Lors de la constitution d’une société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social, les apports en nature ne sont pas forcément transférés en propriété. Il est également possible de réaliser des apports en usufruit et des apports en jouissance.
Ces trois types d’apports diffèrent au niveau de l’étendue des droits apportés à la société. Ils ne sont envisageables qu’avec les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que les sommes d’argent.
Ce dossier vous informe à propos des différents types d’apports possibles au niveau des biens apportés en nature :
- Qu’est-ce qu’un apport en propriété ?
- Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ?
- Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ?
Qu’est-ce qu’un apport en propriété ?
Les apports en propriété sont les apports en nature les plus courants. Ils se traduisent par :
- le transfert à la société de la propriété des biens apportés,
- la mise des biens à la disposition effective de la société.
L’associé apporteur prend ces deux engagements par écrit dans l’acte d’apport, correspondant le plus souvent aux statuts de la société. Toutes les informations relatives à l’apport doivent y figurer (caractéristiques du bien, évaluation…).
Dans le cadre d’un apport en nature en propriété, la société devient donc propriétaire du bien. L’associé doit délivrer le bien lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre.
Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ?
Un apport en usufruit consiste, pour un associé, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus générés par son usage. Par contre, l’associé conserve la propriété du bien apporté.
L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. À l’issue de l’apport :
- la société dispose de l’usufruit, elle peut jouir du bien apporté et en percevoir les fruits,
- et l’associé conserve la nue-propriété du bien.
L’engagement de l’associé et les conditions de l’apport en usufruit doivent figurer dans l’acte d’apport, c’est-à-dire dans les statuts ou dans une convention d’apport annexée aux statuts.
Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ?
L’apport en jouissance consiste, pour un associé, à mettre un bien à disposition d’une société pendant une durée déterminée tout en restant le propriétaire dudit bien. Aucun droit réel n’est transféré à la société. Nous expliquons en détail le fonctionnement de ce type d’apport dans ce dossier : les apports en jouissance.
L’engagement de l’associé et les conditions de l’apport en jouissance doivent figurer dans un acte d’apport, c’est-à-dire dans les statuts ou dans une convention d’apport annexée aux statuts.
Apport en propriété, en usufruit et en jouissance : Synthèse des différences
L’apport en propriété est le seul type d’apport qui entraîne un transfert de la propriété du bien à la société. Dans le cadre d’un apport en usufruit ou d’un apport en jouissance, l’associé conserve la propriété du bien.
L’apport d’un usufruit entraîne le transfert en pleine propriété à la société d’un droit réel dont se dépouille l’apporteur (utiliser le bien et en percevoir les fruits), ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un apport en jouissance.
À lire également sur les apports :
- Le dépôt des apports à la banque
- Les apports en numéraire
- La clause statutaire sur les apports en nature
- Trouver des fonds propres
