Contacter un comptableCe dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité d’augmentation de capital social pour une EURL ou une SASU au journal d’annonces légales, puis vous propose un service en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour effectuer vos formalités de publicité.
L’obligation de publier une annonce légale pour une augmentation de capital
En cas de réalisation d’une augmentation de capital social sur une EURL ou une SASU, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité pour signaler la modification aux tiers.
La publicité doit être diffusée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du lieu du siège social. L’avis publié doit contenir plusieurs informations obligatoires.
La personne tenue de procéder à la publication de l’annonce légale relative à l’augmentation de capital social est :
- Le gérant dans les EURL, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités (par exemple, un expert-comptable ou un avocat) ;
- Le président dans les SASU, tout autre organe de direction éventuellement prévu par les statuts, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités.
Lorsqu’un tiers est mandaté par la société pour effectuer les démarches liées à l’augmentation de capital social, elle doit disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
Le contenu de l’annonce légale pour une augmentation de capital social
L’avis de publicité diffusé pour signaler une augmentation de capital social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société suivie, le cas échéant, de la mention « à capital variable » ;
- Le montant de l’ancien capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
- L’indication de l’organe de direction qui a pris la décision d’augmenter le capital social et la date de la décision,
- Le montant du nouveau capital social.
La publication de l’annonce légale pour une augmentation de capital social
L’avis de publicité relatif à l’augmentation de capital social doit être diffusé dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social de l’EURL ou la SASU. La publication doit intervenir après la décision d’augmenter le capital social de la société.
À lire également sur les augmentations de capital social :
- L’augmentation de capital social d’une SAS / SASU
- L’augmentation de capital social d’une EURL
- L’augmentation de capital social par incorporation d’un compte courant d’associé
