Après avoir dissous leur société, les associés doivent la liquider. Ils ne peuvent toutefois le faire qu’après que le liquidateur amiable ait effectué toutes les opérations de liquidation. Ce dernier doit également convoquer et réunir les associés afin qu’ils approuvent les comptes définitifs et prononcent la clôture des opérations de liquidation. Ensuite, il doit rédiger et publier une annonce légale de liquidation. C’est précisément à cette dernière que ce dossier s’intéresse. Quand et où faut-il la publier ? Quel est son contenu ? Combien coûte-t-elle ? Un exemple d’annonce est également fourni à titre indicatif.
L’annonce légale de liquidation : quand faut-il la publier ?
L’annonce légale de liquidation est la dernière annonce légale à publier avant qu’une société dissoute ne disparaisse. Sa diffusion intervient après celle de l’avis de dissolution, et dans un délai maximum de 3 années après la nomination du liquidateur amiable.
Il faut, au préalable, que les opérations de liquidation aient été menées à leur terme et que les associés aient voté la clôture définitive de la liquidation. Ils constatent et répartissent, le cas échéant, le résultat de liquidation.
La publication de l’avis de clôture de liquidation doit intervenir, au plus tard, dans le mois suivant la date de l’assemblée générale ordinaire prononçant la clôture. Le point de départ n’est pas la date de publication de l’annonce légale de dissolution, mais bien la date de l’assemblée.
Où publier l’annonce légale de liquidation d’une société ?
L’avis de liquidation doit, comme toute annonce légale, faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir :
- D’un journal d’annonces légales (JAL),
- Ou d’un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales.
Attention, le support retenu pour diffuser l’annonce légale de liquidation doit obligatoirement être le même que celui qui a assuré la publication de l’annonce légale de dissolution. En pratique, il doit couvrir le département du siège de la société.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de liquidation ?
Une annonce légale de liquidation doit contenir plusieurs mentions. S’il en manque, le greffe du tribunal de commerce rejettera la formalité. Il sera alors nécessaire de publier un additif. En cas d’erreur, c’est un rectificatif qui devra être diffusé. Cela dit, voici le contenu d’un avis de liquidation :
- Identification de la société et rappels des caractéristiques (dénomination, forme, siège, capital, numéro SIREN),
- Mention de l’approbation des comptes de liquidation et de la clôture définitive des opérations de liquidation,
- Quitus au liquidateur de sa gestion pendant la période de liquidation,
- Indication du greffe du tribunal qui va procéder à la radiation de la société (ville).
Exemple d’annonce légale de liquidation
ANNONCE LÉGALE DE CLÔTURE DE LIQUIDATION
FERMEX
SARL en liquidation
Siège : Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
Capital social : 1 000 euros
Numéro SIREN 000 000 000 RCS PARISAux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du 24 août 2022, les associés ont :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur Dupond demeurant Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.Radiation au RCS de PARIS.
Pour avis et mention.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé (cas de la SASU et de l’EURL), il convient de remplacer la première phrase par la mention suivante :
Par décision en date du 24 août 2022, l’associé unique a […].
Publier une annonce légale de liquidation : combien ça coûte ?
Jusqu’en 2021, le prix d’une annonce légale de liquidation variait selon plusieurs paramètres. Il dépendait notamment de la longueur de l’avis (et donc du nombre de mots utilisés) et du département de diffusion. Certaines techniques permettaient de réduire le coût (recours aux abréviations par exemple).
Depuis 2022, le coût de publication d’un avis de clôture est fixe. Il ne dépend plus d’aucun paramètre. Il est de 108 euros hors taxes. Lorsque la diffusion intervient à Mayotte ou à La Réunion, le prix est un peu plus élevé (125 euros hors taxes). À ce montant, il faut ajouter la TVA au taux en vigueur.
