Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales.
Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité de transfert de siège social au journal d’annonces légales pour une EURL, SASU, SARL, SAS ou SCI, notamment en répondant aux questions suivantes :
- Quelles sont les obligations en matière de publicité pour un transfert de siège social ?
- Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de publicité ?
- Comment diffuser l’avis de publicité relatif au transfert de siège social ?
- Que faut-il faire après avoir diffusé un avis de transfert de siège ?
Un modèle d’annonce légale de transfert de siège est également fourni, à titre gratuit et indicatif.
L’obligation de publier une annonce légale pour un transfert de siège social
En cas de transfert du siège social d’une société commerciale, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité pour signaler la modification aux tiers. Il doit, pour cela, procéder à une publication dans un support spécialisé. Dans certains cas de figure, il a même l’obligation d’en faire publier deux.
Une ou deux publicités en fonction du lieu du nouveau siège social
Le transfert de siège social d’une société donne obligatoirement lieu à la diffusion d’un avis de transfert de siège social. L’avis doit paraître dans un support habilité à publier des annonces légales. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne disposant d’une habilitation spécifique.
Si le transfert du siège social de la société n’entraîne aucun changement de ressort du greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit être diffusé dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
Si le transfert du siège social de la société n’entraîne aucun changement de ressort du greffe du tribunal de commerce, il faut diffuser :
- Un premier avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe l’ancien siège social ;
- Et un second avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
En pratique, il y a changement de ressort de greffe du tribunal de commerce lorsque l’ancien siège social et le nouveau siège social ne se situent pas dans le même département.
Qui doit effectuer les formalités de publicité ?
La personne tenue de procéder à la publication de l’annonce légale relative au transfert du siège social est :
- Le gérant dans les EURL, les SARL et les SCI, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités (l’expert-comptable de l’entreprise par exemple) ;
- Le président dans les SASU et les SAS, tout autre organe de direction éventuellement prévu par les statuts, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités.
Lorsqu’un tiers est mandaté par la société pour effectuer les démarches liées au transfert du siège social, elle doit disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
Le contenu de l’annonce légale pour un transfert de siège social
Le contenu de l’avis de publicité pour un transfert de siège dans le ressort du même greffe
Lorsque le nouveau siège social de la société se situe dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La mention du transfert du siège ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Le contenu de l’avis de publicité pour un transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe
Lorsque le nouveau siège social de la société se situe dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La mention du transfert du siège ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
- Le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
Modèle d’annonce légale de transfert de siège social
Voici un modèle d’annonce légale de transfert de siège social lorsqu’il n’y a pas de changement de ressort de greffe de tribunal de commerce :
Avis de transfert de siège social
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Forme juridique de la société]
Siège social : [Adresse de l’ancien siège social]
Capital social : [Montant] euros
Numéro SIREN [numéro unique d’immatriculation] RCS [ville]Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date de tenue de l’assemblée], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Si l’entreprise change de ressort de greffe, il convient de :
- Rappeler l’identité et les coordonnées du représentant légal
[Identité et adresse du représentant légal] demeure [Titre du mandataire : président, directeur général, gérant, etc.] de la société.
- Préciser la ville du greffe qui va procéder à la radiation et celle de celui qui va effectuer l’inscription
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville du nouveau greffe compétent] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville de l’ancien greffe].
Enfin, pour les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l’EURL, il est nécessaire de :
- Remplacer la mention « Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [Date de tenue de l’assemblée], les associés ont décidé »,
- Par « Par décision du [Date de la décision], l’associé unique a décidé de […]« .
Les formalités à accomplir après la publication de l’avis de transfert
Le support d’annonces légales remet à l’entreprise, après avoir procédé à la programmation de la publication, une attestation. C’est l’attestation de parution de l’annonce légale de transfert de siège social.
Ce document fait partie des justificatifs à joindre au dossier de demande d’inscription modificative au registre national des entreprises (RNE).
Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déposer leur demande sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr) géré par l’INPI.
Elles reçoivent un accusé de dépôt de formalités et, à l’issue de la procédure, un nouvel extrait Kbis contenant les informations à jour.
À lire également sur le transfert de siège social :
- Le transfert de siège social d’une EURL
- Le transfert de siège social d’une SASU
- Le transfert de siège social d’une SARL
- Le transfert de siège social d’une SAS
- Le transfert de siège social d’une SCI
