reprenant une entreprise.
Conditions du maintien de l’ARE
Le maintien de l’ARE est possible si l’entrepreneur ne tire pas de sa nouvelle activité un revenu équivalent ou supérieur à la rémunération brute mensuelle moyenne qu’il touchait avant de perdre son emploi.
Pour plus d’informations : le maintien des allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise
Calcul du montant de l’ARE
La détermination du salaire journalier de référence
Le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations brutes soumises aux contributions d’assurance chômage perçues au cours d’une période de référence, dont la durée est de 12 mois maximum. Ces rémunérations sont constituées des salaires de base, des primes et gratifications, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail.
Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé de la manière suivante :
SJR = salaire de référence / (Nombre de jours travaillés * 1,4)
Le nombre de jours travaillés est recherché dans la période de référence de 12 mois. Les jours travaillés sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi identifiées sur la semaine civile étudiée. Le décompte permet de retenir :
- 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
- le nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.
Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est déterminé en fonction du salaire mensuel brut antérieur.
Il au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence + 12 € par jour,
- et 57 % de votre salaire journalier de référence.
Ce montant :
- ne peut être inférieur à 29,26 €,
- et ne peut pas excéder 75 % de votre salaire journalier de référence.
Pour ceux qui travaillaient à temps partiel, la partie fixe de l’allocation et l’allocation minimale sont affectés d’un coefficient de réduction calculé de la manière suivante : (horaire temps partiel) / (horaire légal ou conventionnel).
Le montant journalier brut de l’allocation obtenu est multiplié par le nombre de jours du mois civil pour obtenir le montant de l’allocation mensuelle.
Le versement de l’ARE
Les allocations d’aide au retour à l’emploi sont versées mensuellement. Pour les entrepreneurs dont les revenus ne sont pas connus à l’avance, un versement provisoire est pratiqué puis une régularisation intervient lorsque les revenus définitifs sont connus.
Comment obtenir le maintien de l’ARE ?
Le créateur ou repreneur d’entreprise doit indiquer à Pôle emploi qu’il crée ou reprend une entreprise.
Ensuite, Pôle emploi demandera à l’entrepreneur de justifier le montant de ses revenus mensuels tirés de sa nouvelle activité. Il convient la plupart du temps de fournir le PV d’assemblée qui fixe la rémunération du dirigeant (ou les statuts de la société le cas échéant).
L’aide financière ARCE pour la création ou reprise d’une entreprise
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) correspond au versement sous forme de capital d’une partie des droits à l’ARE restant dus.
Qui est éligible à l’ARCE ?
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) peut être obtenue lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le créateur ou le repreneur est éligible à l’ACRE,
- il n’a pas choisi le maintien de l’ARE dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise,
- et il ne bénéficie pas de l’aide différentielle de reclassement.
Comment calculer l’ARCE ?
Le montant de l’aide financière est égal à 45% du reliquat des droits à indemnisation :
- le jour de la création ou de la reprise d’entreprise,
- ou le jour où le créateur ou repreneur obtient l’ACRE si cette date est postérieure à la création ou la reprise.
Comment obtenir l’ARCE ?
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, le demandeur doit remplir un formulaire et l’adresser à l’agence Pôle emploi dont il dépend.
Comment l’ARCE est-elle versée ?
L’ARCE est versée en 2 fois au créateur ou repreneur d’entreprise :
- une première moitié immédiatement si la demande d’ARCE est acceptée,
- l’autre moitié 6 mois plus tard.
Pour plus d’informations, voici une fiche spéciale sur ce point : l’ARCE
Choisir entre l’ARE et L’ARCE
Le choix entre le maintien du versement des allocations pendant la création ou la reprise d’entreprise ou le versement d’une partie des droits restants sour forme de capital est une question récurrente chez les entrepreneurs.
Comme pour beaucoup d’autres choix, il n’y a pas de « meilleure » solution mais je vais vous donner quelques pistes pour vous aider à choisir entre l’ARE ou l’ARCE :
- en optant pour le versement sous forme de capital (ARCE), le montant que vous percevrez sera inférieur au montant cumulé des allocations restant à percevoir avec l’ARE,
- par contre, en optant pour l’ARCE, vous ne serez pas embêté avec le risque de perdre tout ou partie de vos allocations si votre revenu dépasse 70% des rémunérations brutes touchées avant la perte de votre précédent emploi. C’est par contre la cas avec l’ARE,
- si l’entreprise est créée en fin d’année et que la première moitié du capital est perçue avant le 31 décembre, il y aura un impact au niveau de votre imposition personnelle (ce montant étant imposable à l’IR),
- l’ARCE vous permet de recevoir une aide financière qui vous permettra de réaliser des investissements,
- n’oubliez pas que vous ne toucherez pas la première moitié de l’ARCE immédiatement, il faut attendre que le dossier soit accepté et que le versement soit opéré,
- l’ARE vous permet d’avoir un revenu mensuel régulier, contrairement à l’ARCE : si tout est investi dans l’entreprise, vous n’avez personnellement plus d’indemnisations mensuelles pour couvrir vos dépenses personnelles.
