L’installation à son propre compte en tant qu’artisan du bâtiment est un projet qui doit être préparé à l’avance. En effet, plusieurs règles encadrent l’exercice de cette activité en indépendant, aussi bien pour la création de l’entreprise que pour l’exercice de l’activité.
Ce dossier vous propose un rappel au niveau de plusieurs règles à connaître pour s’installer à son compte en tant qu’artisan du bâtiment :
- Les activités d’artisan du bâtiment
- Les diplômes et qualifications professionnelles
- L’assurance décennale obligatoire
- La création d’une entreprise artisanale
- La carte d’identification professionnelle du BTP
Les activités d’artisan du bâtiment
L’artisanat du bâtiment est un secteur d’activité qui regroupe de nombreuses spécialités : les maçons, les carreleurs, les plâtriers, les couvreurs, les charpentiers, les menuisiers, les plombiers, les électriciens… La plupart du temps, l’entrepreneur est spécialisé dans un secteur d’activité précis.
Une entreprise qui exerce une telle activité sera considérée comme une entreprise artisanale uniquement si elle ne compte pas plus de 10 salariés. Dès l’instant où ce seuil est franchi, l’entreprise devient une entité commerciale.
Pour obtenir des informations au sujet de votre propre métier du bâtiment, vous pouvez consulter nos dossiers par activité dans notre thématique BTP.
Les diplômes et qualifications professionnelles
De nombreux métiers du bâtiment sont encadrés par des règles strictes de qualifications pour pouvoir s’installer à son propre compte. L’entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle appropriée au métier exercé. Le diplôme à détenir peut notamment correspondre à :
- un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;
- un brevet d’études professionnelles (BEP) ;
- un diplôme ou titre égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles ;
Lorsque l’entrepreneur ne dispose pas d’une telle qualification, il peut faire valoir son expérience. Pour avoir le droit de s’installer à son compte, il doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans, en France ou sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, et dans l’exercice du métier d’artisan du bâtiment.
L’assurance décennale obligatoire
Les artisans du bâtiment qui participent à des travaux de construction d’ouvrages doivent obligatoirement être couverts par une garantie décennale, ou assurance responsabilité civile décennale.
Une assurance décennale permet de couvrir la réparation des dommages compromettants sérieusement la viabilité et la solidité d’un ouvrage. Celle-ci couvre les dommages qui se produisent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Vous retrouverez de nombreuses informations à ce sujet ici : la garantie décennale.
La création d’une entreprise artisanale
Tout d’abord, les artisans qui créent leur entreprise sous la forme d’une société doivent demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ensuite, compte tenu de la nature de l’activité, l’entreprise doit également être enregistrée auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. En pratique, cette démarche s’effectue simultanément avec l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Concernant les démarches, vous retrouverez toutes les informations dont vous aurez besoin pour créer votre entreprise dans ce guide : l’immatriculation au RCS.
À compter de 2023, toutes les démarches d’immatriculation des nouvelles entreprises doivent être réalisées sur le portail internet du guichet unique de l’INPI. Il ne sera plus possible de déposer ou d’envoyer son dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Depuis le mois de mai 2019, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire. Un artisan du bâtiment peut donc s’installer sans suivre cette formation.
La carte d’identification professionnelle du BTP
Chaque salarié qui intervient sur un chantier du bâtiment doit être titulaire d’une carte d’identification professionnelle. L’entrepreneur doit en faire la demande dès l’embauche du salarié. Cette demande s’effectue en ligne, et doit être anticipée pour que le salarié dispose de sa carte dès son entrée dans l’entreprise.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à ce propos ici : la carte BTP.
