La constitution d’une SASU nécessite l’ouverture d’un compte bancaire. L’associé unique doit y déposer tout ou partie du capital social qu’il a souscrit. Toutefois, il s’agit, dans un premier temps, d’un compte temporaire ouvert au nom de la société en formation. Dès réception des fonds, la banque remet à la société une attestation de dépôt du capital social. Ce document constitue un justificatif permettant d’immatriculer la société. Voici une présentation de cette attestation, son contenu ainsi que la procédure à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce l’attestation de dépôt du capital social d’une SASU ?
L’attestation de dépôt du capital social est un document établi et signé par un établissement bancaire, un notaire ou la caisse des dépôt et consignation. On le connaît également sous l’appellation certificat du dépositaire des fonds.
Son objectif est très simple. Il consiste à certifier que la société dispose bien des fonds promis par l’associé unique. Cette somme d’argent constitue une partie du capital social de la SASU : ce sont les apports en numéraire. Pour mémoire, l’associé unique peut également apporter des biens (apports en nature). Les apports en nature ne sont pas concernés par cette obligation.
L’attestation de dépôt du capital social fait partie des justificatifs exigés afin de procéder à l’immatriculation de la SASU. On rappellera ici que l’associé unique ne doit pas obligatoirement verser la totalité du capital de sa SASU. En effet, s’agissant des apports en numéraire, il peut le libérer que la moitié. Le reste devra être versé dans les cinq ans.
Que contient une attestation de dépôt du capital de SASU ?
L’attestation de dépôt du capital d’une SASU comprend plusieurs informations. En général, son contenu est le suivant :
- Identité de l’organisme recevant les fonds constitutifs du capital,
- Montant total des fonds déposés et représentant le capital social,
- Identité de l’associé unique apporteur des fonds,
- Caractéristiques essentielles de la SASU en formation (nom, adresse, activité…),
- Cachet du dépositaire des fonds, date et signature du représentant légal.
Comment obtenir l’attestation de dépôt du capital en SASU ?
Voici la procédure à suivre pour obtenir l’attestation de dépôt du capital social d’une SASU :
- Établir un projet de statuts et une liste des souscripteurs d’actions,
- Choisir un organisme (banque traditionnelle, banque en ligne ou notaire),
- Lui communiquer le projet, la liste et un justificatif d’identité,
- Déposer tout ou partie des fonds qui forment le capital social,
- Recevoir le certificat de dépôt du capital social de la SASU.
Que faut-il faire avec l’attestation remise par le dépositaire ?
Comme indiqué ci-dessus, l’attestation accompagne le dossier de demande d’immatriculation de la société. En effet, elle fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce. Sans ce dernier, il demeure impossible de créer une SASU.
Une fois la société immatriculée, le président doit présenter au dépositaire l’extrait Kbis de la SASU. Ce document lui permet d’obtenir le déblocage des fonds. L’argent est ainsi viré sur un compte bancaire définitif, ouvert au nom de la société.
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