Un projet d’accord interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage a été établi en date du 22 mars 2014 et comporte plusieurs mesures qui vont être normalement intégrées dans la nouvelle convention d’assurance chômage.
Ces nouvelles mesures étant un sujet de préoccupation majeur pour les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise, Le coin des entrepreneurs fait le point sur les principaux changements qui figurent dans ce projet d’accord sur l’indemnisation chômage.
Les nouvelles mesures d’indemnisation chômage prévues dans cet accord concernent uniquement les personnes dont la fin du contrat de travail survient après le 30 juin 2014.
La nouvelle convention sera applicable à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de 2 ans.
Mise en place de droits rechargeables
Un système de droits rechargeables sera mis en place pour encourager les demandeurs d’emploi à la reprise d’une activité.
Le demandeur d’emploi sera désormais assuré d’obtenir une indemnisation, qu’il reprenne un emploi ou non, jusqu’à épuisement du capital initial de droits. Lorsque le capital est épuisé, de nouveaux droits à indemnisation pourront être attribués lorsque le demandeur d’emploi a eu des périodes d’activité durant lesquelles il a travaillé au moins 150 heures.
Avec la convention actuellement en vigueur (qui prend fin au 30 juin 2014) , il faut travailler au moins 4 moins pour acquérir de nouveaux droits.
Réforme de l’activité réduite et du cumul
Les seuils liés à la reprise d’une activité réduites seront supprimés. Le cumul entre un revenu d’activité et les allocations chômage est désormais plafonné au montant du salaire antérieure ayant servi de base au calcul des indemnités.
Par ailleurs, en cas de reprise d’activité, le cumul ne sera plus limité à 15 mois maximum pour les personnes âgées de moins de 50 ans.
Le cas des personnes actuellement indemnisées qui ont reprise une activité :
Les personnes qui bénéficient des règles actuelles (limitation à 70% et limitation à 15 mois) seront placés sous la nouvelle convention d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2014.
L’allocation mensuelle due sera calculée ainsi (sous réserve du plafonnement ci-dessus) :
allocation mensuelle sans activité – 70% de la rémunération issue de l’activité réduite
Avec la convention actuellement en vigueur (qui prend fin au 30 juin 2014), le demandeur d’emploi peut cumuler un salaire et ses allocations si l’activité reprise est de moins de 110 heures par mois et si le salaire perçu à ce titre n’excède pas 70% de son ancienne rémunération. De plus, le cumul n’est possible que pendant 15 mois maximum.
Modification du calcul de l’allocation chômage
Pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent un salaire brut de plus de 2057 euros, l’allocation sera égale à 57% du salaire journalier brut.
Avec la convention actuellement en vigueur (qui prend fin au 30 juin 2014), ce taux est de 57,4% du salaire journalier brut.
Modification du différé d’indemnisation
Un différé d’indemnisation spécifique de versement des droits sera calculé en fonction du montant des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative. Il sera plafonné à 180 jours.
Ce différé d’indemnisation sera calculé ainsi :
(indemnités + somme versées) / 90
Avec la convention actuellement en vigueur (qui prend fin au 30 juin 2014), le différé d’indemnisation est plafonné à 75 jours.
Changements pour les intermittents
Le taux de contribution des intermittents du spectacle sera augmenté de 2 points pour passer à 12,8%.
Le cumul entre les allocations chômage et les revenus d’activité des intermittents du spectacle sera plafonné à 175 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Enfin, un différé d’indemnisation en nombre de jours sera mis en place et calculé ainsi :
((salaire de la période – (nombre d’heures travaillées * 1,5 SMIC horaire)) / salaire journalier moyen
Avec la convention actuellement en vigueur (qui prend fin au 30 juin 2014), le taux de contribution est de 10,8%, les allocations ne sont pas plafonnées et il n’y a pas de différé d’indemnisation.
Contribution spécifique pour les seniors
Une contribution spécifique de solidarité est mise en place pour les salariés qui ont atteint l’âge de l’ouverture des droits à la retraite. Son taux sera égal à 6,4% et la cotisation sera répartie entre le salarié et l’employeur.
Avec la convention actuellement en vigueur (qui prend fin au 30 juin 2014), ces personnes sont exonérées de contributions chômage.
14 mai 2014 : la convention définitive est rédigée
La convention définitive d’assurance chômage qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2014 est désormais rédigée.
bonjour,
j’ai créer une entreprise en autoentrepreneur le 28/02/2014 j’ai bénéficié de l’arce sous forme de capital en 2 fois il me reste 55 jours sur mes anciens droits. j’ai travaille en parallèle après le début de mon activité en tant que salarie c’a dire du 3/03/2014 au 29/11/2014 en tant que salariée. Maintenant je me suis ré-inscrit au pole emploi ce qui normalement aurait dû me ré-ouvrir des droits .Seulement le pole emploi me dit que je ne peux pas bénéficier de nouveau de mes droits alors que j’ai travailler pendant 10 mois. pourriez-vous m’éclairer merci
Bonjour,
Le fait d’avoir opté pour l’ARCE vous a fait perdre votre statut de demandeur d’emploi. Il y a peut-être un souci chez eux à ce niveau là.
