Contacter un comptableLe changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales.
Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité relatif au changement de dénomination sociale de votre société au journal d’annonces légales :
- En quoi consiste l’obligation de publication d’une annonce légale ?
- Que doit contenir précisément l’annonce légale de changement de dénomination sociale ?
Un modèle d’annonce légale gratuit figure également en fin de dossier.
L’obligation de publicité légale en cas de changement de raison sociale
En cas de changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), le représentant légal de la société doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité. Leur objectif est d’informer les tiers en signalant la modification de façon publique.
Tout d’abord, la publicité doit être diffusée dans un support habilité à publier des annonces légales. Ce dernier doit couvrir le département du lieu du siège social. L’entreprise a le choix entre un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité.
Ensuite, l’avis publié au journal d’annonces légales doit contenir plusieurs informations obligatoires. Sa diffusion doit, en principe, intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de prise de décision. Il s’agit, en général, de la date du procès-verbal d’assemblée générale.
La personne tenue de procéder à la publication de l’annonce légale relative au changement de dénomination sociale de la société est :
- Le gérant dans les EURL et les SARL, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités (par exemple, un expert-comptable ou un avocat) ;
- Le président dans les SASU et les SAS, tout autre organe de direction éventuellement prévu par les statuts, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités.
Si un tiers est mandaté par la société pour effectuer les démarches liées à cette modification, il doit pouvoir justifier d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
Depuis le 1er janvier 2024, le prix d’une annonce légale de changement de dénomination sociale est forfaitaire. Il s’élève à 231,60 euros toutes taxes comprises (dont TVA à 20 %).
Le contenu de l’annonce légale pour un changement de dénomination
L’avis de publicité diffusé au journal des annonces légales pour signaler le changement de la dénomination sociale de la société doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- L’ancienne dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société suivie, le cas échéant, de la mention « à capital variable » ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention de la nouvelle dénomination sociale ;
- L’indication de l’organe de direction qui a pris la décision de changer la dénomination sociale,
- La date de la décision et la date de prise d’effet de la décision.
Cet avis doit être diffusé dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social de la société dans le mois suivant la date de décision.
Modèle d’annonce légale de changement de dénomination sociale
Voici un modèle d’annonce légale de changement de dénomination sociale de société pluripersonnelle (à plusieurs associés), à faire paraître dans un support habilité :
Dénomination sociale : [Ancienne dénomination sociale]
Forme : [forme juridique de l’entreprise]
Siège social : [Adresse administrative de l’entreprise]
Capital social : [Montant] euros
Numéro SIREN [numéro d’immatriculation] RCS [Ville du greffe d’immatriculation]Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [Date de la décision] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [Date d’effet de la modification], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [Numéro de la clause des statuts] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), il suffit de remplacer la mention « de l’assemblée générale extraordinaire » par « de l’associé unique ».
À la fin de la procédure, le support d’annonces légales remet à l’entreprise une attestation de parution. Ce document fait partie des justificatifs à joindre à la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À lire également sur les changements de dénomination sociale :
- Pourquoi changer le nom de son entreprise ?
- Changer la dénomination sociale d’une SASU
- Changer la dénomination sociale d’une EURL
