La constitution d’une société nécessite obligatoirement de réaliser une annonce légale de constitution de société.
Voici les règles applicables pour la réalisation de l’annonce légale liée à la constitution d’une SARL et d’une SAS, et l’intérêt des solutions en ligne pour publier une annonce légale.
Dans tous les cas, l’annonce légale doit être effectuée après la signature des statuts de la société. Enfin, il vaut veiller à ce que le journal d’annonces légales sélectionné soit habilité à distribuer les avis dans la zone du siège social de la future société.
L’annonce légale de constitution d’une SARL
Pour la constitution d’une SARL, il convient de publier une annonce légale qui contient obligatoirement les éléments suivants :
- Nature de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte authentique) et date de l’acte,
- Forme de la société (SARL),
- Dénomination sociale,
- Objet social,
- Durée de la société,
- Montant du capital social,
- Adresse du siège social,
- Nom, prénom et adresse du ou des gérants,
- Et le greffe auprès duquel sera immatriculée la société.
Le cas échéant, d’autres informations devront figurer dans l’avis d’annonce légale lié à la constitution d’une SARL. Il s’agit notamment :
- Du sigle et/ou du nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts,
- Et du capital minimum et du capital initial si la SARL est à capital variable.
L’annonce légale de constitution d’une SAS
Pour la constitution d’une SAS, il convient de publier une annonce légale qui contient obligatoirement les éléments suivants :
- Nature de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte authentique) et date de l’acte,
- Forme de la société (SAS),
- Dénomination sociale,
- Objet social,
- Durée de la société,
- Montant du capital social,
- Adresse du siège social,
- Nom, prénom et adresse du président s’il s’agit d’une personne physique,
- Si le président est une personne morale : informations sur la société (capital, RCS, ville du greffe, siège social) et le représentant légal,
- Durée des fonctions du président,
- Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote,
- Et le greffe auprès duquel sera immatriculée la société.
Le cas échéant, d’autres informations devront figurer dans l’avis d’annonce légale lié à la constitution d’une SAS. Il s’agit notamment :
- Des noms, prénoms et adresses du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant,
- Des noms, prénoms et adresses du directeur général et des directeurs généraux délégués,
- Du sigle et/ou du nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts,
- De la présence d’une éventuelle clause d’agrément,
- Du capital minimum et du capital initial si la SAS est à capital variable.
La rédaction d’une annonce légale de création de SAS ou de SARL
Les solutions en ligne pour diffuser des annonces légales sont intéressantes. Elles permettent :
- De bénéficier d’une assistance à la rédaction de votre annonce afin que celle-ci comporte toutes les informations requises,
- D’optimiser votre annonce afin qu’elle soit la plus courte possible pour limiter le prix,
- De mettre en concurrence plusieurs journaux pour obtenir le prix le plus bas possible,
- De la réaliser et d’obtenir votre attestation très rapidement.
Le coût de la publication d’une annonce légale de constitution de SAS/SARL
Les prix de diffusion des avis de création de SAS ou de SARL sont, depuis le 1er janvier 2021, fixes. Ils font toutefois l’objet de revalorisation chaque année. À ce sujet, la tendance est à la baisse.
Voici combien coûte la publication d’une annonce légale de constitution en 2024, en fonction de la forme juridique de la société (SAS ou SARL) :
| Forme | France (hors départements 974 et 976) | Départements 974 et 976 |
|---|---|---|
| SAS | 193 euros HT | 226 euros HT |
| SARL | 144 euros HT | 168 euros HT |
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