L’associé ou l’actionnaire qui a l’intention d’apporter des fonds à une entreprise se pose souvent la question suivante : est-il plus intéressant d’effectuer un apport en capital social ou un apport en compte courant d’associé.
Nous allons commencer par étudier les avantages de ces deux formes d’apport et ensuite analyser les conséquences de chaque choix (apport en capital social ou en compte courant d’associé).
Avantages de l’apport en capital social
Nous traitons ici uniquement de l’apport en numéraire.
Les apports en capital social permettent :
- D’obtenir des titres de la société en contrepartie, qui attribuent à l’apporteur des droits politiques (vote en assemblée), des droits financiers (dividendes notamment) et des droits en matière d’information ;
- De bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18% de l’apport en numéraire effectué ;
- De toucher, en cas de cession, une partie de la plus-value éventuellement réalisée sur la vente de la société ;
- D’augmenter la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires (utile uniquement pour certaines activités) ;
- De sécuriser la situation financière de l’entreprise car l’apporteur ne peut pas demander le remboursement de ses fonds ;
- De renforcer les fonds propres de l’entreprise ;
Remarque : il convient d’être prudent avec le montant du capital social, notamment quand son montant est important et que la libération n’est pas effectuée immédiatement en intégralité. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement du solde peut être demandé, peu import le montant des apports que vous avez effectué en compte courant d’associé.
Avantages de l’apport en compte courant d’associé
Les apports de fonds en compte courant d’associé permettent :
- De récupérer à tout moment les fonds apportés si l’entreprise en a les capacités (souvent utile pour les besoins de financement temporaire ou lorsque l’apporteur peut avoir besoin de récupérer des fonds ultérieurement) ;
- D’éviter, lorsque la société existe déjà, de devoir procéder à une augmentation de capital (et tout le formalisme qui va avec) ;
- D’obtenir une rémunération sur l’apport effectué en compte courant d’associé, matérialisée par un taux fixe et versée même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices ;
- Et d’apporter quand même de la crédibilité vis-à-vis d’éventuels financeurs externes, qui prennent généralement en compte ces apports mais demandent de les bloquer sur une certaine durée.
En cas de besoin, il est possible ensuite de procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé.
Le choix capital ou compte courant d’associé
Nous allons étudier ici le choix de l’apport en capital social ou en compte courant d’associé dans le cadre de sociétés à plusieurs associés ou actionnaires. Le cas de l’EURL et la SASU est traité après.
Généralement, les apports effectués dans des sociétés pluripersonnelles ont tout intérêt à être effectué directement en capital social afin d’obtenir un pourcentage de détention du capital maximum, ce qui permet d’avoir du poids dans les décisions, de récolter d’avantage de dividendes et d’être détenteur d’une plus grosse partie de la valeur de l’entreprise.
Le particulier qui investit dans une optique de défiscalisation ou de placement dans des projets n’a également aucun intérêt à choisir l’apport en compte courant d’associé.
La réduction d’impôt sur le revenu (IR) sur les apports sont concentrés sur les souscriptions au capital social des PME, et pas sur les apports en compte courant. De plus, les perspectives de plus-values potentielles sont liées à de l’investissement en capital social car elles portent sur les cessions ultérieures des titres en capital.
Le choix de l’apport en compte courant d’associé dans des sociétés pluripersonnelles est plutôt retenu dans le cas d’un associé ou actionnaire personne morale qui est le holding de la société et qui est déjà aux commandes de celle-ci.
Ce choix permet à la société mère de remonter la trésorerie à tout moment en cas de besoin (sous réserve que l’entreprise en ait les capacités.
Le pilotage de la trésorerie du groupe est ainsi plus flexible.
Enfin, dans certains nouveaux projets, le recours à l’apport d’une partie des fonds en compte courant d’associé permet d’éviter de diluer les autres participants qui apportent quant à eux moins de fonds mais d’avantages de compétences, un réseau, une expérience…
Ce cas est assez fréquent et l’apport, par la personne qui dispose des moyens financiers, d’une partie des fonds en compte courant d’associé permet aux autres d’avoir un peu plus de présence en capital, faute de quoi ils ne s’engageraient pas dans le projet.
Le choix capital ou compte courant d’associé en EURL et SASU
Dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société unipersonnelle, donc de type EURL ou SASU, l’apport d’une partie des fonds en compte courant d’associé est souvent recommandé.
Dans ce schéma, il n’y a pas de problème de pouvoir vis-à-vis des autres associés ou actionnaires ou de quote-part de dividendes.
Le choix du montant à apporter directement en capital dépendra plutôt de son importance vis-à-vis des tiers, des capitaux propres prévisionnels des premières années et de l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
En pratique, l’entrepreneur qui créer une EURL ou une SASU apporte souvent quelques milliers d’euros en capital social et le reste en compte courant d’associé, afin de récupérer partiellement son apport global lorsque la trésorerie de l’entreprise le permettra.
Ces reprises d’apport ne font l’objet d’aucune taxation fiscale et sociale, et n’ont aucun impact les allocations des entrepreneurs qui ont opté pour le maintien de l’ARE.
A lire également sur les apports en capital :
- Les apports en capital social
- Les apports en numéraire
- Le dépôt des apports en numéraire
- Trouver des fonds propres
Un très grand merci pour cet excellent article !
