Créer mon entrepriseLa création d’une SCI, société civile immobilière, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner et un modèle d’avis de création de SCI.
Quand et comment publier l’annonce légale de création d’une SCI ?
L’annonce légale liée à la constitution d’une SCI doit être publiée après la signature des statuts.
Une fois la publication effectuée, vous disposerez du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales. Cette pièce doit être obligatoirement fourni lors du dépôt du dossier de création de la SCI.
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SCI, vous devez sélectionner un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.
Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à publier votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement.
Remarque : il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Quelles sont les informations obligatoires d’un avis de constitution de SCI ?
Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans votre avis de constitution de la SCI publié dans un journal d’annonces légales :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié (ou authentique) ;
- La date de signature des statuts (celle qui est indiqué dans l’acte);
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Le sigle de la SCI (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
- La forme juridique : SCI ;
- L’adresse du siège social de la SCI;
- L’objet social de la SCI (indiquer uniquement l’activité principale) ;
- La durée de la SCI ;
- Le montant du capital social de la SCI ;
- Si la SCI est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Le montant des apports en numéraire ;
- L’évaluation et la description sommaire de chaque apport en nature ;
- Pour chaque gérant personne physique : nom, prénom, adresse et pays si le gérant réside à l’étranger ;
- Pour chaque gérant personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
- Conditions de cession des parts sociales de la SCI.
Sur ce dernier point, il faut par exemple indiquer que les parts sociales sont librement cessibles, ou qu’une clause d’agrément est prévue.
Quel est le prix d’une annonce légale de création de SCI ?
Les tarifs des annonces légales de création de société sont, depuis le 1er janvier 2021, forfaitisés en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de diffusion (France Métropolitaine ou Mayotte et La Réunion). La tarification à la ligne a disparu depuis cette date.
Diffuser un avis de constitution de SCI en France – hors 974 et 976 – en 2024 coûte 185 euros hors taxes (soit 222 € TTC, c’est-à-dire avec la taxe sur la valeur ajoutée). Pour Mayotte et La Réunion, le tarif augmente à 217 euros hors taxes.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SCI
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SCI à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme juridique : SCI
Dénomination : Immobilier du grand Nord
Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE
Objet : l’acquisition, l’administration et la location d’immeubles et de terrains
Durée : 99 ans
Capital social : 1 000 euros
Apports en numéraire : 1 000 euros
Gérant : Jean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE
Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles
Immatriculation : au RCS de TOULOUSE
Suite à l’envoi de votre demande d’insertion d’un avis de constitution d’une SCI, vous recevrez en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre SCI dans un journal d’annonces légales.
Comme nous l’avons précisé plus haut, ce justificatif doit être joint au dossier de création.
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