Contacter un comptableL’augmentation du capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée (SASU) est une opération exceptionnelle qui doit être portée à la connaissance du public. C’est pourquoi la loi impose la publication d’un avis dans un support habilité à diffuser des annonces légales. Ce dossier vous explique précisément comment publier votre avis de publicité d’augmentation de capital social pour votre SASU ou pour votre EURL :
- Règles relatives à la publication,
- Mentions obligatoires de l’avis,
- Modèle gratuit d’annonce légale.
Modalités de publication d’une annonce légale pour une augmentation de capital
Rappel du cadre juridique d’une augmentation de capital en SASU et en EURL
Il existe plusieurs moyens pour augmenter le capital d’une SASU ou d’une EURL. L’associé unique peut, en effet, décider d’augmenter la valeur nominale de ses titres financiers (parts sociales ou actions) ou de créer de nouveaux titres ayant la même valeur nominale et d’y souscrire intégralement.
Attention, lorsque l’associé unique fait entrer un nouvel associé au capital de sa société (autrement dit, que ce n’est pas lui qui souscrit à l’augmentation de capital), la société évolue automatiquement en société pluripersonnelle. Ainsi, la SASU devient une SAS et l’EURL devient une SARL.
Il convient, dans ce cas de figure, d’anticiper toutes les conséquences du passage en société à plusieurs associés : impacts fiscaux (changement de régime d’imposition des bénéfices), formalités juridiques (modification des statuts), etc.
Règles de publication de l’annonce légale d’augmentation de capital de SASU/EURL
En cas de réalisation d’une augmentation de capital social d’une EURL ou d’une SASU, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité pour signaler la modification aux tiers.
La publicité doit s’effectuer dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) couvrant le département du lieu du siège social. Il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation.
La publication doit obligatoirement intervenir dans le mois suivant la date de décision de modification du capital social. Par ailleurs, la personne tenue de rédiger et d’assurer la diffusion de l’avis est :
- Le gérant dans les EURL, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités (par exemple, un expert-comptable ou un avocat) ;
- Le président dans les SASU, tout autre organe de direction éventuellement prévu par les statuts, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités.
Lorsqu’un tiers est mandaté par la société pour effectuer les démarches liées à l’augmentation de capital social, elle doit disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
Le prix de publication d’une annonce légale d’augmentation de capital social s’élève à 135 euros hors taxes pour une diffusion en France (Hors Mayotte et La Réunion). La TVA s’applique sur ce montant (+ 20 %). Le montant hors taxes passe à 156 euros hors taxes pour Mayotte et La Réunion (+ TVA 8,5 %).
Le contenu de l’annonce légale pour une augmentation de capital social
L’avis de publicité diffusé pour signaler une augmentation de capital social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société (SASU ou EURL) suivie, le cas échéant, de la mention « à capital variable » ;
- Le montant de l’ancien capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- L’indication de l’organe de direction qui a pris la décision d’augmenter le capital social (ici, l’associé unique) ;
- La date de la décision de modification et l’éventuelle date d’entrée en vigueur (si elle est différente) ;
- Et le montant du nouveau capital social.
Modèle d’annonce légale d’augmentation de capital social de SASU/EURL
Voici un modèle d’annonce légale permettant de déclarer l’augmentation du capital social d’une SASU ou d’une EURL :
Dénomination sociale : [Nom de la SASU ou de l’EURL]
Forme : [SASU ou EURL]
Siège social : [Adresse administrative de la SASU ou de l’EURL]
Capital social : [Montant de l’ancien capital social] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’immatriculation à 9 chiffres] RCS [Ville du greffe]
Aux termes des décisions de l’associé unique du [Date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [Montant de l’ancien capital] euros à [Montant du nouveau capital] euros à compter du [Date d’effet de l’augmentation]. L’article [Numéro de l’article concerné] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville du greffe].
