L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Tout d’abord, lorsque la société entre dans le champ d’application de l’obligation (franchissement de seuils ou statuts). La publicité d’un avis est également nécessaire en cas de changement de CAC, de décès ou de non-renouvellement. Voici les informations à connaître au sujet de ces annonces :
- Quand faut-il les publier ?
- Quel journal faut-il utiliser ?
- Combien coûte la publication ?
- Quelles sont les mentions obligatoires ?
Enfin, des modèles d’annonces légales sont également fournis, à titre indicatif.
Quand faut-il publier une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?
Toutes les sociétés ne doivent pas obligatoirement publier un avis de nomination de commissaire aux comptes. Cette formalité s’impose, en réalité, aux sociétés qui se trouvent dans l’obligation de nommer un tel professionnel. En pratique, c’est le cas dans la plupart des formes juridiques de sociétés lorsque :
- Les statuts de la société imposent dans la nomination d’un CAC (ou les associés le décident) ;
- La société franchit, seule ou en tant que société mère d’un groupe, 2 des 3 seuils suivants : 10 000 000 € de chiffre d’affaires, 5 000 000 € de total de bilan, 50 salariés ;
- La société constitue une filiale significative d’un groupe et dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 000 000 de chiffre d’affaires, 2 500 000 € de total de bilan, 25 salariés.
Il existe des seuils particuliers pour certaines structures, comme les groupements d’intérêts économiques et les associations par exemple.
Par ailleurs, la durée du mandat d’un CAC est de 6 exercices (3 exercices en cas de nomination volontaire). Lorsque le mandat arrive à expiration, les associés doivent se prononcer sur la nomination d’un nouveau CAC. Il peut s’agir du même professionnel, ou d’un autre.
Où faut-il publier l’avis de nomination d’un CAC ?
La publicité de nomination d’un commissaire aux comptes s’effectue obligatoirement dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En pratique, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale.
Le choix du support est libre. Toutefois, ce dernier doit impérativement couvrir le département du siège social de l’entreprise. La liste des supports de publication d’annonces légales en ligne est disponible à l’adresse suivante : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales.
Publier un avis de nomination de CAC : combien ça coûte ?
L’annonce légale de nomination d’un CAC est une formalité légale qui est payante pour la société qui demande sa diffusion. Le prix de publication d’une tel avis est forfaitaire.
Cela signifie qu’il est le même quel que soit le support choisi (JAL ou service en ligne). Le lieu de diffusion n’a pas d’importance non plus ; à l’exception de Mayotte et de La Réunion qui ont un tarif spécial.
En 2025, une annonce légale de nomination d’un CAC coûte 108 euros hors taxes pour une publication en France (hors Mayotte et La Réunion).
Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis de nomination d’un CAC ?
L’annonce légale de nomination d’un CAC doit comprend plusieurs informations obligatoires. On doit notamment y retrouver :
- Les caractéristiques de la société (dénomination, siège, capital, numéro SIREN),
- L’organe qui a pris la décision de nomination (ou de remplacement) du CAC,
- L’identité complète du CAC (nom et prénom ou dénomination sociale et adresse),
- La ville du greffe qui va traiter la demande de modification.
Selon les cas, il faut également préciser :
- Le nom et le prénom de l’ancien CAC, en cas de démission de ce dernier, de décès ou de non-renouvellement (passage sous les seuils de nomination obligatoire) ;
- Les nom, prénom et adresse du nouveau CAC et les nom et prénom de l’ancien CAC en cas de changement de commissaire aux comptes.
Modèles d’annonces légales de nomination d’un commissaire aux comptes
Voici différents modèles d’annonces légales de nomination de CAC (entrée en vigueur de l’obligation de nomination, remplacement ou fin du mandat) :
Modèle d’avis de nomination d’un commissaire aux comptes
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Statut juridique de la société]
Siège social : [Adresse administrative de la société]
Capital social : [Montant du capital] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’identification] RCS [Ville]
L’Assemblée Générale Ordinaire du [Date de l’AGO] a décidé de nommer [Nom, prénom et adresse du CAC] en qualité de commissaire aux comptes titulaires à compter du [Date d’effet de la nomination].
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Modèle d’avis de remplacement de commissaire aux comptes
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Statut juridique de la société]
Siège social : [Adresse administrative de la société]
Capital social : [Montant du capital] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’identification] RCS [Ville]
L’Assemblée Générale Ordinaire du [Date de l’AGO] a décidé de nommer [Nom, prénom et adresse du nouveau CAC] en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de [Nom et prénom de l’ancien CAC] à compter du [Date d’effet de la nomination].
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Modèle d’avis de non-renouvellement, de démission ou de décès du CAC
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Statut juridique de la société]
Siège social : [Adresse administrative de la société]
Capital social : [Montant du capital] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’identification] RCS [Ville]
L’Assemblée Générale Ordinaire du [Date de l’AGO] a pris acte du non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire [Nom et prénom du CAC non-renouvelé] à compter du [Date d’effet de la nomination].
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Remarques :
- En cas de démission du CAC : remplacer la mention « du non-renouvellement du mandat du » par « de la démission du » ;
- En cas de décès du CAC : remplacer la mention « du non-renouvellement du mandat du » par « du décès du ».
