La création d’une EURL nécessite d’accomplir plusieurs démarches, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle également d’annonce légale de création d’EURL.
Le coin des entrepreneurs vous dévoile le moment où il faut publier votre annonce légale et vous explique comment rédiger votre avis de constitution. Nous vous proposons également un service en ligne simple et rapide pour diffuser l’annonce légale de création de votre EURL.
Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ?
La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts.
Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.
Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Comment publier un avis de constitution d’EURL ?
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une EURL, vous devez tout d’abord sélectionner un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.
Le procédé le plus simple consiste à publier votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de votre EURL quasiment immédiatement.
Combien coûte la publication d’une annonce légale de création d’EURL ?
La Loi PACTE a modifié la tarification en vigueur concernant les annonces légales de constitution de sociétés. Depuis le 1er janvier 2021, elle ne s’effectue plus à la ligne ni au millimètre mais en fonction de la forme juridique de la société. Le lieu de diffusion a également une certaine importance.
La publication – en France, hors départements 974 et 976 – d’une annonce légale de création d’EURL coûte 121 euros hors taxes, en fonction du département concerné et pour l’année 2024. Le prix augmente à 143 euros hors taxes lorsque la diffusion s’effectue à Mayotte ou à La Réunion. La TVA s’applique sur ces prix hors taxes.
Quel est le contenu d’un avis de constitution d’EURL ?
Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EURL envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
- La dénomination sociale de l’EURL ;
- Le sigle et/ le nom commercial de l’EURL (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) ;
- La forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle ;
- L’adresse du siège social de l’EURL ;
- L’objet social de l’EURL (indiquer uniquement l’activité principale) ;
- La durée de l’EURL ;
- Le montant du capital social de l’EURL ;
- Les noms, prénoms et adresses de chaque gérant ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de votre EURL.
Pour rédiger votre avis de constitution d’une EURL, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une EURL
Voici un exemple d’avis de constitution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 12 mai 2014, il a été constitué une société
Dénomination : XYZ
Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Siège social : 10 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE
Objet : Conseil aux entreprises
Durée : 99 ans
Capital : 1000 euros
Gérant : Pierre XYZ demeurant 11 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE
Immatriculation : au RCS de EURL VILLE
Suite à l’envoi de votre demande d’insertion au journal d’annonces légales, vous recevrez en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales.
Ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.
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