A lire également sur les dispositifs d’aides à la création :
bonsoir,
j’ai un projet de création d’entreprise, le temps de lancer l’activité puis-je prendre un CDD a mi temps et bénéficier de l’ARE ou l’ARCE?
merci
Bonjour,
Il me semble que cela pourrait vous permettre d’obtenir des allocations partielles. Point à valider avec pôle emploi.
Bonjour et merci pour votre site si instructif !
Je suis actuellement en fin d’année de création d’entreprise (présidente de SAS non rémunérée) et pour la quelle j’ai obtenu l’ARCE.
Cette entreprise ne génère pas d’activité et j’aurais besoin de bénéficier des 50 % restants de mes ARE. Est ce possible et à quelles conditions ? Faut-il liquider la société ou d’autres solutions sont envisageables ?
Merci pour votre réponse
Dominique
Bonjour,
Il faut demander votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi puis votre solde de droit à l’indemnisation. Je ne pense pas qu’il faille liquider l’entreprise.
Bonjour
Je souhaite avec un collègue créer une entreprise de type SARL ou SAS.
Dans ce cas, pourrions nous deux bénéficier du maintien de salaire ARE ?
Si oui dans quelles conditions ?
Par avance merci
Bonjour,
Oui vous pourrez tous les deux bénéficier du maintien, il faut pour cela que vous occupiez chacun d’un mandat social.
Si un des associés est simplement associé, sa situation n’évolue pas et il continue à être indemnisé.
Bonjour
je vais faire l’objet d’une rupture conventionnelle
je suis intéressé pour ouvrir une franchise en SASU et vais donc bénéficier de L ARE en ne me reversant pas de rémuneration
Quand je fait une simulation d’ARE je trouve à peine 1300eur net alors que je suis cadre avec un brut à 2550eur.
Mon futur franchiseur lui m’affirme que j’aurais plutot aux enviros des 1700euros et qu’il ne faut pas m’inquietez…
Qui croire ?? car ce n’est pas la meme somme du tout et 1300 eur par mois ne me permettra jamais de payer mes charges…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
A 2550 euros bruts mensuels en moyenne, vous arrivez à environ 1350 euros nets d’allocations par mois.
ah ok
la ça remet totalement en cause mon projet qui devient complétement infaisable avec le maintien de mes allocations…
je vais soit devoir retrouver un autre travail d’urgence, soit refaire mes calculs en demandant l arce
En tout cas merci ça me retire une belle épine du pied car j’allais me lancer tête baissée…
L’ARCE est une solution qui vous arrangera uniquement au départ, vous recevez 25% de votre reliquat à la création puis 25% 6 mois plus tard. Etant donné que l’indemnisation est sur 24 mois, vous recevez 6 mois d’ARE immédiatement puis 6 mois ensuite donc c’est une solution pour 3 ou 4 mois mais vous allez également être court si vous n’avez pas d’autres entrées d’argent sur les 6 premiers mois.
je suis en train de faire pas mal de calcul mais entre mon indemnitée supra légale de départ, le pret de la bci et l’aide du franchiseur ça passera juste au départ mais aprés ça devrait rouler… Encore un grand merci
Bonjour,
Dans le cas où l’on choisit l’ARCE, est ce que les 50 % de l’ARE que l’on touche se comprenne comme 50 % des 24 mois d’ARE auquel on aurait droit ou 50 % de 15 mois d’ARE en tant que créateur d’entreprise ?
Il s’agit de 50% de votre total des droits restants, il n’y a pas de limite de 15 mois.
Bonjour,
tout d’abord je souhaitais vous remercier pour la qualité de ce site qui constitue « mon livre de chevet » depuis 2 semaines.
Je vais être licencié à la fin du mois. Je vais monter une SASU avec 24 mois sans rémunération afin de bénéficier du maintien de l’ARE.
Ma question est la suivante : puis je démarrer l’immatriculation de ma société et l’ensemble des démarches administratives en septembre car cela devrait prendre 1 à 2 mois pour obtenir ma carte pro immobilière (délai préfecture) tout en ayant bien le bénéfice de l’ARE à mon inscription début octobre voire de la NACRE?
D’avance merci pour votre aide
Merci pour votre intérêt. Oui vous pouvez créer maintenant, cela ne vous empêchera pas d’obtenir vos allocations ensuite si vous n’avez aucun salaire.
Pour le NACRE, vous pourrez le demander même si votre entreprise est déjà créée.
Je vous remercie pour cette réponse
Bonjour ,
Avec un associé nous allons créer une SAS dans le BTP avec 50% des parts chacun tout en étant toujours salarié d’une autre entreprise . Nous serons à plein temps dans la SAS à compter de Septembre de l’année prochaine après avoir négocier une rupture conventionnelle. Peut on bénéficier de L’ACCRE ou de l’allocation chomage au mois de septembre 2015, sachant que la société aura été crée 1 ans avant notre rupture conventionelle
Merci
Non car l’ACCRE doit être demandée dans les 45 jours de la création maximum.
Bonjour
Je desire créer une SAS Avec un associé.
Puis je béneficier du maintien de mes indemnités chomage .
