Pour donner naissance à une société à responsabilité limitée (SARL), il faut accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. On retrouve notamment, parmi elles, la publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales. Cette démarche s’effectue auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit couvrir le département du siège social et la publication a un certain coût pour la société.
Le Coin Des Entrepreneurs vous présente toutes les informations utiles à retenir au sujet de l’annonce légale de création de SARL :
- Informations obligatoires à mentionner dans l’annonce,
- Procédure à suivre pour publier l’avis de création,
- Prix à payer pour la diffusion de l’annonce,
- Modèle d’annonce légale de création de SARL.
Pourquoi et quand faut-il publier un avis de constitution de SARL ?
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL. Cette étape obligatoire a pour objectif d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société commerciale et de son activité.
La publication de l’avis de constitution doit intervenir après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL. Cette tâche s’effectue rapidement, notamment lorsque l’on utilise un service de presse en ligne. Il n’y a donc pas besoin de la préparer à l’avance.
Les informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SARL
L’avis de publicité publié au journal d’annonces légales doit fournir plusieurs informations obligatoires. Voici la liste des éléments qu’il faut y renseigner :
- Les modalités de rédaction des statuts de la SARL : acte sous seing privé ou acte notarié ;
- La date de signature des statuts définitifs ;
- La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ;
- La dénomination sociale de la SARL ;
- Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (si ces informations figurent dans les statuts) ;
- L’adresse du siège social de la SARL ;
- Le montant du capital social de la SARL (avec indication, en cas de recours au capital variable, du capital minimum et du capital maximum) ;
- L’objet social (activité principale exercée par la SARL) ;
- La durée de vie de la SARL (la plupart du temps, 99 ans) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Pour chaque gérant ou tout autre personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : son nom, son prénom et son adresse, ainsi que le pays lorsque le gérant réside à l’étranger ;
La liste de ces éléments est prévue par le Code de commerce. En pratique, toutes les informations figurent dans les statuts de la société, à l’exception de celles relatives à la gérance (ils peuvent être nommés dans un acte séparé). Il suffit donc de se procurer un exemplaire de chacun de ces documents – statuts et procès-verbal d’assemblée – pour rédiger l’annonce légale de création.
La procédure à suivre pour publier une annonce légale de création de SARL
L’avis de constitution de SARL doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Les fondateurs peuvent choisir entre un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne. À ce niveau, le choix est libre. Une seule condition doit être respectée : le support sélectionné doit couvrir le département du lieu du siège social de la SARL.
La diffusion de l’avis de création intervient à un moment précis du processus de constitution de la SARL. L’annonce légale doit, en effet, être publiée après que les associés aient signé les statuts de la société, mais avant qu’ils ne demandent l’immatriculation de celle-ci au registre national des entreprises (RNE).
Généralement, les associés fondateurs choisissent un service de presse en ligne pour publier l’avis de constitution de leur société. Cette solution automatisée permet :
- De limiter le risque d’erreur (oubli de mentions obligatoires par exemple) car le service en ligne propose un formulaire à compléter qui contient toutes les informations obligatoires. Tant que toutes les informations ne sont pas renseignées, le formulaire ne peut pas être validé.
- De gagner du temps car le service de presse en ligne remet, aux associés, l’attestation de parution de l’avis de constitution dès que le paiement du service est validé.
Lorsque le support d’annonces légales reçoit la demande ainsi que le règlement de frais de publication, il remet à la société une attestation de parution. Ce justificatif est indispensable pour obtenir l’immatriculation de la SARL et, notamment, l’attribution d’un numéro unique d’identification (SIREN). Il doit être téléchargé sur le site du guichet unique lors de l’accomplissement des formalités.
Prix à payer pour diffuser une annonce légale de création de SARL
Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de création dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de son implantation. Il ne varie plus selon le nombre de caractères contenus dans l’annonce, comme c’était le cas auparavant.
Cela dit, le coût à prévoir pour publier un avis de création de SARL est de 147 euros hors taxes pour une diffusion en France (hors Mayotte et La Réunion) et de 171 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou à La Réunion. Ces tarifs s’appliquent pour 2025. La TVA s’applique, bien évidemment, aux montants hors taxes présentés.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SARL
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus :
Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 4 janvier 2025, il a été constitué une société
Dénomination : ABCD CONSEIL
Forme : Société à Responsabilité limitée
Siège social : 10 rue modèle d’annonce légale, 10000 SARL VILLE
Objet : Conseil en affaires
Durée : 99 ans
Capital : 20 000 euros
Gérant : Vincent ABCD demeurant 10 rue modèle d’annonce légale, 10000 SARL VILLE
Immatriculation : au RCS de SARL VILLE
Les étapes suivantes pour procéder à la création d’une SARL
Après avoir publié l’avis de constitution de leur SARL au journal des annonces légales, les associés fondateurs pourront commencer les démarches de demande d’immatriculation de la société au RCS. Pour cela, il convient de se connecter à la plateforme du guichet unique de l’INPI, d’entamer une procédure de création d’entreprise, et de se laisser guider dans les démarches.
Lorsque tous les formulaires seront complétés, il conviendra de joindre tous les justificatifs demandés (dont l’attestation de parution de l’avis de constitution) et de valider la démarche. Si tout est réalisé correctement, la société sera ensuite immatriculée au RCS. Les associés fondateurs recevront alors l’extrait K-Bis de leur nouvelle société et les numéros d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA…).
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