Les apports en société correspondent aux moyens financiers et aux biens d’une autre nature qui sont apportés par les associés dans le but de constituer une nouvelle société. Ces apports peuvent prendre deux formes : des apports en capital social et des apports en compte courant d’associé.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au niveau des apports en société :
- Qu’est-ce qu’un apport en société ?
- Comment peut-on effectuer des apports en société ?
- Quelles sont les démarches pour faire des apports en société ?
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Un apport en société correspond à une contribution apportée par une personne à l’entreprise. Pour qu’une personne puisse valablement réaliser un apport en société, elle doit avoir la qualité d’associé au sein de cette dernière. Quelques exceptions existent toutefois pour les apports en compte courant d’associé, qui peuvent être également réalisés par des dirigeants non associés.
L’apport ne correspond pas à une opération de vente. Cette dernière correspondra à un droit de créance dans le cas d’un apport d’argent en compte courant d’associé, et à des titres représentatifs du capital social dans le cadre d’un apport en capital (des actions ou des parts sociales selon la forme juridique de la société).
Comment peut-on effectuer des apports en société ?
Comme nous l’avons évoqué ci-dessous, les apports réalisés par les associés à leur société peuvent prendre deux formes : les apports en capital social et les apports en compte courant d’associé.
Les apports en capital social
Ces apports participent à la formation du capital social, c’est-à-dire qu’en les additionnant tous, on obtient le montant du capital social de la société. En contrepartie d’un tel apport, l’associé reçoit des titres de la société, qui correspondront, selon la forme juridique de l’entreprise, à des actions ou à des parts sociales.
En fonction de leur consistance, ces apports seront :
- des apports en numéraire, lorsqu’il s’agit d’un apport d’argent par l’associé,
- ou des apports en nature, lorsque l’associé apporte à la société un bien d’une autre nature que de l’argent (un matériel, un véhicule, un bien immobilier, des titres de société)…
Les apports en compte courant d’associé
Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social et n’octroient aucun titre en capital social à l’apporteur. Ces contributions correspondent à des prêts accordés par les associés à la société. Il s’agit donc d’un apport d’argent à la société.
L’associé qui effectue un tel apport aura un droit de créance sur la société, qui sera tenue de le rembourser suivant les modalités librement convenues. L’avance de trésorerie réalisée par l’associé peut être rémunérée par un intérêt.
Quelles sont les démarches pour faire des apports en société ?
Les démarches à accomplir pour effectuer un apport en société vont dépendre de sa nature.
Les démarches pour faire un apport en numéraire
Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce compte peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, ou chez un notaire. L’organisme qui reçoit les fonds établira un certificat du dépositaire des fonds, qui sera demandé par le greffe. La société récupérera les fonds dès que la société est immatriculée.
Ces derniers ne sont pas obligatoirement libérés en totalité dès la création de la société. Dans ce cas, seule la quote-part libérée devra être versée sur le compte bloqué.
Les démarches pour faire un apport en nature
Les apports en nature doivent être évalués individuellement par les associés de la société. Des informations devront figurer dans les statuts de la société, ou dans un traité d’apport annexé aux statuts (description de chaque bien, identité de l’apporteur, valeur de l’apport).
Lorsqu’un bien a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou lorsque le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit être obligatoirement désigné par les associés. Ce professionnel va établir un rapport sur les apports, qu’il conviendra d’annexer aux statuts.
Les démarches pour faire un apport en compte courant d’associé
Les apports en compte courant d’associé sont effectués simplement, l’associé transfère les fonds sur le compte bancaire de la société. Ensuite, les modalités qui encadrent le fonctionnement de ces apports (rémunération par un intérêt, remboursement…) sont définies dans les statuts de la société, ou dans une convention spécifique.
