Créer mon entrepriseLa création d’une SCI, société civile immobilière, nécessite de publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité est, en pratique, très encadrée par la loi. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet :
- Quand faut-il publier l’avis de création de SCI précisément ?
- Quelles sont les règles à respecter lors de la publication ?
- Quel est le contenu d’une annonce légale de création de SCI ?
- Combien coûte la publication d’une annonce légale de création de SCI ?
Un modèle d’annonce légale de création de SCI figure, à titre indicatif, en fin de dossier.
Quand faut-il publier une annonce légale de création de SCI ?
La publication de l’annonce légale de création intervient à un moment bien précis dans le processus de création de la SCI. Elle s’effectue après la signature des statuts. Cela suppose donc que les associés aient, au préalable, identifié les caractéristiques de la société et rédigé les statuts de la SCI.
L’avis de création doit, en pratique, être diffusé avant que les associés ne demandent l’immatriculation de la SCI. En effet, le support d’annonces légales remet aux associés, à l’issue de la démarche, un justificatif indispensable pour obtenir un numéro d’immatriculation et un extrait Kbis. C’est l’attestation de parution.
Comment publier l’annonce légale de création d’une SCI ?
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SCI, les associés fondateurs doivent sélectionner un support habilité à diffuser des annonces légales (SHAL) dans le département du lieu du siège social de la société.
Autrement, le choix est libre. Il peut porter sur un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un service de presse en ligne habilité. La seule règle à respecter en la matière est de choisir un support qui couvre le département du siège.
La publication en ligne est, en général, l’option retenue par la plupart des créateurs d’entreprises. Elle est simple (un logiciel génère automatiquement l’annonce, en fonction des informations renseignées) et rapide (le support remet, dans un délai très court, l’attestation de parution).
Quelles sont les informations obligatoires d’un avis de constitution de SCI ?
Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de la SCI :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé, acte notarié ou acte authentique ;
- La date de signature des statuts (il faut retenir la date indiquée dans l’acte) ;
- La dénomination sociale de la SCI ;
- L’éventuel sigle de la SCI (uniquement s’il est mentionné dans les statuts) ;
- La forme juridique de la société : SCI ;
- L’adresse du siège social de la SCI ;
- L’objet social de la SCI (il ne convient d’indiquer que l’activité principale) ;
- La durée de la SCI (en général, 99 ans) ;
- Le montant du capital social de la SCI ;
- Si la SCI est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Le montant des apports en numéraire ;
- L’évaluation et la description sommaire de chaque apport en nature ;
- Pour chaque gérant personne physique : nom, prénom, adresse et pays si le gérant réside à l’étranger ;
- Pour chaque gérant personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
- Et les conditions de cession des parts sociales de la SCI.
Sur ce dernier point, il faut par exemple indiquer que les parts sociales sont librement cessibles, ou, à l’inverse, qu’une clause d’agrément est prévue dans les statuts.
Toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’avis de création figurent, sans exception, dans les statuts de la SCI. Il suffit donc de se les procurer pour rédiger l’annonce.
Quel est le prix d’une annonce légale de création de SCI ?
Les tarifs des annonces légales de création de société sont, depuis le 1er janvier 2021, forfaitisés en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de diffusion (France Métropolitaine ou Mayotte et La Réunion). La tarification à la ligne a disparu depuis cette date.
Diffuser un avis de constitution de SCI en France – hors 974 et 976 – en 2025 coûte 189 euros hors taxes (soit 226,80 € TTC, c’est-à-dire avec la taxe sur la valeur ajoutée). Pour Mayotte et La Réunion, le tarif augmente à 221 euros hors taxes (+ TVA au taux en vigueur).
Le montant engagé au titre des frais liés à l’annonce légale doit être mentionné dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SCI
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SCI à faire paraître dans un support d’annonces légales :
Avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme juridique : SCI
Dénomination : Immobilier du grand Nord
Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE
Objet : l’acquisition, l’administration et la location d’immeubles et de terrains
Durée : 99 ans
Capital social : 1 000 euros
Apports en numéraire : 1 000 euros
Gérant : Jean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE
Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles
Immatriculation : au RCS de TOULOUSE
Suite à l’envoi de la demande d’insertion d’un avis de constitution d’une SCI, les fondateurs reçoivent en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de SCI. Ce justificatif doit être joint au dossier de création, sur le site du guichet unique, accompagné d’autres documents.
À lire également au sujet du montage du dossier de création :
