Créer mon entrepriseLa constitution d’une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le coin des entrepreneurs vous informe sur les informations obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution d’une SCI de construction vente et vous modèle d’avis d’annonce légale.
Quand et comment publier l’avis de création d’une SCI de construction vente ?
L’avis de constitution de la SCI de construction vente doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales après la signature des statuts de la SCI.
Lorsque la formalité est effectuée, le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI de construction vente. Ce document est demandé par le centre de formalités des entreprises afin d’immatriculer la SCI.
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une société, vous devez sélectionner un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.
Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à publier votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement.
Que faut-il indiquer dans l’avis de constitution d’une SCI de construction vente ?
L’avis de publicité relatif à la constitution de la SCI de construction vente doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- La manière dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
- La date de signature des statuts (indiquée dans les statuts);
- La dénomination sociale de la SCI de construction vente ;
- Le sigle de la SCI de construction vente (uniquement si cela figure dans les statuts) ;
- La forme juridique : SCI de construction vente ;
- L’adresse du siège social de la SCI de construction vente;
- L’objet social de la SCI de construction vente ;
- La durée de la SCI de construction vente ;
- Le montant du capital social de la SCI de construction vente ;
- Si la SCI de construction vente est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Le montant des apports en numéraire ;
- L’évaluation et la description sommaire de chaque apport en nature ;
- Pour chaque gérant personne physique : nom, prénom, adresse et pays si le gérant réside à l’étranger ;
- Pour chaque gérant personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI de construction vente ;
- Conditions de cession des parts sociales de la SCI de construction vente.
Sur ce dernier point, il faut par exemple indiquer que les parts sociales sont librement cessibles, ou qu’une clause d’agrément est prévue.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SCI de construction vente
Voici, à titre d’exemple, un avis de constitution d’une SCI de construction vente pouvant servir de modèle :
Avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme juridique : SCI de construction vente
Dénomination : SCCV FAMILLE EXEMPLE
Siège social : 1 rue de la constitution, 99999 SCCV VILLE
Objet : la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots
Durée : 99 ans
Capital social : 15 000 euros
Apports en numéraire : 15 000 euros
Gérant : PAUL SCCV demeurant 1 rue de la constitution, 99999 SCCV VILLE
Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles
Immatriculation : au RCS de SCCV VILLE
Suite à l’envoi de la demande d’insertion d’un avis de constitution d’une SCI de construction vente, le journal transmet une attestation de parution de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre SCI de construction vente dans le journal d’annonces légales choisi.
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