Transfert du patrimoine d’entrepreneur individuel : nouvelle annonce légale

Le plan « Indépendants » a créé un mécanisme de transfert universel du patrimoine de l’entreprise individuelle. Grâce à celui-ci, le chef d’entreprise peut vendre son patrimoine professionnel, le transmettre ou l’apporter en société sans liquider son entreprise. Il faut toutefois que l’opération porte sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Pour être opposable aux tiers et produire des effets juridiques, le transfert devait faire l’objet d’une publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Depuis le 19 novembre, l’entrepreneur a également la possibilité de publier une annonce légale au lieu d’un avis au BODACC. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de cette dernière !

Transfert de patrimoine : rappel des nouvelles règles applicables

Dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, le chef d’entreprise peut transférer son patrimoine professionnel, sans avoir à liquider son entreprise. On parle de transmission universelle du patrimoine professionnel.

Les opérations concernées sont : la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit ou encore l’apport en société. Le transfert doit obligatoirement porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel, il ne peut concerner une partie de celui-ci.

Cela dit, le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Les créanciers de l’entreprise en place avant le transfert peuvent former opposition à cette opération, dans le mois suivant la publication. L’opposition n’empêche pas le transfert, mais le juge ainsi saisi peut :

• Ordonner à l’entrepreneur le remboursement des créances concernées dans les conditions prévues,
• Ou imposer la constitution de garanties suffisantes (si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre).

Attention, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens représentatifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports. Enfin, les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ne peuvent faire l’objet d’un transfert.

Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur peut publier une annonce légale

Jusqu’au 18 novembre 2022, la publicité relative au transfert du patrimoine professionnel ne pouvait s’effectuer que sous la forme d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’entrepreneur n’avait aucune autre possibilité.

Depuis le 19 novembre, l’entrepreneur dispose d’une option supplémentaire. Il peut publier une annonce légale dans un support habilité (SHAL). Ce dernier doit couvrir le département dans lequel l’entreprise exerce son activité professionnelle. Il dispose, pour cela, d’un délai d’un mois.

Que cela soit clair, les deux canaux sont valables. L’entrepreneur a le choix entre publier un avis au BODACC ou publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (un journal d’annonces légales – JAL – ou un service de presse en ligne habilité).

Le contenu de l’annonce légale de transfert du patrimoine de l’entrepreneur

L’annonce légale de transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit contenir les informations suivantes :

• L’identité complète de l’entrepreneur individuel : ses nom et prénoms, son nom commercial (le cas échéant), l’activité professionnelle qu’il exerce ainsi que le code APE/NAF de celle-ci, l’adresse de son établissement principale ou, à défaut, l’adresse de son local d’habitation et son numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;

• L’identification complète du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l’apport :
  • Nom, prénoms, nom commercial, adresse de l’établissement principal, le code APE/NAF et le numéro SIREN si c’est une personne physique,
  • La dénomination sociale, le sigle, la forme, l’adresse du siège, le montant du capital, le code APE/NAF et le numéro unique d’identification si c’est une personne morale.

Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel doit également accompagner l’annonce légale. Les informations à y faire figurer sont, en principe, celles du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert.

Le prix de l’avis de transfert de patrimoine

Un arrêté de décembre 2022 fixe le prix de l’annonce légale de transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Il dépend du département de diffusion de l’avis. Voici les tarifs hors taxes en vigueur pour 2023 :