Lors de la création d’une EURL, l’associé unique doit ouvrir un compte bancaire afin d’y déposer une somme d’argent. En pratique, il s’agit des apports en numéraire qui forment le capital social de sa société. Ce compte est temporaire, il sert à bloquer les fonds en attendant l’immatriculation définitive de la société. Une fois le capital social déposé, l’organisme établit une attestation de dépôt du capital et la remet à l’EURL. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
L’attestation de dépôt du capital social en EURL : définition
L’attestation de dépôt du capital social est un document rédigé et signé par un organisme qui reçoit une somme d’argent, dans le cadre d’une constitution de société commerciale. Il peut, bien évidemment, s’agir d’une EURL.
A ce titre, il convient de rappeler que l’associé unique a la possibilité de ne verser, lors de la création, que 20% des sommes qu’il a promises. Il doit mettre à disposition le solde dans les 5 années suivantes.
Le dépositaire des fonds bloque l’argent reçu, dans l’attente de l’immatriculation effective de la société. Pendant cette période transitoire, on dit que la société est « en formation ».
Cette attestation fait partie des justificatifs réclamés par le centre de formalités des entreprises (CFE) afin d’immatriculer l’EURL.
L’attestation de dépôt du capital d’EURL : contenu
En général, l’attestation de dépôt du capital social d’une EURL comprend des renseignements concernant l’EURL en formation (dénomination sociale, siège social, objet social, montant du capital social). Elle rappelle également l’identité de l’associé unique et précise le montant déposé.
Enfin, l’attestation identifie l’organisme qui reçoit les fonds. Ce dernier, par la voie de son représentant légal, date le document, appose le cachet de l’entité et signe le document.
L’attestation de dépôt du capital social d’EURL : obtention
Pour obtenir l’attestation de dépôt du capital social de son EURL, l’associé unique doit d’abord rédiger un projet de statuts. Dans ce dernier, il va déterminer le montant du capital social de sa société et sa composition (apports en numéraire et/ou apport en nature).
Puis, il doit trouver un organisme. Il a le choix entre un notaire, la caisse des dépôt et consignations ou un établissement bancaire. Dans la plupart des cas, les créateurs choisissent une banque. Ils déposent l’argent (par virement ou par chèque) et déposent divers documents (projet de statuts, justificatifs d’identité…).
L’organisme délivre, à l’issue de cette démarche, l’attestation de dépôt du capital social.
L’attestation de dépôt du capital social d’EURL : utilité
Le dossier de demande d’immatriculation d’une EURL doit obligatoirement comprendre une attestation de dépôt du capital d’une EURL lorsque l’associé unique effectue des apports en numéraire.
Sans ce justificatif, le greffe du tribunal de commerce considère que le dossier est incomplet. Par conséquent, il n’immatriculera pas la société.
Pour demander le déblocage des fonds, le gérant de l’EURL doit présenter au dépositaire l’extrait Kbis de la société. L’organisme vire alors les fonds sur un compte bancaire définitif.
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