La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepartie. L’association doit, par ailleurs, être déclarée pour devenir propriétaire du bien. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des apports en association.
Les apports sont-ils autorisés en association ?
La Loi ne prévoit pas expressément les apports en association. Cela dit, les fondateurs peuvent effectuer n’importe quel type d’apport au profit de leur association. Pour rappel, un apport entraîne généralement la transmission de la propriété du bien. L’apport peut s’effectuer en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Ainsi, les membres d’une association ont la faculté d’apporter de l’argent et/ou des biens, quelle que soit leur nature. Il peut s’agir de biens mobiliers, matériels (informatique, transport…) ou immatériels (logiciel, brevet), ou de biens immobiliers (terrain, construction, droits immobiliers…).
En matière immobilière, une association ne peut toutefois recevoir que des apports strictement nécessaires à l’accomplissement de son objet (non-lucratif). Également, elle peut posséder et gérer le local réservé à son administration et à la réunion de ses membres.
Qui peut effectuer un apport à une association ?
Tous les membres, sociétaires, ou adhérents peuvent effectuer un apport au profit de leur association. Cette règle concerne aussi bien les personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers) que les personnes morales (les entreprises, y compris les sociétés).
En revanche, les personnes extérieures à une association ne peuvent, en principe, réaliser des apports. Un tel acte pourrait faire l’objet d’une requalification en qualité de donation. Dans ce cas de figure, il convient de s’assurer que la personne concernée devienne, préalablement à son apport, membre de l’association.
Quelles sont les contreparties données par l’association qui reçoit un apport ?
Contrairement aux règles prévues pour les sociétés commerciales, l’apport effectué au profit d’une association n’a pas pour contrepartie l’attribution de titres à son initiateur. En effet, le membre apporteur ne reçoit pas, en échange de son apport, des parts sociales ou des actions.
Cela dit, une contrepartie doit obligatoirement exister. Autrement, l’apport demeure assimilé à une libéralité. La contrepartie peut être, par exemple, une compensation matérielle. Il peut également s’agir de l’attribution d’une qualité (« membre à vie ») ou de l’attribution d’un statut particulier (dirigeant notamment).
Quelles sont les conditions à réunir pour effectuer un apport à une association ?
Pour recevoir un apport et en devenir propriétaire, l’association doit être obligatoirement déclarée en préfecture. Cette formalité permet, en effet, à l’association de bénéficier de la personnalité civile.
Les membres peuvent effectuer des apports lors de la création de l’association. Dans ce cas, les apports figurent dans les statuts. L’association en deviendra propriétaire après avoir accompli les formalités de publicité, et notamment la publication au journal officiel.
Une association peut également recevoir des apports de ses membres en cours d’existence, c’est-à-dire postérieurement à sa constitution. Dans cette hypothèse, il convient de rédiger un contrat d’apport et de le faire valider par l’assemblée des sociétaires.
Que se passe-t-il en cas de dissolution de l’association ?
La Loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas un mécanisme de récupération automatique des apports. Contrairement aux idées reçues, il ne s’applique pas de droit. Lorsqu’une association est dissoute, les biens apportés par les membres peuvent tout de même leur revenir de droit. On parle de reprise d’apport.
Pour cela, on recommande d’insérer une clause dans les statuts de l’association ou dans l’acte d’apport initial. La clause de reprise d’apport doit prévoir les modalités de l’opération. À défaut, l’assemblée générale peut prendre la décision de restituer aux membres leurs apports.