Bonjour,
Merci pour votre article très instructif. J’aurai toutefois besoin d’une précision vis à vis de ma situation.
Je suis inscrit à pole emploi depuis environ 1 an et bénéficie de l’ARE. J’ai créé une autoentreprise avant 2012. Jusqu’à maintenant je déclarai mes revenus d’autoentrepreneur chaque mois par papier. Je pouvais cumuler jusqu’à 70% de mon ancien salaire (après abattements de 34%) + mes ARE en entier.
Que se passe-t-il maintenant avec la nouvelle convention chomage? De quelle categorie je fais partie svp? Suis je toujours limité à 15mois.
Merci d’avance
Cordialement
Eric
Si vous étiez en cours d’indemnisation ou indemnisable au 1er octobre, vous n’êtes plus limité à 15 mois.
Maintenant, vous pouvez cumuler vos revenus avec l’allocation dans la limite de votre ancien salaire.
Questions les créateurs de entreprises pourons quand même débloquer les assedic avec la nouvelle loi
Oui l’arce existe toujours.
Bonjour,
Je viens d’apprendre la nouvelle réglementation qui débute le 1er octobre 2014.
Et j’aimerais savoir si j’aurais droit.
Car suis en salarié non renumere suis a 13 mois de droit de chômage donc logiquement il me reste 2 mois avant la fin de mes droits.
Mais si je comprend bien je ne suis plus limité à 15 mois et pourrais continuer à toucher mon indemnité jusqu’à la fin de mes droits?
Merci
Normalement oui car les nouvelles règles s’appliquent également au demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation au 1er octobre.
Bonjour, la nouvelle convention d’assurance chômage s’applique t-elle vraiment aux créateurs d’entreprise indemnisés avant le 30 Juin 2014 ? Pourra t-on percevoir les indemnités jusqu’au terme des 730 jours ? Je ne trouve pas de mention de ce nouveau dispositif dans la convention. Merci de votre éclairage.
Cordialement,
DL
Bonjour,
La fin de la limitation à 15 mois prévue avec la nouvelle convention s’applique à tous les demandeurs d’emploi qui étaient en cours d’indemnisation au 1er octobre.
Bonjour et un grand merci pour ce travail. Merci de la réponse. Bien cordialement, DL
Bonjour,
Félicitation pour votre site. Pour rebondir au propos précédent, il semblerait qu’a partir du 1er Octobre s’appliquera la nouvelle convention chomage pour les droits rechargeables et pour le cumul simplifié d’activité sur une base de la totalité des droits et non plus limité à 15 mois.
On peut se féliciter de ce choix d’allonger l’accompagnement des chômeurs créateur/repreneur d’activité dont la durée de 15 mois était insuffisante pour développer une entreprise. En moyenne il faut plus de 3 ans pour rendre une entreprise viable, l’allongement de la durée est donc aussi un facteur d’aide vers la réussite des créateurs d’entreprise, il faut le saluer !
Enfin, à partir du 1er Octobre selon ma compréhension de la convention elle s’appliquera à tous les chômeurs peu importe la convention chomage dont ils dépendent. On peut donc en déduire qu’un créateur d’entreprise relevant d »une précédente convention chômage et disposant d’un reliquat de droit pourra demander la réouverture de ses droits à partir du moment ou il n’aura pas dépassé le délai de déchéance de ses droits soit 3 ans à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi.
Donc pour tous les créateurs en cours de développement de leur société et ayant un reliquat de droit, ils pourraient demander à partir du 1er Octobre 2014 de percevoir leur droit restant.
Est ce exact ?
Bonjour,
Oui vous avez tout à fait raison, cela est précisé dans l’article 13 de la nouvelles convention d’assurance chômage.
Bonjour,
Est ce que cela signifie que désormais un créateur d’entreprise pourra percevoir la totalité de ses droits à indemnisation au delà du plafond des 15 mois maximum en vigueur aujourd’hui à partir du 1er Juillet ?
Que se passe t’il pour un créateur qui a bénéficié du système d’accompagnement de 15 mois et qui se retrouve au 1er Juillet avec un reliquat de 8 mois en stock.
Est ce qu’a partir du 1er Juillet, celui ci pourra demander à ré ouverture de ses versements d’indemnité ?
Merci de vos éclairages sur ces questions.
A priori (le convention n’étant pas officiellement rédigée) oui, plus de limite à 15 mois.
Les nouvelles mesures ne s’appliqueraient qu’aux personnes dont le contrat de travail cesse après le 30 juin. Pour les autres, les mesures actuelles s’appliquent donc limite à 15 mois normalement.