L’association est une structure particulière. La forme la plus connue est l’association Loi 1901. Aussi, il est légitime de se questionner quant à l’obligation, pour un tel statut, d’avoir un commissaire aux comptes (CAC). Ce professionnel, chargé de certifier les comptes annuels, est obligatoire dans certains cas dans les sociétés commerciales. L’est-il également pour les associations ? Voici les règles à connaître à ce sujet.
Certaines associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes
Une association peut se trouver dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, et notamment lorsqu’elle :
- Dépasse certains seuils (bilan, ressources et salariés)
- Émet des obligations,
- Reçoit des dons supérieurs à un certain montant et ouvrant droit à une réduction d’impôt,
- Bénéficie de subventions publiques importantes,
- Exerce une certaine activité,
- Dispose de ressources financières conséquentes et rémunère ses dirigeants.
Associations exerçant une activité économique
Les associations qui exercent une activité économique et qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes :
- 3 100 000 euros de ressources,
- 1 550 000 euros de total du bilan,
- 50 salariés.
Associations recevant des subventions ou des dons ouvrant droit à un avantage fiscal
Les associations et les fondations qui reçoivent des subventions publiques (définies par l’article L 612-4 du Code de Commerce) pour un montant annuel supérieur à 153 000 euros doivent obligatoirement nommer un CAC.
Par ailleurs, ces structures se retrouvent également dans l’obligation de désigner un CAC lorsqu’elles reçoivent des dons pour un montant global supérieur à 153 000 euros et qui ouvrent droit, pour le donateur, à un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt).
Le montant global annuel de 153 000 euros est distinct pour les subventions et pour les dons. Autrement dit, il s’agit de deux plafonds différents.
Associations exonérées d’impôts commerciaux souhaitant rémunérer leurs dirigeants
Cette particularité concerne les associations dites « Loi 1901 » qui peuvent rémunérer de 1 à 3 dirigeants tout en bénéficiant d’une exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les bénéfices).
Grâce à cette disposition, une association dont les ressources excèdent 200 000 euros peut rémunérer 1 dirigeant (y compris le président de l’association). Celle qui bénéficie de ressources de plus de 500 000 euros a le droit d’en rémunérer 2. Le nombre de dirigeants rémunérés passe à 3 pour l’association qui a plus d’un million d’euros de ressources. D’autres conditions sont exigées pour l’exonération d’impôt.
Cela dit, toute association Loi 1901 qui choisit de rémunérer au moins un de ses dirigeants (bénéficiant donc de ressources annuelles supérieures à 200 000 euros) doit obligatoirement désigner un CAC.
Associations exerçant des activités spécifiques
Doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes, les associations :
- De surveillance de qualité de l’air,
- De pêcheurs professionnels en eau douce (les fédérations des chasseurs sont aussi visées),
- Disposant d’une habilitation à consentir des opérations de prêts.
Enfin, les fondations d’entreprise et les fondations reconnues d’utilité publique doivent également nommer un CAC.
Autres associations tenues de désigner un CAC
D’autres sources peuvent déclencher l’obligation, pour une association, de nommer un CAC. Par exemple, les associations qui émettent des obligations (valeurs mobilières de placement) doivent désigner un CAC sans conditions de seuils.
Les associations non-tenues par l’obligation peuvent désigner un CAC (facultatif)
Une association qui n’a pas de contrainte légale de nommer un CAC peut en désigner un de façon volontaire. Dans ce cas de figure, le professionnel effectue le même travail que s’il était nommé de façon légale, c’est-à-dire obligatoirement.
Il existe plusieurs avantages, pour une association, à nommer un CAC alors qu’elle n’en est pas tenue. Cela permet, par exemple, de donner plus de crédibilité aux comptes de l’association et d’afficher une certaine volonté de transparence financière.
La présence du commissaire aux comptes peut être prévue par les statuts ou être décidée par les adhérents lors d’une assemblée générale. Les statuts peuvent attribuer le pouvoir de désignation du CAC au conseil d’administration de l’association.
