Les dirigeants et chefs d’entreprise relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ont la possibilité de souscrire des assurances volontaires pour compléter leur protection sociale. Deux solutions existent en dehors des assurances privées. Elles sont proposées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le régime de retraite. La première permet au TNS de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (non-prévue dans le régime obligatoire). La seconde profite au TNS radiée de la SSI qui n’exerce plus d’activité et ne peut prétendre aux prestations vieillesse. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des assurances volontaires du travailleur non-salarié.
L’assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle
Le travailleur non-salarié ne relève pas du régime d’assurance AT / MP
Le travailleur non-salarié (TNS) bénéficie d’une certaine protection en cas d’arrêt de travail, quelle que soit la cause. Il peut s’agir d’un arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non-professionnelle. Dans ce cas de figure, le TNS perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Toutefois, contrairement aux salariés, il ne bénéficie pas d’une prise en charge de ses frais de santé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, il ne cotise pas à titre obligatoire au régime d’assurance accidents du travail et maladie professionnelle (AT/MP) et ne peut prétendre à un remboursement de ses dépenses.
Le TNS non-couvert peut toutefois souscrire une assurance volontaire pour compléter sa protection sociale. Pour cela, il doit s’adresser, soit à une assurance privée, soit à la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend. La demande d’affiliation à la CPAM s’effectue à tout moment. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa 50546) et de déclarer ses revenus.
Assurance volontaire de la CPAM : montant des cotisations et étendue des prestations
La cotisation volontaire AT/MP se calcule sur la base d’un salaire annuel choisi par le TNS. Ce montant doit être compris entre le salaire minimal servant de base au calcul des rentes d’accident du travail (minimum) et le plafond annuel de la sécurité sociale (maximum, PASS = 46 368 € pour 2024).
Le taux de cotisation dépend de l’activité exercée par l’entrepreneur. Il convient, au passage, d’y appliquer un abattement de 20% puisque le TNS ne bénéficie pas des indemnités journalières (il peut, en effet, déjà y prétendre au titre de son affiliation au régime d’assurance maladie).
Au niveau de la protection sociale accordée, le TNS profite des mêmes prestations que le salarié. Il a droit à la prise en charge des frais médicaux et des frais de transport nécessités par l’accident, ainsi que toutes les dépenses liées à sa rééducation ou à son reclassement. De plus, la CPAM verse une indemnité – en capital ou rente – en cas d’incapacité permanente ou de décès.
L’assurance volontaire vieillesse
Travailleurs indépendants concernés par l’assurance volontaire vieillesse
Cette assurance volontaire concerne le travailleur indépendant qui a exercé une activité non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Il peut adhérer volontairement à l’assurance vieillesse lorsqu’il ne relève plus d’un régime de sécurité sociale et qu’il ne peut prétendre à une pension de retraite.
Pour cela, il doit déposer sa demande d’adhésion auprès de la dernière caisse à laquelle il a cotisé. Il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de sa radiation. Des règles particulières s’appliquent au TNS travaillant à l’étranger ou à l’ancien conjoint collaborateur du chef d’entreprise. L’affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la demande.
Taux de cotisation, assiette de calcul et prestations accordées
Les taux de cotisation à l’assurance volontaire vieillesse sont les mêmes que ceux appliqués dans le droit commun (17,75% dans la limite du PASS puis 0,60% au-delà). Le TNS doit également adhérer aux régimes complémentaire d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès (taux inférieur à 10%) obligatoires.
L’assiette de calcul dépend du montant du dernier revenu professionnel non-salarié. S’il était supérieur ou égal au PASS, le TNS cotise sur la base du PASS. S’il était inférieur au PASS et supérieur ou égal à la moitié du PASS, l’assiette s’élève à 75% du PASS. Lorsque le revenu demeurait inférieur à la moitié du PASS, elle correspond à 50% du PASS.
Au niveau des prestations, le TNS qui cotise volontairement à l’assurance vieillesse acquiert des droits comme s’il cotisait au régime de façon obligatoire. Soulignons enfin que les périodes d’assurance (nombre de trimestres de retraite validés) se cumulent, quelle que soit leur origine (cotisation obligatoire + cotisation volontaire).
