Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Ce capital est formé par les apports des associés, effectués initialement lors de la constitution de la société, puis ultérieurement en cas d’augmentations de capital. Un apport en capital social peut correspondre à un apport en numéraire (apport d’argent) ou à un apport en nature (autre chose que de l’argent). La réalisation d’un apport en capital social en SARL est soumise à des règles qu’il convient de respecter.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SARL.
Les apports en numéraire en SARL : rappels importants
Une SARL doit obligatoirement avoir un capital social, dont le montant est librement décidé par les associés de la société. Aucun montant minimum n’est exigé par la loi. C’est par l’acte d’apport qu’une personne devient associée de la SARL. Le montant du capital social est donc formé par l’ensemble des apports des associés de la SARL. Enfin, les apports en capital social n’ont pas vocation à être récupérés.
Au niveau de la typologie des apports, il existe deux possibilités pour les associés de la société :
- Les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent. Ces apports sont les plus courants.
- Les apports en nature, qui correspondent à des apports autres que de l’argent. On rencontre notamment ces apports lorsque des associés possèdent des actifs utiles pour l’entreprise et qu’ils souhaitent les mettre à disposition de la société. Nous n’aborderons pas ces apports ici.
L’apport en numéraire est nécessaire au démarrage d’une société car l’argent apporté à la nouvelle entreprise va lui permettre de financer les premiers dépenses, telles que les frais de création d’entreprise, les investissements et le besoin en fonds de roulement nécessaire pour lancer l’activité. En SARL, les apports d’argent peuvent également provenir d’avances en compte courant d’associé réalisées par les associés de la société. Contrairement aux apports en capital, les avances en compte courant d’associé sont récupérables.
Chaque apport en numéraire vient augmenter le capital social de la société. Il peut être réalisé initialement, lors de la constitution de la SARL, ou ultérieurement, dans le cadre d’une augmentation de capital social. Que ce soit lors de la constitution, ou ultérieurement lors d’une augmentation de capital social, des démarches seront nécessaires.
Comment réaliser un apport en numéraire en SARL ?
Un apport en numéraire doit être versé par l’associé sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL. L’intégralité de l’apport ne doit pas forcément être versée immédiatement, une partie peut être apportée ultérieurement (nous verrons ce point dans la dernière partie du dossier).
Lorsque l’apport est réalisé au moment de la constitution de la société, la somme correspondant à la partie libérée d’un apport en numéraire doit être versée avant la signature des statuts.
Des informations relatives aux apports en numéraire vont devoir être renseignées dans les statuts de la SARL. Il s’agira notamment d’indiquer le montant des apports, l’identité de chaque associé, le montant libéré immédiatement, et l’information sur le dépôt des fonds.
Pour procéder au versement de la partie libérée de l’apport en numéraire, deux solutions sont possibles :
- Soit vous versez les fonds sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire. Le compte doit être ouvert au nom de la société en formation.
- Soit vous versez les fonds sur un compte bloqué auprès d’un notaire.
Le dépositaire des fonds rédige un certificat qu’il vous remet. Ce document vous permet de réaliser vos formalités d’immatriculation. Les fonds versés représentant le capital social sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Il conviendra de présenter l’extrait K-Bis au dépositaire des fonds pour obtenir leur déblocage.
Les règles sur la libération des apports en numéraire en SARL
Les parts sociales de SARL souscrites avec des apports en numéraire doivent, lors de la constitution de la société, être libérées d’au moins un cinquième de leur valeur nominale immédiatement. Le solde, en l’absence de libération intégrale immédiate, pourra ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans au maximum à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La libération incomplète des apports en numéraire lors de la constitution de la SARL prive cette dernière de la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %.
Dans le cadre d’une augmentation de capital social, la libération minimale des apports en numéraire s’élève à au moins un quart des apports. Pour qu’une augmentation de capital social par apport en numéraire puisse se concrétiser, il faut que la totalité des précédents apports soit intégralement libérée.
