S’il est, pour l’heure, impossible de créer gratuitement une SASU, certaines astuces vous permettront d’en limiter le coût. En pratique, il est même envisageable de le réduire au coût de l’accomplissement des formalités légales obligatoires (soit, au total, environ 220 € toutes taxes comprises), c’est-à-dire aux frais de greffe et au prix de publication de l’annonce légale de création. Pour en bénéficier, il vous suffit de suivre les cinq conseils que nous dévoilons dans ce dossier :
- Faites vos choix de création vous-même
- Occupez-vous de la rédaction des statuts
- Analysez le devis du journal d’annonces légales
- Bloquez le capital social dans une banque
- Déposez votre dossier de création sur une plateforme gratuite
Effectuez vos choix de création vous-même, à l’aide d’outils gratuits
De façon générale, le choix le plus complexe à effectuer lors de la création d’une entreprise est celui du statut juridique. Après l’avoir effectué (et avoir choisi, en l’occurrence, le statut de la SASU), il ne vous reste plus qu’à en faire deux. Le premier concerne l’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le second l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En pratique, un expert-comptable peut vous aider à faire ces choix. Mais son intervention est payante et peut coûter plusieurs centaines d’euros. Les prestations s’inscrivent généralement dans le cadre d’un accompagnement plus global, pour ne pas dire complet, à la création. Vous devez toutefois savoir que vous pouvez effectuer vous-même ces choix. La Loi ne vous impose pas d’avoir recours à un professionnel.
Cela dit, pour ne prendre aucun risque, vous devez vous assurer de ne pas commettre d’erreur. Si vous ne disposez pas des connaissances suffisantes pour effectuer vos choix de création, lisez et consultez plusieurs sources d’informations.
Rédigez vos statuts vous-même en personnalisant des modèles gratuits
La création d’une SASU nécessite la rédaction de statuts. En effet, le caractère unipersonnelle de cette société (SAS à associé unique) ne lui permet pas de bénéficier d’une quelconque dispense. L’associé unique doit, comme tout autre fondateur de société, rédiger des statuts constitutifs dans lesquels il va indiquer les caractéristiques de sa société ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Cela dit, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, les statuts de SASU ne présentent généralement aucune difficulté. Leur rédaction est à la portée de la plupart des créateurs d’entreprise. Il suffit de trouver un modèle fiable de statuts de SASU et de les personnaliser. Il convient d’y indiquer la dénomination de la société, le lieu de son siège social, la nature de ses activités (objet social), sa durée, etc.
Attention toutefois, si vous envisagez de faire entrer d’autres actionnaires au sein de votre SASU, vous devez anticiper les règles de fonctionnement à plusieurs associés. Vous devez donc ajouter des clauses dans vos statuts pour tenir compte d’un éventuel passage en SAS. Ce passage s’effectue de façon « naturelle », cela signifie qu’il n’aura pas les mêmes conséquences juridiques qu’une transformation.
Soyez attentifs aux frais cachés de votre annonce légale de création
Depuis 2021, le prix des annonces légales de constitution est forfaitisé. Cela signifie qu’il ne dépend plus de la longueur de l’avis (nombre de caractères) et du département de diffusion. Revalorisé chaque année, le tarif de base s’élève à 165,60 euros TTC. A ce niveau, le choix du journal importe donc peu. Tous les supports doivent proposer le même prix.
Cela dit, à ce tarif s’ajoutent les frais accessoires, facturés par les journaux et ne faisant l’objet d’aucun encadrement légal. Certains facturent des « frais de dossier ». D’autres vous proposeront de payer une dizaine d’euros pour obtenir votre attestation de façon prioritaire (voire immédiatement) ou pour faire valider le contenu de votre annonce par un expert.
La plupart du temps, ces options sont inutiles et les frais induits peuvent être évités. Prenez donc le temps de relire et d’analyser les devis que vous recevez avant de les signer. Ces frais figurent généralement à la fin du document (« attestation expresse », « vérification de la conformité légale »…).
Déposer le capital de votre SASU dans un établissement bancaire
Après avoir rédigé votre projet de statuts et, si vous prévoyez d’apporter de l’argent au capital de votre SASU, vous devrez trouver un établissement pour y déposer les fonds. On parle de blocage du capital social, car l’argent ne sera mis à disposition de la société qu’à l’issue du processus de création.
Vous pouvez déposer votre capital social soit chez un notaire, soit au sein d’une banque. Le blocage à la caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis 2021. Parmi les banques, on distingue généralement les banques en ligne et les banques de proximité (banques traditionnelles).
Vous devez savoir que les banques en ligne et les notaires facturent la prestation. Ainsi, le dépôt du capital social vous coûtera, au minimum, une centaine d’euros hors taxes. A l’inverse, si vous optez pour une banque de proximité (votre banque personnelle par exemple), cette prestation peut être effectuée gratuitement.
Envoyez votre demande d’immatriculation via un portail gratuit
Pour lui donner naissance, vous devez obligatoirement immatriculer votre SASU. Cette démarche consiste à demander son inscription sur le registre du commerce et des sociétés. Elle aboutit à la délivrance d’un extrait Kbis, justificatif officiel de l’existence de votre société. Pour accomplir cette formalité, vous devez déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt en ligne est, depuis le 1er janvier 2023, obligatoire. Pour diminuer le coût de création de votre SASU, veillez à utiliser une plateforme aux fonctionnalités gratuites. Il existe le guichet unique, plateforme gouvernementale gratuite accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr et également des plateformes privées.
De nombreux services juridiques en ligne proposent des solutions gratuites. Ils vous permettent notamment de générer le formulaire de déclaration de création d’une société (M0 SAS) gratuitement et éventuellement de publier votre annonce légale (payant). Soyez toutefois attentif au prix de l’annonce légale. Certains services surfacturent le prix et réalisent ainsi des marges sur la publication, pour compenser la gratuité du pack.
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