La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour procéder à la création d’une nouvelle société commerciale. L’objectif de l’annonce consiste à informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’annonce légale intervient dans le mois qui suit la signature des statuts de la société. L’accomplissement de la démarche est indispensable pour demander l’immatriculation de la société commerciale au RCS.
Ce dossier vous informe sur l’annonce légale de création d’une société commerciale.
Quand faut-il publier l’annonce légale de création de la société ?
La publication de l’annonce légale de création d’une nouvelle société commerciale doit être publiée dès que les associés ont signé les statuts. Ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour y procéder.
En pratique, il convient de se charger de l’annonce légale le plus rapidement possible pour pouvoir poursuivre les démarches de création de la société.
Comment publier une annonce légale de création de société ?
Pour publier une annonce légale de création de société commerciale, il convient d’effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Les services de presse en ligne constituent une solution beaucoup plus simple et rapidement à mettre en œuvre en pratique car tout s’effectue sur internet.
Dès que vous avez finalisé votre démarche et payé la prestation de publicité, vous recevez une attestation. Ce justificatif doit être transmis à l’administration pour demander l’immatriculation de la société.
Quelles sont les informations à renseigner dans l’annonce légale ?
L’annonce diffusée dans le journal d’annonces légales doit fournir plusieurs informations obligatoires au sujet de la société concernée. Il s’agit notamment d’y indiquer :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
- La date de signature des statuts ;
- La forme juridique de la société ;
- La dénomination sociale ;
- Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la société) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social. En cas d’utilisation d’un capital variable, il faut indiquer également le montant du capital minimum et du capital maximum ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Pour chaque dirigeant ou toute autre personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : son nom, son prénom et son adresse, ainsi que le pays lorsque le dirigeant réside à l’étranger.
Il s’agit ici des informations générales demandées pour toutes les sociétés commerciales. Ensuite, il y a des informations spécifiques pour certaines formes juridiques de société.
En pratique, vous avez peu de chances d’oublier une information obligatoire, car les services de presse en ligne proposent des formulaires à compléter complet, ce qui limite le risque d’erreurs.
Quel est le prix d’une annonce légale de création de société ?
La publication d’une annonce légale de création de société dans un journal d’annonces légales est une démarche payante. Les tarifs sont encadrés par la loi. L’arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé les tarifications forfaitaires des annonces judiciaires et légales pour l’année en cours. Les tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée. La liste ci-dessous récapitule les prix actuellement en vigueur pour réaliser cette démarche :
- Annonce légale de création d’une SARL : 144 euros ;
- Annonce légale de création d’une EURL : 121 euros ;
- Annonce légale de création d’une SASU : 138 euros ;
- Annonce légale de création d’une SAS : 193 euros ;
- Annonce légale de création d’une Société anonyme (SA) : 387 euros ;
- Annonce légale de création d’une SNC : 214 euros.
Les tarifs fixés sont différents à La Réunion et à Mayotte.
