Créer mon entrepriseLa création d’une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner ainsi qu’un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une EARL.
Avis de constitution de l’EARL : les informations obligatoires
Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EARL publié au journal d’annonces légales sont les suivants :
- la manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié,
- la date de signature des statuts,
- la forme juridique : EARL ou Entreprise agricole à responsabilité limitée,
- la dénomination sociale de l’EARL,
- le nom commercial de l’EARL,
- le sigle éventuel (uniquement si il est mentionné dans les statuts),
- l’adresse du siège social,
- la ville du greffe dont dépend le siège social,
- le montant du capital social de l’EARL et, en cas de capital variable, le montant du capital minimum ;
- l’objet social de l’EARL (indiquer uniquement l’activité principale) ;
- la durée de l’EARL;
- et pour chaque gérant : le nom, le prénom, l’adresse ainsi que le pays au cas où le gérant réside à l’étranger.
Afin de compléter l’avis de création de votre EARL, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés qui contiennent tous les renseignements demandés.
Quand faut-il publier l’annonce légale de création de l’EARL ?
Le créateur d’entreprise doit procéder à la publication de l’annonce légale pour la constitution de l’EARL après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création de l’entreprise.
Suite à cette publication, vous disposerez du justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution d’une EARL à un journal d’annonces légales. Ce document doit être obligatoirement annexé à votre déclaration de création d’entreprise.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une EARL
Voici un exemple d’avis de constitution d’une EARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus :
Au terme d’un acte sous seing privé en date du 3 mai 2015, il a été constitué une société
Forme : EARL
Dénomination sociale : AGRICULTURE EXEMPLE
Nom commercial : ENTREPRISE LEGUMES
Siège social : 5 RUE EXEMPLE, 10000 CAMPAGNE VILLE
Capital social : 35 000 euros
Objet :
Durée : 50 ans
Gérant : Patrick ABCD demeurant 5 RUE EXEMPLE, 10000 CAMPAGNE VILLE
Immatriculation : au RCS de LILLE
Une fois que votre demande est envoyée au journal, ce dernier vous adressera un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution d’une EARL dans un journal d’annonces légales.
