Les annonces légales ponctuent la vie des entreprises. Elles commencent généralement avec la création. En effet, lorsque des personnes s’associent pour fonder une société, elles doivent rédiger et publier un avis dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à des règles bien précises. Qu’est-ce que l’annonce légale de création ? À quoi sert-elle exactement ? Voici un dossier qui apporte des précisions à ce sujet : définition de l’annonce légale de création, entreprises concernées par cette obligation, mentions obligatoires de l’avis, coût de la publication de l’annonce et utilité.
Qu’est-ce que l’annonce légale de création d’entreprise ?
L’annonce légale de création d’entreprise : définition
L’annonce légale de création est une publication que doivent effectuer les fondateurs d’une entreprise au cours de son processus de constitution. Il s’agit d’un avis diffusé dans un support spécialement habilité, qui couvre le département du futur siège social de l’entreprise. Le support – on parle de SHAL – peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. Ce dernier, introduit par la Loi PACTE, est tout simplement un site Internet justifiant d’une certaine audience dans le département concerné et d’une habilitation préfectorale. L’annonce légale est publique ; toute personne intéressée peut donc en prendre connaissance.
Les formes d’entreprises concernées par l’annonce légale de création
En pratique, toutes les sociétés en cours de constitution doivent publier une annonce légale de création. Cette obligation vise, non seulement, les sociétés commerciales (SAS, SA, SNC, SARL) mais également les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM). Les sociétés d’exercice libéral sont également concernées, ainsi que les sociétés à associé unique comme les SASU (forme unipersonnelle de la SAS) et les EURL (forme unipersonnelle de la SARL). Seules les entreprises individuelles et les groupements d’intérêts économiques (GIE) échappent à cette obligation.
La date de parution d’une annonce légale de création d’entreprise
Les futurs associés d’une société ne doivent pas immédiatement procéder à la publication de l’annonce légale de création de leur société. D’abord, ils doivent se mettre d’accord sur un projet de statuts. Cela suppose de valider toutes les caractéristiques de la société (nom, adresse, activité, apports de chaque participant…). Ensuite, ils doivent signer le projet et respecter les démarches prévues pour effectuer leurs apports. Dès lors, ils se trouvent en mesure de rédiger les statuts définitifs et de les signer. Ce n’est qu’à compter de cet instant qu’ils doivent diffuser l’avis de création.
Le contenu obligatoire d’une annonce légale de création d’entreprise
Une annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Il convient, tout d’abord, d’y préciser toutes les caractéristiques de l’entreprise (forme juridique, dénomination, siège, capital, activité, durée, etc.). Ensuite, il faut y indiquer l’identité des personnes qui vont la diriger (gérant, président, directeur général…) ainsi que celles des associés dont la responsabilité est indéfinie (le cas échéant). Les sociétés par actions doivent apporter des précisions complémentaires sur certains sujets comme les conditions d’admission aux assemblées et les modalités d’exercice du droit de vote.
Le coût de publication d’une annonce légale de création
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale de création d’entreprise dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de diffusion de l’avis. À ce propos, la distinction ne s’effectue pas par département comme c’était le cas auparavant, mais par groupe de départements. Les annonces légales de création de SASU et d’EURL sont les moins onéreuses (entre 121 € et 162 €). Viennent ensuite celles de SARL, SCI, SAS et SNC. Enfin, les annonces légales les plus coûteuses sont celles relatives aux sociétés anonymes (SA) : 387 € ou 453 €.
À quoi sert l’annonce légale de création d’entreprise ?
Utilité pour le créateur d’entreprise
Lorsqu’une personne souhaite créer une société, elle doit obligatoirement publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité est obligatoire et elle concerne, comme indiqué ci-dessus, toutes les formes juridiques de sociétés. Le SHAL, après avoir programmé la diffusion de l’annonce, remet au(x) créateur(s) une attestation de parution. Ce document fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation de la société. Sans lui, la société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une société ne peut donc exister sans annonce légale. Elle n’aura pas de numéro unique d’identification (SIREN).
Utilité pour les tiers
La responsabilité des associés de société est généralement (mais pas toujours) limitée au montant de leurs apports. Par ailleurs, ils n’ont pas forcément l’autorisation pour engager la société. En effet, seul le dirigeant dispose de ce pouvoir. Il est donc important que les tiers avec lesquels l’entreprise va conclure des actes aient connaissance de ces informations. En lisant l’annonce, ils s’informent également sur la nature de l’activité exercée par la société : l’objet social. Cette information est fondamentale, car les sociétés à risque illimité (comme les SNC ou les sociétés civiles par exemple) ne sont, en principe, engagées que par des actes qui entrent dans l’objet social.
