Parmi les formalités légales obligatoires à accomplir lors de la fermeture d’une EURL, on retrouve la publication d’une annonce légale de liquidation. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de cette démarche : quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans l’avis ? Quand faut-il publier l’annonce ? Quelle support faut-il choisir ? Quel est le coût de la publication ?
Comment rédiger l’annonce légale de liquidation d’une EURL ?
Les mentions obligatoires
Pour qu’une annonce légale soit valable, elle doit contenir plusieurs informations. On parle, plus précisément, de mentions obligatoires. Voici le contenu de l’annonce légale de liquidation d’une EURL :
- Caractéristiques de la société (dénomination sociale, mention « EURL en liquidation », montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d’identification et ville du greffe d’immatriculation) ;
- Nature des décisions prises au regard de la liquidation : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur, décharge du mandat du liquidateur, clôture définitive de la procédure de liquidation) ;
- Ville du greffe qui va procéder à la radiation de l’EURL du registre national des entreprises (RNE).
Modèle d’annonce légale
Avis de clôture de liquidation
Dénomination sociale : [Nom de l’EURL]
Forme : EURL en liquidation
Siège social : [Adresse du siège de l’EURL]
Capital social : [Capital de l’EURL] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’immatriculation] RCS [Ville]Par décision en date du [Date de la décision prise par l’associé], l’associé unique a :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [Identité et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [Date d’effet de la décision de clôture].
Radiation au RCS de [Ville du greffe destinataire de la demande de radiation].
Quelles sont les règles à respecter pour publier l’avis de liquidation d’une EURL ?
Support de la publication
Le support à utiliser pour publier une annonce légale de liquidation est un SHAL. C’est un « support habilité à recevoir des annonces légales ». Il peut s’agir : soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation préfectorale.
Une règle importante doit être respectée quant au support utilisé pour diffuser l’avis de liquidation d’une EURL. Ce dernier doit obligatoirement être le même support que celui utilisé précédemment pour annoncer la dissolution de l’EURL.
Délai de la publication
En principe, l’avis de clôture de liquidation d’une EURL doit paraître dans le mois suivant la date figurant dans le procès-verbal de décision de l’associé unique. Théoriquement, c’est la date d’effet de la clôture de la liquidation qui constitue le point de départ de ce délai.
Rappelons que, dans le cadre d’une liquidation amiable, le mandat du liquidateur ne peut excéder une durée de 3 années. L’annonce légale de liquidation ne peut donc être, en principe, publiée plus de 3 ans après l’annonce légale de dissolution de l’EURL.
Coût de la diffusion
Le tarif de publication d’une annonce légale de liquidation est le même pour toutes les sociétés, quels que soient leur forme juridique (sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée, etc.) et leur nombre d’associés (un ou plusieurs).
Ainsi, le prix d’une annonce légale de liquidation est de 108 euros hors taxes, soit 129,60 euros toutes taxes comprises (TTC, y compris TVA au taux de 20 %). Un tarif spécial s’applique pour Mayotte et La Réunion.
Que faut-il faire après avoir publié l’annonce légale de liquidation de l’EURL ?
La publication d’un avis de liquidation est l’avant-dernière étape du processus de fermeture d’une EURL. Elle s’achève avec la remise, par le SHAL utilisé, d’une attestation de parution d’annonce légale.
Ce document fait partie des justificatifs à joindre à la dernière étape : la demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dernière s’effectue sur le site du guichet unique.
