La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très courante. On estime que près de 2 sociétés créées sur 3 sont des SAS. Cela dit, ce type de structure est très flexible, car peu encadré par les textes légaux et réglementaires. Créer une SASU est un travail parfois complexe, mais certaines astuces peuvent vous aider à le faire en toute sérénité. Les voici en détail.
Prenez connaissance des spécificités générales de la SASU
La SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle – est une version particulière de la SAS. Il s’agit, en effet, d’une société par actions simplifiée qui ne comporte qu’un seul associé. En pratique, la plupart des pouvoirs appartenant aux associés d’une SAS reviennent à l’associé unique de SASU. Cela dit, la SASU est une forme juridique ultra-flexible dans laquelle il est possible d’effectuer de nombreux aménagements. C’est une société de capitaux, qui évolue naturellement en SAS pluripersonnelle lors de l’arrivée de nouveaux associés. Attention toutefois, ce passage à plusieurs nécessite une adaptation des statuts.
Contrairement à sa rivale unipersonnelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une SASU ne peut avoir qu’un seul et unique président. Il est toutefois possible de nommer un autre dirigeant et de l’investir des mêmes pouvoirs que le président. Il s’agit d’un directeur général. Tous les mandataires ont le statut social d’assimilé-salarié. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, comme tout salarié. Pour tout connaître au sujet des spécificités de la SASU, nous vous recommandons de consulter le dossier suivant, écrit par les équipes du Coin des Entrepreneurs : les caractéristiques complètes d’une SASU.
Faîtes les bons choix de création d’entreprise
La constitution d’une SASU nécessite, comme pour toute création d’entreprise, la réalisation de choix. Le plus important est le choix du statut juridique (que vous aurez, en l’occurrence, déjà fait), mais il n’est pas le seul. Des choix fiscaux doivent être effectués, et ils sont capitaux.
Par exemple, en matière d’impôts sur les bénéfices, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, sur option et sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée ne pouvant excéder 5 années. Cette stratégie d’option pour l’IR s’avère très intéressante si votre société bénéficie d’une exonération d’impôts sur les bénéfices grâce à une implantation dans une zone à fiscalité privilégiée (zone franche urbaine ou zone de développement prioritaire par exemple).
Au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il faut également savoir que la franchise en base, c’est-à-dire l’exonération de TVA, peut s’appliquer aux SASU sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires. Cette exonération n’est pas, contrairement aux idées reçues, réservée à la micro-entreprise. La franchise en base de TVA est intéressante, notamment votre la société n’a pas d’investissements importants à effectuer et que vous allez travailler avec des clients particuliers.
Soyez précis quant à la rédaction des statuts, mais pas trop
La loi encadre peu le statut juridique SASU. Par conséquent, elle laisse le soin aux statuts d’aménager son fonctionnement. Cette caractéristique, propre à la SAS et à la SASU, nécessite donc une certaine exhaustivité dans le contenu des statuts. Mais, il faut savoir que cette affirmation concerne essentiellement la SAS à plusieurs associés. En effet, dans le cadre d’une SASU, l’associé unique est, par définition, seul. La plupart du temps, c’est également lui qui assume la présidence de la société. Par conséquence, le projet de société n’encourt pas de véritables risques majeurs (mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société par exemple).
Cela dit, il existe certaines subtilités à connaître. Le premier président doit être nommé dans les statuts de la SASU. Il est, en principe, impossible de procéder à une nomination par « acte séparé » c’est-à-dire dans un procès-verbal d’assemblée générale. Il est possible de créer des catégories d’actions, mais cette stratégie n’a d’utilité que dans une SAS à plusieurs associés. De tout cela, il en ressort que la plupart des modèles de statuts de SASU que vous trouverez sur Internet (sur des sites fiables et reconnus, bien entendu) suffisent généralement. En cas de besoin, l’appui d’un professionnel reste toujours possible : expert-comptable, avocat ou service juridique en ligne.
Accomplissez vous même les formalités ou faîtes-vous aider
Pour donner naissance à votre SASU, vous devez procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape de création est probablement la plus importante car, sans elle, votre société n’existera pas officiellement. Elle nécessite le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs (statuts, justificatif d’occupation du siège social, justificatif d’identité du président, etc.). Il faut également remplir à l’écran un formulaire de demande d’immatriculation (M0). Ce dernier reprend les caractéristiques de la société, ainsi que les éventuelles options exercées en matière fiscale (TVA, impôt sur les bénéfices).
Vous pouvez effectuer vous-même ces formalités d’immatriculation sur le site formalites.inpi.fr. Autrement, si vous en ressentez le besoin, vous pouvez vous faire accompagner par un prestataire extérieur pour vous aider dans cette démarche. Vous pouvez, dans ce cas de figure, contacter un expert-comptable ou un avocat. Il existe également une solution alternative avec les services juridiques en ligne, comme ceux proposés par LegalPlace. Ce sont des plateformes Internet qui génèrent automatiquement les actes juridiques (rédaction des statuts, remplissage du formulaire M0). Des spécialistes restent à l’appui de cette solution, sous forme d’assistance à distance par téléphone/courriel.