Bonjour,
Dans le cadre d’une création d’entreprise en SAS avec un associé, nous faisons appel à plusieurs proches (qui ne souhaitent pas posséder d’actions) pour nous aider à réunir les fonds nécessaires.
Plutôt que de leur demander de nous prêter l’argent, puis de l’investir à notre nom, nous envisageons de leur faire investir en compte courant d’associés avec un remboursement mensuel versé par l’entreprise. Cela me semble la meilleure solution plutôt que d’augmenter nos salaires (ce qui impliquerait des charges supplémentaires pour l’entreprise et des impôts pour nous) pour me permettre de rembourser. Est-ce possible ?
Cordialement
Bonjour,
Non ce n’est pas possible.
Dans les SAS, les dirigeants et associés doivent détenir au moins 5 % du capital pour avoir un compte courant d’associés.
Bonjour,
Pour une SASU à capital de 37000€00, libéré du dixième, quel montant doit-on inscrire à la fin de l’exercice dans la liasse fiscale en capital social?
Cordialement
Martin
Bonjour,
Il y a un souci par rapport à votre description, il est impossible de ne libérer qu’un dixième du montant du capital social en SASU. Le minimum de libération est de la moitié dès la constitution.
Bonjour,
L’obligation de détenir au moins 5% de parts pour avoir un compte courant d’associé est-elle toujours en vigueur?
Merci
Oui, sauf si vous êtes gérant.
Bonjour,
Nous somme deux associés dans une SAS, nous avons mis chacun 30 000€ sur notre compte courant dans l’entreprise.
Nous avons 2 affaires dont 1 allait très mal et nous avons décidé de s’en séparer. Au bilan, la société a fait un déficit même avec la première affaire qui marche très bien. Je voudrais savoir ce qu’il se passera si un associé signe un document comme quoi il abandonne son compte courant ? Ce qui veut dire qu’il ne récupérera jamais l’argent qu’il a investi dans l’entreprise une fois que notre entreprise remonte la pente en trésorerie ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’abandon du montant se traduira comptablement par un produit au niveau de l’entreprise.
Il est possible de prévoir un abandon avec une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, si la situation de l’entreprise redevient correcte, la créance initialement abandonnée pour être remboursée totalement ou partiellement à l’associé. Dans ce cas, une charge exceptionnelle sera constatée comptablement.
bonjour
est-il possible de faire une SASU avec comme associés 2 personnes morales ?
cordialement
Bonjour,
Oui mais il s’agit dans ce cas d’une SAS et non d’une SASU (qui ne peut avoir qu’un seul associé).
bonjour,
je finance actuellement un projet de rachat de fonds de commerce via une SARL. Le financement comprend 10K€ de capital social, 50 K€ d’apport en compte courant et 130 K€ de crédit bancaire. La banque prêteuse souhaite nous faire signer un engagement à bloquer tout prélèvement sur le compte courant. Est-ce une clause légale? il me semble que le choix de prélever ou non est une prérogative de gestion de l’assemblée des actionnaires et qu’une telle clause représente un fait de gestion qui ne peut être exigé par l’organisme prêteur. Qu’en pensez-vous et y a t-il une littérature à ce sujet?
Merci
Bonjour,
Oui cette condition est requise la plupart du temps, la banque vous demande de bloquer temporairement vos apports en compte courant d’associé. Une banque accorde un prêt si le créateur investit également en apports durables, la demande de blocage leur permet de s’assurer que l’argent mis en compte courant demeurera et ne sera pas repris une fois que le prêt est accordé, ce qui est compréhensible.
Vous pouvez refuser mais la banque ne vous accordera pas le prêt.
Merci pour ces articles
Bonjour,
Je veux que mon associé apporte 45 000 E par an, afin de bénéficier de la réduction d’ISF de 50%.
Peut -il investir sur le compte courant associé et bénéficier de cette réduction d’impôt ? Car en effet s’il investit en capital, et que je ne peux pas mettre autant d’argent, alors mon associé aura forcément beaucoup plus de parts que moi ?
Merci beaucoup de votre retour !
Nathan
Bonjour, il faut un investissement en capital.
Bonjour,
le choix est important et il ne faut pas se tromper.
Dans mon ancienne activité, aujourd’hui en liquidation, nous avions pris le parti d’un capital social assez conséquent afin de rassurer nos partenaires financiers. Nous avions débloqué la moitié du capital à la création et nous avions pour objectif de débloquer le reste sur les 3 premières années. Entre-temps nous avons réinjecté des fonds propres dans la société en compte-courant d’associés. Malheureusement, la société a cessé son activité pour insuffisance d’actifs et nous voilà obligé aujourd’hui de combler ce capital restant dû alors que des sommes largement supérieurs ont été déposé en compte courant et non bien entendu pas été récupéré.
Je vous cite cet exemple pour montrer qu’il faut faire attention à cette notion de capital. Il ne faut pas fixer un capital trop important dès le départ ou si cela est nécessaire, le débloquer le plus rapidement possible car si l’entreprise ferme (dans le cas d’une sarl), ce capital sera dû à titre personnel par les associés. En espérant que notre erreur servira ;-)
A bientôt,
Marc
Merci Marc pour cette anecdote, je vais intégrer une remarque dans l’article pour sensibiliser les porteurs de projet.
A bientôt !