L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. Les mentions obligatoires devant y figurer – ainsi que le prix de sa diffusion – varient selon la forme juridique de la future société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC, SCI, autre société civile…).
Dans ce dossier, nous vous expliquons comment faire pour rédiger et publier une annonce légale de création de société. Les prix des avis de constitution sont également détaillés.
Faire une annonce légale pour une constitution de société
L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il convient de la diffuser juste après la signature des statuts. Il s’agit de la dernière formalité à effectuer avant de déposer la demande d’immatriculation de la société.
Comment publier une annonce légale ?
Plusieurs possibilités existent pour publier une annonce légale de constitution de société.
Le procédé le plus couramment utilisé consiste à faire votre annonce légale sur internet. Beaucoup de sites proposent cette fonctionnalité. Prenez toutefois certaines précautions pour choisir un prestataire sérieux.
En effet, vous devez sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situera le siège social de votre société. Il doit posséder un agrément spécial.
L’option pour la publication d’une annonce légale en utilisant un service en ligne vous permet de gagner du temps et de rédiger votre avis très simplement.
Vous recevrez ensuite votre attestation de parution dans le journal d’annonces légales (que vous obtenez très rapidement) puis un extrait du journal en question qui contient l’annonce légale.
Combien coûte une annonce légale de constitution ?
Le coût de l’annonce légale dépend de la forme juridique de l’entreprise créée et du lieu d’implantation de son siège social (on distingue trois groupes de départements, dont deux en France métropolitaine et un à Mayotte et La Réunion).
Voici les prix des annonces légales de création de sociétés, pour une publication en 2024, en fonction du statut de l’entreprise :
| Forme | France – Tous les départements, sauf 974 et 976 | Mayotte et La Réunion – Départements 974 et 976 |
|---|---|---|
| SA | 387 euros | 453 euros |
SAS | 193 euros | 226 euros |
SASU | 138 euros | 162 euros |
SNC | 214 euros | 252 euros |
SARL | 144 euros | 168 euros |
EURL | 121 euros | 143 euros |
| Société civile (sauf SCI) | 216 euros | 255 euros |
SCI | 185 euros | 217 euros |
Pour les autres statuts juridiques (SCA, SCS par exemple), le prix est fixé en fonction du nombre de lignes de l’annonce et du département de diffusion.
Contenu de l’annonce légale de constitution d’une société
Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale pour la constitution d’une société sont :
- La dénomination sociale,
- Le sigle,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- l’objet social (à présenter en peu de mots pour réduire le coût de l’annonce légale),
- La durée de la société,
- Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et de tout autre personne (pour les sociétés par actions) qui ont le pouvoir d’engager la société,
- Le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les SA),
- La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions),
- Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions),
- Le cas échéant, coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions),
- L’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculé la société.
D’autres formalités de publicité doivent également être réalisées à l’occasion de certaines opérations, comme pour l’apport, l’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce par exemple.
Remise de l’attestation de parution et dépôt de la demande d’immatriculation
Après avoir procédé à la publication de l’avis de création, vous recevrez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Certains journaux envoient également un extrait du journal contenant l’annonce en question.
L’attestation de parution est un document fourni par l’annonceur qui indique le contenu de l’annonce, le journal qui en assure sa diffusion, sa date de parution et le département concerné. Ce document fait partie des justificatifs nécessaires pour immatriculer l’entreprise.
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Bonjour,
Quelles sont les étapes après la publication de l’annonce et réception de l’attestation de diffusion.
Que faut il faire pour obtenir un Kbis ?
Merci
Bonsoir,
Après avoir publié l’annonce légale de création, vous devez remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0), préparer le dossier de demande d’immatriculation et l’envoyer au centre des formalités des entreprises compétent. Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair : les étapes de création d’une entreprise.
A l’issue de cette procédure, vous obtiendrez l’extrait Kbis de votre société. Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci pour cet article. Mais quand faire cette annonce? J’ai déposé mon capital à la banque aujorud’hui mais les statuts sont « en projet » et doivent être validés par la banque. Dois-je attendre leur retour ou puis-je indiquer en date de statuts celle du dépôt de capital?
Merci de votre retour.
Cdt,
Il convient d’attendre que vos statuts soient signés.
Oui c est vrai il existe pas mal de site pour publier une annonce légale , comparer les prix et les publications via les sites sont moins couteuses que de passer par le journal directement !