La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit accomplir certaines formalités tout au long de son existence, notamment la publication d’annonces légales. Et cela commence dès la création. En effet, un avis doit être diffusé une fois les statuts définitifs signés. Ensuite, une annonce légale doit être publiée dès qu’une modification est apportée aux statuts. Certains autres changements – comme le remplacement du président – requièrent également une publicité. Enfin, les dernières obligations en matière d’annonces légales se rencontrent lors de la dissolution et la liquidation de la SASU.
L’annonce légale de création d’une SASU
L’avis de création de SASU est la première publicité obligatoire effectuée par la société. En pratique, l’associé unique doit commencer par rédiger un projet de statuts. Puis, s’il effectue des apports d’argent (apports en numéraire), il doit les déposer dans une banque. Ensuite, il peut finaliser les statuts et les signer. Ce n’est qu’à compter de cet instant que la loi impose la publication d’une annonce légale de constitution.
Il convient d’utiliser un support d’annonces légales situé dans le département du lieu du siège social de la SASU. Le support en question peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. Le prix d’une annonce légale de création de SASU est fixe, mais il dépend du département de diffusion. Il peut être de 138 euros hors taxes ou de 162 euros hors taxes . La TVA s’applique à ce montant, au taux normal en vigueur.
Les annonces légales de modification d’une SASU
Une SASU peut, au cours de son existence, modifier certaines de ses caractéristiques : son nom (dénomination sociale), son adresse administrative (siège social), son activité (objet social), son capital social, etc. On parle, en général, de modifications statutaires, car elles portent sur les statuts constitutifs de la société. La plupart des modifications statutaires nécessitent la publication d’une annonce légale. Cette obligation concerne également certaines modifications qui n’affectent pas forcément sur les statuts, comme le changement de président par exemple.
La diffusion d’un avis de modification doit intervenir dans le mois suivant la décision de l’associé unique, dans un support d’annonces légales couvrant le lieu du siège social de la SASU. Depuis le 1er janvier 2024, le prix des annonces légales est forfaitaire. Il dépend du type de modification effectuée et du lieu de diffusion de l’avis (106 €, 132 €, 193 € ou 123 €, 153 €, 223 €). Il faut se munir du procès-verbal de décision de l’associé unique pour connaître les informations à faire figurer dans l’annonce. Ce justificatif sert aussi pour rectifier les statuts de la SASU.
Les annonces légales de fermeture d’une SASU
La fermeture d’une SASU est un processus qui aboutit inexorablement à sa disparition. Il existe différentes procédures pour fermer une SASU et on distingue généralement la procédure amiable (volontaire) et la procédure judiciaire (imposée). Pour ce qui est de la fermeture amiable, elle comprend deux étapes importantes : la dissolution anticipée et la liquidation. Chacune d’entre elles nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.
L’annonce légale de dissolution doit être publiée dans le mois suivant la décision de dissolution de la SASU. Comme précédemment, le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social. Le tarif d’un avis de dissolution est, comme pour la création de la SASU, fixe. Il s’élève à 149 euros ou à 175 hors taxes suivant le département de diffusion. Enfin, l’annonce légale de clôture de liquidation doit être diffusée dans le même support que celui utilisé pour la dissolution. C’est une obligation légale. Son prix est de 108 euros ou de 125 euros hors taxes selon le département.