Mon associé peut il lui aussi en bénéficer .
Oui c’est possible.
Pour plus d’informations : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/maintien-des-allocations-creation-reprise-d-entreprise/
Bonjour,
Je viens de lire le forum… Moi aussi, je suis en train de créer un SASU suite à un licenciement économique.
En reprenant ce qu’a dit Vincent:
« il me semble qu’en cas de maintient ARE, et si je ne me verse aucun salaire pendant 15 mois, pole emploi peut réclamer les indemnités s’ils estiment que l’on aurait pu se payer, en regardant les résultats de la société. Ou alors il faut qu’il n’y ai aucun bénéfice sur la société (moins de 5% du capital social).
Je dois faire le choix le mois prochain et je suis perdu.
Peut-être en réinvestissant tout l’argent gagné dans du stock, créer des charges pour ajuster les résultats, ou autre ?
Avec tout ces « sauf si… », c’est compliqué.
merci. »
Je souhaite moi aussi garder mon ARE, et opter l’IS. Est-ce possible ?
Merci
Bonjour,
Ce que vous indiquez est faux. Le maintien de l’ARE ne peut être impacté que pour les éventuels revenus soumis aux charges sociales que vous touchez.
Vous pouvez donc créez une SASU (à l’IS pour défaut) et préciser dans l’acte de nomination du président que vous ne toucherez aucune rémunération dans le cadre de vos fonctions.
Bonjour,
Je suis infirmiere libérale et j’aimerai passer de la BNC à la SELARL
j’ai besoin de vendre ma clientèle BNC à la SELARL pour avoir de la trésorerie
est ce que je peux obtenir une aide auprès des organismes que vous proposer pour créer mon entreprise
Cdlt
Bonjour,
Non car vous exercez en indépendante et n’avez aucun droit vis-à-vis de pôle emploi.
Bonjour,
Je suis actuellement en train de m’informer pour la création d’une entreprise individuelle pour exercer l’activité d’agent commercial, mais je vous avouerais ne pas bien comprendre le fonctionnement du maintien de l’ARE en comparaison à l’ARCE…
Je ne saisis pas le calcul..
Est-il possible de m’expliquer en sachant que je perçois un salaire journalier de 68.44€.
Quel montant ne dois-je pas dépasser avant de ne plus percevoir l’ARE…
Merci de votre aide…
Bonsoir,
Désolé mais pour pouvoir me positionner sur ce point, il faut plus d’informations. Demandez à votre conseil.
Bonjour,
Je reprends l’entreprise artsisanale de mes parents, j’ai déjà des parts. Puis-je bénéficier d’une aide ARE?
C’est une sarl.
merci de votre réponse
Bonjour,
Oui vous le pouvez si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACCRE.
Bonne journée,
Bonjour,
si je choisis de cumuler l’ARE et les revenus perçus par ma nouvelle activité de TNS:
– qu’est ce que je paierai comme charge sur l’ARE et mes revenus TNS?
– le cumul ARE/revenus est-il… cumulabe avec l’ACCRE?
un grand merci par avance pour la réponse!
Bonjour,
Oui, vous pouvez bénéficier à la fois de l’accre et du cumul ARE/revenu TNS. Les charges sur vos ARE sont déduites directement par pôle emploi, quant à vos revenus TNS, vous paierez toutes les charges classiques (allocations familliales, maladie, vieillesse…).
Bonne journée
merci Pierre F.
Mais si je peux cumuler ARE/revenus TNS et ACCRE cela veut dire que je serai exonéré de charges sur mes revenus TNS (c’est le principe de l’ACCRE, non?)?
J’ai bon?
Bonjour,
J’ai un projet de reprise de fond de commerce en Espagne ( iles Canaries)
Les mêmes droits sont-ils applicables que pour une reprise en France ?
Merci de votre aide,
Bonjour,
Désolé, je ne connais pas la législation applicable en espagne.
Bonjour,
il me semble qu’en cas de maintient ARE, et si je ne me verse aucun salaire pendant 15 mois, pole emploi peut réclamer les indemnités s’ils estiment que l’on aurait pu se payer, en regardant les résultats de la société. Ou alors il faut qu’il n’y ai aucun bénéfice sur la société (moins de 5% du capital social).
Je dois faire le choix le mois prochain et je suis perdu.
Peut-être en réinvestissant tout l’argent gagné dans du stock, créer des charges pour ajuster les résultats, ou autre ?
Avec tout ces « sauf si… », c’est compliqué.
merci
Bonjour,
Si vous ne prenez pas de rémunération en société à l’IS, aucun problème avec le maintien de l’ARE. Pôle emploi ne regarde pas le résultat de la société.
Quelle est la forme juridique et le régime fiscal de votre entreprise ?
Bonne journée,
Veuillez noter que depuis le 31 décembre 2012 le taux de l’ARCE n’est plus de 45% mais 50%. Il s’agissait d’une mesure temporaire.
Bonsoir,
Tout à fait, le taux de 45% était temporaire sur 2012 et est repassé à 50% depuis le 1er janvier 2013.
L’article a été mis à jour
Bon weekend,